Actualisation mensuelle Pôle Emploi : comment déclarer la fin d’un CDD

Pour rester inscrit à Pôle emploi, vous devez faire une fois par mois l’actualisation de votre situation, sur internet ou par téléphone pour toucher votre allocation chômage. On vous explique comment procéder à cette étape lorsque vous êtes en fin d’activité professionnelle. 

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L’actualisation Pôle Emploi, c’est quoi ?

Procéder à son actualisation Pôle Emploi consiste à déclarer à sa caisse tous les changements personnels ou professionnels. C’est une étape obligatoire pour tous les demandeurs d’ emploi selon le code du travail (article L5411. 2). Elle déclenche le versement de votre allocation chômage.

Qui doit s’actualiser ?

Une actualisation a pour objectif de mettre à jours vos informations sur votre situation auprès de Pôle emploi. Elle doit être effectuée chaque mois pour rester inscrit et être indemnisé par Pôle emploi. Toutes les personnes qui sont inscrites à Pôle emploi doivent s’actualiser, même celles ayant repris un emploi. Ce sont :

• Les personnes qui perçoivent des allocations chômage
• Les personnes percevant l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• Les bénéficiaires du RSA socle
• Toutes les personnes qui souhaitent avoir accès aux services proposés par Pôle Emploi : En particulier postuler aux offres d’emplois.

Quel changement de situation faut-il déclarer ?

Il s’agit de toute reprise d’activité qui génère un salaire (dans le cadre d’un contrat de travail) ou toute perte d’activité qui générait un salaire, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim …) à temps partiel ou temps complet.

Comment actualiser sa situation auprès de Pôle Emploi ?

Il existe trois moyens pour vous actualiser :

• Par internet, en vous rendant sur votre espace personnel du site Pôle emploi. www.pole-emploi.fr ;
• Sur l’application mobile “Mon espace”
• Par téléphone au 39 49. Vous devrez entrer votre numéro d’identifiant et mon code personnel à 6 chiffres.

Si vous déclarez une activité lors de votre actualisation mensuelle, il est impératif de justifier cette activité en téléchargeant vos bulletins de salaire dans votre espace personnel.

Je suis en fin de Contrat à Durée Déterminée, comment m’actualiser ?

Les salariés en contrat à durée déterminée(CDD) peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) quand le contrat se termine. Il faut pour cela respecter certaines conditions.

Les conditions de prises en compte de votre situation

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage ou allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) si  votre situation de chômage est considéré comme involontaire. Comme situation involontaire de chômage, on a :

• La rupture anticipée du contrat de travail par votre employeur et sans motif légal : dans ce cas il peut vous devoir des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations brutes que vous auriez dû recevoir jusqu’à la date de fin théorique de votre contrat. Et vous ne commencerez à percevoir l’allocation de chômage qu’au terme initialement prévu dans votre contrat.
• La rupture anticipée du CDD prévue par la loi : dans ce cas de figure, vous pourrez prétendre à l’allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat notamment: suite à un accord entre votre employeur et vous, en cas de faute grave, en cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail.
• L’arrivée au terme du CDD : dans ce cas, vous pouvez prétendre à percevoir directement l’allocation de chômage dès la fin du contrat.

Cependant, si vous mettez fin au contrat de manière anticipée, vous serez considéré comme en étant en situation de chômage volontaire et vous n’aurez pas droit à l’allocation chômage.
De plus, votre employeur pourrait vous réclamer des dommages et intérêts pour rupture anticipée de votre contrat avant son terme.

Comment déclarer ma fin de CDD à Pôle Emploi ?

À la rupture du contrat de travail, l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi, dite Attestation Pôle emploi, est indispensable au salarié. En effet, elle lui permet de s’actualiser auprès de Pôle Emploi et de recevoir des allocations-chômage.