Vous souhaitez quitter la fonction publique en faisant une démission et savoir s’il est possible d’avoir les droits pour l’allocation chômage ? Voici les démarches à faire pour démissionner et obtenir le chômage.
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Selon le code du travail, une démission est une rupture du contrat de travail d’un salarié ou d’un fonctionnaire de sa propre initiative. Tout fonctionnaire ou agent non titulaire qui veut mettre fin à son contrat de travail et quitter l’administration peut faire une démission. Il doit pour cela exprimer clairement son désir de quitter l’administration. Celle-ci a pour rôle d’expliquer au fonctionnaire les conséquences financières et le changement de position qu’il subira en faisant une démission.
Un fonctionnaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou la présenter en main propre à l’administration. Le fonctionnaire peut donner sa lettre de démission quand il le souhaite.
Un fonctionnaire ne peut quitter son emploi que si sa démission est acceptée par l’administration. Elle doit donner une réponse de sa décision dans les limites suivantes :
L’administration décide du jour effectif de la démission. Si l’administration refuse la démission vous pouvez contacter la CAP (Commission Administrative Paritaire), qui transmettra son avis sur votre situation à l’administration.
Si vous n’avez pas reçu de nouvelles de l’administration dans le délai imparti, il faudra renouveler votre demande de démission. Une non-réponse ne signifiant pas un rejet de votre demande.
Si l’administration accepte votre demande de démission, sa décision est irrévocable. Dès votre démission, vous perdez le statut de fonctionnaire et vous n’êtes plus cadre. Vous devrez repasser un concours si vous souhaitez revenir dans la fonction publique ou trouver un emploi comme contractuel (employé d’un service public de manière permanente).
Un fonctionnaire démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Une démission est considérée comme légitime si vous :
Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés, c’est-à-dire 5 ans avant la fin du contrat de travail. Pour que ce projet ouvre les droits du chômage, il doit être reconnu par la commission paritaire interprofessionnelle régionale comme “réel et sérieux”. Le salarié doit avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle (CEP).
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut retrouver un travail dans le secteur privé sous certaines conditions.
L’agent qui occupe un emploi à temps complet doit demander à son autorité hiérarchique l’autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
Il doit donner à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :
Un agent qui veut cesser totalement ou temporairement son travail en tant qu’agent public doit effectuer les mêmes démarches.
Le temps partiel est accordé pour 3 ans maximum. Ce temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps. L’autorisation à travailler dans une autre entreprise en temps partiel peut être renouvelée pour 1 an après le dépôt d’une nouvelle demande, 1 mois minimum avant la fin de la 1re période.
Il peut arriver que l’autorité hiérarchique se pose des questions sur la compatibilité du projet d’activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. Dans ce cas, elle saisit le référent déontologue.
Si le référent déontologue ne parvient pas à trancher sur la compatibilité du projet et du travail dans la fonction publique, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
L’autorité hiérarchique doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :
La HATVP est chargée d’émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées précédemment par l’agent.
L’autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts concernant les fonctions exercées par l’agent au cours des 3 années précédentes.
La HATVP peut rendre 3 avis :
L’épidémie de coronavirus (Covid-19) modifie les conditions pour avoir droit au chômage. Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat :
Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité.
Pour être pris en charge par pôle emploi et bénéficier des allocations chômage, il faut :
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul.
Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, si vous justifiez :
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’un retraite à taux plein de 50%. De même que pour les fonctionnaire, vous devez avoir :
Pour recevoir l’indemnité de départ volontaire dans la FPE, il faudra :
Pour recevoir l’indemnité de départ volontaire dans la FPT, vous devez :
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours :
Le décret du 16 juin 2020 du journal officiel de la République française répertorie les règles concernant les droits au chômage pour les agents du public.
Un fonctionnaire peut être licencié pour les raisons suivantes :
Un contractuel de la fonction publique peut être licencié pour les raisons suivantes :
Pour tous les motifs de licenciement, le dossier individuel est transmis au contractuel. Puis, la commission consultative paritaire (CCP), composée de représentants du personnel est interrogée. Un entretien a lieu entre l’agent et son employeur public.
Ensuite, la décision sur le licenciement est donnée par lettre ou elle est remise en main propre à l’agent. Enfin, l’administration remet à l’agent le certificat de fin de contrat.
Pour tous les motifs de licenciement (excepté la faute disciplinaire) l’agent a le droit à un préavis de licenciement.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat en CDI. L’agent et son administration se mettent d’accord sur cette cessation définitive des fonctions de l’agent. L’agent peut percevoir l’indemnité de rupture et les allocations chômage. L’administration ou l’agent ne peuvent pas obliger l’autre partie à faire la rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas faire une rupture conventionnelle, seul le fonctionnaire titulaire le peut. De plus, si le fonctionnaire est âgé d’au moins 62 ans et peut bénéficier de la pension de retraite à taux plein, il ne peut pas faire une une rupture conventionnelle.
Il est possible pour le fonctionnaire de quitter temporairement son emploi pour des raisons personnelles. On parle de période de la disponibilité d’un fonctionnaire quand celui-ci cesse de travailler dans la fonction publique pour :
Un fonctionnaire peut toucher le chômage s'il fait une démission légitime, ou une rupture conventionnelle. S'il subit un licenciement, l'agent peut aussi percevoir les allocations chômage.
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Vous pouvez toucher le chômage après une démission si vous faîtes une démission légitime ou que vous attendez le réexamen de votre situation 121 jours après votre démission si elle n'est pas légitime.
Il n'est pas obligatoire pour l'administration de vous fournir le solde de tout compte. Vous pouvez cependant le demander.
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Si vous faîtes une rupture conventionnelle, vous pouvez avoir droit aux allocations chômage.
N'importe quel motif de licenciement peut ouvrir les droits aux allocations chômage.
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Vous ne pouvez pas quitter votre emploi du jour au lendemain. Il faut effectuer une période de préavis.
Bonjour, je suis agent contractuel de droit public et je souhaiterais pouvoir intégrer une formation d infirmiers (concours obtenu entréesept 2021). Mon employeur, le CROUS refuse la rupture conventionnelle, puis je démissionner et bénéficier de ARE?
Si non que dois je faire pour avoir mon assurance chômage ?
Merci
Cordialement
07 81 00 60 99
Bonjour, pour pouvoir prétendre aux allocations chômage, il faut que votre démission soit considérée comme légitime. Ce peut être le cas si vous quitter votre emploi pour suivre une formation. Toutefois, avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.
La mairie qui m’indemnise suite à ma démission pour motif légitime me menace de suspendre le versement de mes allocations si je ne lui fournie pas les preuves d’une recherche active d’emploi , de formations et me demande les justificatifs d’actualisation auprès de pôle emploi. La Mairie est elle dans ses droits ?
Dois je lui envoyer tous ces justificatifs obligatoirement?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
M. Oeillet Philippe
Bonjour
je suis professeur des écoles et chef d’établissement dans le privé en CMO depuis le 27 janvier. Suite à plusieurs arrêts depuis 2019, j’ai décidé de partir de ces 2 postes car je me rends compte qu’ils m’épuisent et que je n’en ai plus envie! J’ai fait la demande donc de 2 ruptures conventionnelles: celle du privé (en lien avec mon poste de chef d’établissement) a été acceptée mais celle de la fonction publique (en lien avec mon poste de professeur) a été refusée. Ne voulant plus rester à ces postes que puis-je faire? Si je démissionne de mon poste de professeur aurais-je droit à l’ARE sachant que j’ai un projet de reconversion professionnelle prêt à démarrer?
Merci pour votre réponse
Laurence Calvet
Bonjour, vous aurez le droit aux allocations chômage si votre démission est considérée comme légitime. Si vous avez un projet de reconversion professionnelle, votre démission sera considérée comme légitime, mais seulement si ce projet est jugé à caractère sérieux. Pour cela, vous devez suivre au préalable, avant de quitter votre emploi, le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP). En outre, votre projet professionnel devra être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Bonjour,
J’ai actuellement 52 ans et ayant toujours travaillé que dans le secteur privé, et depuis 2 ans en tant que contractuelle. Je souhaite savoir si on me propose la titularisation de la FPT, combien de temps je conserve mes droits au chômage. Si par la suite je démissionne ou bénéficie d’une rupture conventionnelle de la FPT, dans le but d’un nouveau projet professionnel.
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour, après une titularisation de la FPT, vous concevrez vos droits au chômages. Notez cependant que l’allocation chômage n’est versée qu’aux travailleurs ayant perdu involontairement leur travail. Les allocations ne sont donc pas dues en cas de démission. Si vous souhaitez recevoir les allocations chômage, il est préférable de bénéficier d’une rupture conventionnelle, ou effectuer une démission dite légitime : c’est-à-dire que vous démissionnez pour un déménagement par exemple, pour bénéficier d’une formation ou encore d’une reconversion professionnelle.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.
Bonjour
Je suis actuellement fonctionnaire territorial
Je souhaite créer mon entreprise (franchisé dans les services à la personne )
En cas de démission
Ai je le droit à l ARE ?
Je suis en train de construire mon budget prévisionnel et je ne me prévois pas de salaire pendant 2 ans si je bénéficie de l are
Dans l’attente de votre retour
Bonjour, en principe pour être éligible à l’ARE, il faut avoir perdu involontairement votre activité professionnelle. Une démission peut toutefois être considérée comme légitime et vous ouvrir les droits à l’ARE, notamment si vous créez ou reprenez une entreprise.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.