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Quel droit au chômage selon sa situation professionnelle ?
Article rédigé par Constance de Cagny le 8 janvier 2025 - 10 minutes de lecture
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Quelle est votre situation professionnelle ?
Il faut savoir que votre situation professionnelle correspond à la description croisée de vos ressources et compétences nécessaires dans l’exercice d’un poste de travail. Il faut le décrire via ces éléments :- missions,
- activités,
- tâches,
- poste de travail,
- emploi,
- emploi-type,
- famille professionnelle,
- etc.
Liste de situation professionnelle : comment identifier mon cas ?
- Licencié économique;
- Demandeur d’emploi;
- Travailleur indépendant;
- Retraité;
- En congé maternité;
- En arrêt maladie.
Droit au chômage et situation professionnelle : qui est éligible ?
Apprenti
Vos droits doivent déjà être actifs, à travers l’assurance chômage. Il suffit également, de remplir les conditions pour bénéficier à nouveau du chômage. Il faut avoir retravaillé au moins 6 mois.
Demandeur d’emploi n’ayant jamais travaillé
Vous n’avez pas le droit aux allocations chômage, ni à l’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, il faut avoir cotisé pendant une durée d’au moins 88 jours ou 610 heures (l’équivalent d’environ à 4 mois).
Et ce, dans une période s’étalant sur :
- les 24 derniers mois (2 ans) ;
- les 36 derniers mois (3 ans) pour les personnes âgées de 53 ans et plus.
Demandeur d’emploi entrant formation
Formation permettant de trouver un emploi
Si tel est votre objectif et que vous entreprenez une action de formation inférieure ou égale à 40 heures, vous continuerez à percevoir votre chômage. Vous restez par ailleurs inscrit sur les listes de demandeurs d’emploi.
Même chose, si votre formation excède les 40 heures tout en vous permettant de rechercher ou occuper un autre emploi.
Formation excédant 40 heures
Le montant de votre allocation évolue selon le type de formation suivie. Vous êtes néanmoins toujours inscrit à Pôle Emploi (détails à retrouver sur votre espace personnel).
Reprise d’activité
Activité salariée
Si vous reprenez une activité salariée, le calcul du montant mensuel de l’allocation sera le suivant :
- 70% de votre salaire brut de l’activité reprise sera déduit du montant de l’allocation mensuelle qui serait versée en absence de reprise d’emploi.
- Le cumul du salaire issu de l’activité reprise, avec votre allocation, ne pourra pas être supérieur à votre salaire antérieur brut (ce qui correspond à 30 jours x le salaire journalier de référence mentionné sur votre notification de droits).
Activité non salariée
Vous avez pour projet professionnel de créer votre entreprise ? Le calcul de l’allocation sera égal à :
- 70% des revenus déclarés à l’Urssaf seront soustraits du montant de l’allocation mensuelle attribuée en absence de reprise d’emploi.
- Le cumul salaire de la reprise d’activité + chômage ne peut excéder votre salaire antérieur brut. En soi, cela équivaut à 30 jours multiplié par le salaire journalier de référence indiqué sur votre notification de droits.
Retraite
Vos allocations chômage vous seront versées jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres requis pour toucher votre retraite à taux plein, ou à défaut, jusqu’à 67 ans.
Comment les allocations chômage sont-elles calculées ?
En période de chômage technique, l’indemnité dont vous bénéficiez correspond à une partie ou à la totalité de votre salaire. C’est pour cela que le cumul prime + chômage existe. À noter que l’indemnité est versée par votre employeur et représente au moins 70 % de votre salaire brut horaire.Depuis le 1er novembre 2019, l’allocation chômage a baissé dès le 7e mois d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui touchent une allocation journalière dépassant 84,33€ (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500€ brut en moyenne).
Comment cumuler RSA et chômage ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 25 ans pour toucher le RSA et les ARE. Sauf si vous êtes une femme enceinte ou avez déjà un ou plusieurs enfant(s) à charge.
- Vivre en France de manière stable et effective. Ne pas quitter le territoire pendant plus de 3 mois.
- Être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis 5 ans ou plus ou Ressortissant de l’EEE (Espace Économique Européen) ou Suisse avec un droit au séjour.
- Percevoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour l’attribution du RSA. Attention : vos ARE, allocations logement ou vos prestations familiales sont étudiées pour la demande de RSA.
À noter : si vous êtes majeur et avez moins de 25 ans, vous pouvez cumuler ARE et RSA. Il faut pour cela avoir travaillé au moins 2 ans (soit 3.214 heures) durant les 3 années qui précèdent votre demande, de manière ininterrompue ou irrégulière.
À l’inverse, si vous avez été au chômage pendant ces 3 années, les périodes durant lesquelles vous avez perçu les ARE ne seront pas considérées comme des périodes de travail. Ainsi, elles ne seront pas comptabilisées dans les 3.214 heures requises.
Qu’est-ce que le chômage partiel ?
- Le chômage partiel est un dispositif dans lequel des salariés travaillent en temps partiel.
- Perdant une partie de leur rémunération, ils bénéficient d’une allocation d’activité partielle financée par l’État et l’Unédic.
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier du chômage partiel si vous êtes salarié et titulaire d’un contrat de travail de droit français (CDI ou CDD, par exemple) :- À temps plein comme à temps partiel;
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année;
- Voyageurs, représentants et placiers (VRP);
- Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France;
- Rémunérés au cachet;
- Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé;
- En CDI dans le cadre du portage salarial;
- Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de cette dernière (fermeture d’un service spécifique par exemple);
- Travailleurs à domicile payés à la tâche;
- Journalistes rémunérés à la pige.
Attention : elle ne s’applique qu’aux salariés déclarés par CESU et Pajemploi.
En outre, vous devez verser environ 70 % de votre salaire brut par heure chômée (environ à 84 % du salaire net horaire) ou une indemnité représentant la même somme. Elle ne pas peut être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.
Qui ne peut pas en bénéficier ?
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel.
- Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
- Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
- Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à un discorde collectif de travail (grève, notamment).
Où faire une simulation calcul chômage partiel ? Vous pouvez utiliser l’outil suivant :
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Comment calculer son salaire en chômage partiel ?
Depuis le salaire brut
Depuis votre salaire brut, il faut rajouter diverses primes telles que :
- la prime de nuit,
- la prime d’équipe,
- la prime d’ancienneté,
- la prime d’habillage,
- etc.
- un salaire mensuel brut de 2.000€,
- une prime d’équipe de 150€,
- 350€ de prime de nuit.
Depuis votre salaire net
Pour le calcul, il faut soustraire les éléments incluant un remboursement de frais, présents sur votre bulletin de paie :- indemnité de transport,
- indemnité de repas,
- etc.
Comment est calculé le chômage partiel dans le cadre du Covid-19 ?
Le nouveau calcul chômage partiel a été mis en place, suite au Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, le calcul du chômage partiel est le suivant :
- Appliquer 70% de salaire mensuel brut,
- Soustraire 6.7% de ce même résultat.
Par exemple, pour un calcul sur une rémunération brute de 2.000€ :
- Indemnisation au titre du chômage partiel = (70% * 2000€) – ((70% * 2000€) * 6,7%);
- 1400 – (1400 * 6,7%);
- 1400 – 93,8€;
- Indemnité net à verser au salarié = 1306,2 €.
Peut-on récupérer ses droits chômage après démission ?
La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une démission :- Perte d’emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
- Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.
- La démission est considérée comme légitime.
- Le chômage peut être attribué après un délai de 4 mois, après la date de démission.
- Vous pouvez utiliser le reliquat de vos droits au chômage.
Quelles aides peut on percevoir au chômage ?
Différentes situation professionnelle donnent lieu à diverses façons de percevoir les allocations : que vous soyez au chômage technique (dû la fermeture d’un service de votre entreprise), en activité partielle ou en reprise d’activité après avoir été demandeur d emploi.
Est-ce que le chômage est un revenu d’activité ?
Non, néanmoins, il est pris en compte pour le calcul de la prime d’activité, à l’instar des prestations suivantes :- indemnités maladie,
- retraite,
- pensions alimentaires
- et prestations compensatoires.
Peut-on cumuler prime d’activité et chômage technique ?
L’indemnité dont vous bénéficiez correspond à une partie ou à la totalité de votre salaire. Vous pouvez donc cumuler la prime et ces revenus. À noter que l’indemnité est versée par votre employeur et représente au moins 70 % de votre salaire brut horaire.L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- pendant au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures), au cours des 24 derniers mois (selon l’article 3 du règlement d’assurance chômage, annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).
- fin de CDD ;
- licenciement ;
- démission suite à la mutation de votre conjoint, etc.
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Autres questions fréquentes
Est-ce que les étudiants ont droit au chômage ?
Les étudiants ont droit au chômage s'ils ont travaillé 88 jours (soit 4 mois ou 610 heures), dans le cadre d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle.
Puis-je travailler et toucher le chômage ?
Oui, et ce, depuis le 1er octobre 2014. Vous pouvez cumuler partiellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos salaires.
Quelles aides pour les demandeurs d'emploi ?
En cas de démission légitime, vous pouvez prétendre au chômage. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et le revenu de solidarité active (RSA) sont également des options.
Pourquoi je n'ai pas le droit au chômage ?
Vous n'avez pas le droit au chômage si vous n'avez pas travaillé 4 mois (ou 88 jours ou 610 heures) au cours de ces derniers. Si vous avez démissionné, peut-être que le motif n'était pas considéré comme légitime.
Comment toucher le chômage après une période d'essai ?
La rupture de période d'essai n'est pas perçue comme une privation involontaire d'emploi. Elle est considérée comme une démission non légitime. Vous n'avez donc pas droit aux allocations chômage.
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial. Nos autres actualités sur le sujet
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Bonjour je suis actuellement en contrat CDI je souhaite démissionner de ce poste pour faire de l’intérim est-ce qu’à la fin de mon contrat intérim j’ai le droit aux allocations Pôle emploi cordialement
Bonjour,
Si le motif de votre démission n’est pas légitime, vous n’aurez pas de droit à l’ARE. En revanche, si vous reprenez un travail, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier quatre mois (121 jours) après une démission. Vous devez avoir travaillé 4 mois sur les 24 derniers mois pour percevoir cette aide.
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Doit-on déclarer notre pension militaire a pôle emploi ? Si oui est-ce que pôle emploi va diminuer ton mon revenu de chômage ? Car actuellement sans avoir de retraite j’ai un chômage de 1200 euros? Si je déclare ma retraite est-ce que mon chômage va diminuer?
Bonjour,
Oui vous devez déclarer cette retraite à Pôle emploi. Si vous avez moins de 50 ans, vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et vos ARE. Passé 50 ans, le montant de votre ARE brute est minoré de : 25 % du montant net de la pension de retraite entre 50 et 55 ans, 50% entre 55 et 60 ans et de 75% au delà de 60 ans. Votre chômage diminuera donc en fonction de votre âge.
Pôle Emploi vous prive d’indemnisation au chômage au titre des services militaires dans deux cas : si vous êtes radié avec le bénéfice d’une pension militaire de retraite à jouissance immédiate au taux plein (≥ à 75 %) et/ou vous avez atteint la limite d’âge.
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Je suis en retraite . J’ai 72 ans mais je travaille en mission de travail temporaire. Elle se termine le 12 août après 9 mois de travail payé au smic. Ai je droit à des allocations de chômage en attendant une autre mission en CDD ? Merci de votre retour. À vous lire . Joël vial
Bonjour,
Le cumul de la retraite et de l’ARE (chômage) n’est pas possible si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite et si vous avez la possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Dans votre cas, vous ne pourrez pas percevoir d’allocations chômage.
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Bonjour,
ma femme est assistante de vie, elle compte démissionner de son CDI actuel (particulier employeur)
pourra t elle profiter des indemnités de pole emploi par rapport aux droits acquis lors de son précèdent CDI,
elle est actuellement en arrêt longue durée (ALD).
quelle est la meilleure solution pour elle pour avoir droit aux indemnités chômage ?
Merci
Bonjour,
Il n’est pas possible de bénéficier d’allocations chômage lors d’une démission.
Pour pouvoir en percevoir, il faudrait qu’elle puisse obtenir une rupture conventionnelle avec son employeur.
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Bonjour
Âgé de 62 ans et 3 mois , je touche une pension militaire depuis l âge de 35 ans , je travaillais dans le civil depuis 1995 , je suis inscrit à pôle emploi depuis peu, puis-je cumuler pension militaire et ARE?
Et à quel taux ?
Merci
Bonjour, le cumul de votre pension militaire ainsi que de l’ARE est en effet possible.
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