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Quel droit au chômage après licenciement pour inaptitude ?

Article rédigé par Fabiola le 30 janvier 2024 - 8 minutes de lecture

Quel droit au chômage après licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement est une rupture de votre contrat de travail. À l’initiative de l’employeur, cette rupture peut être due à votre santé. En cas de licenciement pour inaptitude, quels sont vos droits au chômage ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.

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Le licenciement pour inaptitude: qu’est-ce que c’est ?Le licenciement pour inaptitude: qu'est-ce que c'est ?

L’inaptitude renvoie à l’incapacité à exécuter une tâche (ou plusieurs), pour laquelle vous avez été embauché(e). Cette inaptitude peut être physique ou mentale, partielle ou totale, causée par une maladie ou un accident.

Ce type de licenciement fait donc suite à une maladie professionnelle (ou non ) ou un accident de travail (ou non). En effet, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste ou à tout poste de votre entreprise.

À noter : Avant de vous licencier du fait de votre inaptitude, votre employeur est dans l’obligation de rechercher un poste adapté à votre état mental ou physique. Si votre reclassement est impossible, il pourra procéder à votre licenciement.

Le reclassement peut être jugé comme impossible lorsque :

  • Votre employeur justifie de son impossibilité de vous proposer un emploi semblable à l’emploi que vous occupiez et qui tient  compte des indications du médecin du travail ;
  • Vous refusez l’emploi proposé par l’employeur ;
  • L’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé. Ou s’il mentionne le fait que votre état de santé est un obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, est soumis aux mêmes règles qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Il peut être définitif ou temporaire.

La réglementation

Comme tout licenciement, le licenciement pour inaptitude est réglementé. Pour être conforme votre employeur doit absolument vous notifier de :

  • L’objet de l’entretien préalable,
  • Le lieu, la date et l’heure,
  • La possibilité d’assistance du salarié.

Votre démission est rendue effective par la réception de votre lettre de licenciement. Celle-ci peut-être envoyée dans les deux jours ouvrés qui suivent votre entretien.

À partir de l’émission de l’avis d’inaptitude, votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour envoyer votre lettre de licenciement. Sans quoi, il devra vous rémunérer jusqu’à ce votre licenciement vous soit notifié.

À noter : dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, le salarié licencié doit quitter l’entreprise sans préavis, dès réception de sa lettre de licenciement.

Les documents remis lors d’un licenciement (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte) sont remis dans les jours suivant la réception de la lettre de licenciement.

 

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Le licenciement pour inaptitude: quels sont vos droits?

Votre licenciement pour inaptitude, vous permet de bénéficier de certains droits. C’est d’ailleurs votre convention collective qui fixe les règles en matière d’indemnisation après un tel licenciement.

L’indemnité de licenciement

L’origine devoir inaptitude détermine le montant de votre indemnité de licenciement. Cette indemnité est versée aussi bien pour un licenciement pour motif économique ou personnel.

Son montant est égal à :

  • Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté. En plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté, si votre inaptitude n’est pas d’origine professionnelle. Votre indemnité est alors qualifiée de conventionnelle.
  • Si votre inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité est qualifiée d’indemnité spéciale de licenciement. Elle est égale au double d’une indemnité légale de licenciement (indemnité conventionnelle).

À noter : en cas de refus de reclassement non approprié, vous pouvez vous voir refuser l’attribution d’une indemnité spéciale de licenciement. Et ce, même si votre inaptitude est d’origine professionnelle.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Si votre inaptitude a une origine professionnelle, vous pourrez percevoir une indemnité dont le montant est égale à celui D’une indemnité compensatrice de préavis.

Néanmoins, une inaptitude d’origine non professionnelle peut aussi vous ouvrir ce doit. Si et seulement si :

  • Si aucun reclassement ne vous a été proposé. On parle alors, d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • Si passé le délai légal d’un mois, votre employeur n’a pas repris le versement de votre salaire

À noter : Une indemnité supplémentaire peut vous être versée, si votre inaptitude est d’origine professionnelle et qu’elle peut être imputée à une faute inexcusable de votre employeur.

Chômage et licenciement pour inaptitude

En plus des indemnisations dont il était question dans la partie précédente, votre licenciement pour inaptitude vous ouvre droit à des indemnités chômage.

À noter : vous avez la possibilité de contester votre licenciement auprès du Conseil des Prud’hommes.

Les allocations chômage

Dès réception de votre lettre de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Après un délai de carence de 7 jours minimum vous percevrez vos versements.

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À noter : Le Pôle emploi peut quelques rares fois, refuser de vous inscrire du fait de votre inaptitude en vertu de l’article L 5421-1 du Code du travail. Cet article précise en effet, que les prestations chômages ne sont dues qu’aux personnes aptes au travail.

Ce même article explique que le cumul d’une pension d’ invalidité avec des allocations chômage, est impossible.

Conditions pour bénéficier de l’allocation de chômage

Toute perte d’emploi involontaire ouvre, en principe, droit à l’ARE. Néanmoins cette aide est soumise à d’autres conditions, vous devez :

  • Être apte physiquement à exercer un emploi,
  • Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif,
  • Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées,
  • Être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi,
  • Résider sur le territoire Français,
  • Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 2 dernières années.
  • Ou des 3 dernières années si vous aviez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail ;
  • Avoir un âge inférieur à l’âge de la retraite. Si vous avez par exemple 50 ans, vous êtes éligible à l’ARE.

À noter : Quelques exceptions à cette règle existe : si vous n’atteignez pas le nombre de trimestres d’assurance requis, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ARE.

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, suivant votre situation, d’autres conditions s’ajouteront :

  • Si vous êtes déclaré invalide de 1ère catégorie, votre inscription auprès de Pôle Emploi devra être effectuée dans un délai de 12 mois après votre licenciement ;
  • Si votre invalidité est de catégorie 2 ou 3, votre cas devra être examiné par Pôle Emploi avant que l’allocation chômage ne vous soit accordée. 

Le montant de l’allocation chômage

Cette aide est financée en partie par vos cotisations salariales (assurance chômage). Elle est calculée de la même façon pour un licenciement pour inaptitude que pour une rupture conventionnelle.

Si des indemnités de licenciement sont octroyées au salarié licencié. Le délai de carence minimal pourra être différé de 150 jours (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde).

Par exemple, pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage dès février. Votre inscription à Pôle emploi devra être faite le mois précédant février, c’est-à-dire en janvier.

Comment est calculé le montant de l’ARE ?

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes (anciens salaires) et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 712 €.

 

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Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

Vos questions
  • Sabine HEUZE

    Bonjour, après 18 mois de mi temps thérapeutique, la CPAM me passe au 1er septembre 2022, en ivalidité 1ère cat. Physiquement il m’est très difficile de reste a mon poste, mon employer a tenté un reclassement mais toujours aussi difficile pour moi. Il me propose un licenciement pour inaptitude au poste. Pourrais je cumuler ma pension d’invalidité avec le pole emploi SVP. Merci pour votre reponse.

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Dans votre situation, il est possible de cumuler en totalité votre pension d’invalidité et les allocations chômage.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Sabine HEUZE

    Bonjour je passe en invalidité 1ere catégorie après 18 mois de mi temps thérapeutique, j’ai des difficultés physiques dans mon activité professionnelle, mon employeur me propose de me licencier pour motif inaptitude au poste (après avoir tenté un autre poste). Pourrais-je cumuler le pole emploi ainsi que le paiement de mon invalidité SVP. Merci par avance

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Votre pension d’invalidité sera cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert votre droit à l’ARE. Sinon, le montant de votre ARE sera réduit du montant de votre pension d’invalidité.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Angela COURTIN

    Bonjour,
    Suite à un arrêt maladie de 18 mois, le médecin du travail, alors que je demandais une reprise avec un avis favorable de mon médecin traitant, me déclare inapte au poste que j’occupais. N’ayant pas de possibilité de reclassement au sein de mon entreprise, un licenciement pour inaptitude sera demandé par mon employeur.
    Je voudrais savoir si je bénéficie malgré mon arrêt de travail des allocations chômage. Sachant que j’étais employée dans mon entreprise depuis 19 ans.
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Les jours de suspension du contrat de travail (arrêt de travail), son pris en compte dans le calcul de votre durée d’indemnisation à raison de 1 journée d’affiliation par journée de suspension.
      Votre arrêt de travail ne vous empêchera donc pas de percevoir l’ARE.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Frank Sanson

    Je viens d’être licencié pour inaptitude médicale
    Je perçois une pension d’invalidité cat 2 et je vais certainement toucher une rente de ma prévoyance d’entreprise.
    Ai je un intérêt quelconque de m’inscrire à pôle emploi ?
    Merci

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, votre inscription à pôle emploi peut être bénéfique si vous êtes éligible aux allocations chômage. Pour recevoir ces dernières, il vous faut justifier que vous êtes apte au travail (indifférement du poste) et en recherche d’emploi. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas recevoir les ARE.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Elisa beaucarny

    Bonjour , je suis en arrêté depuis bientôt 3 ans donc je vais faire la démarche pour licenciement pour inaptitude qui m’avais déjà étais proposer , à la suite de celle ci je vais avoir le droit ou non à des indemnités chômages ? Sachant que j’ai le bon nombre de trimestre mais pas dans les 2 ans mais 3 au vus de mon arrêt maladie

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pourrez en effet bénéficier des allocations chômage par la suite.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.


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