On appelle rupture conventionnelle la rupture à l’amiable d’un contrat de travail. Mais dans le cadre de vos droits au chômage, la manière dont vous mettez fin à votre contrat de travail a un impact sur votre éligibilité aux aides France Travail. Alors, pouvez-vous bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et quel montant vous pouvez espérer percevoir ? On vous explique.
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La réponse est oui, mais sous certaines conditions. En effet, contrairement à la démission qui n’ouvre pas droit aux allocations chômage (sauf lorsque celle-ci est dite légitime), la rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d’emploi et ouvre donc droit aux allocations chômage, c’est-à-dire à l’ARE (Aide au retour à l’emploi). C’est notamment un des avantages de ce type de rupture de contrat.
Le contrat de travail à durée indéterminée est une sécurité mais peut parfois se révéler contraignant lorsqu’il s’agit de rompre le contrat. En effet, ce type de contrat ne prévoit pas de fin de date de travail. C’est pourquoi, employeurs et salariés ont parfois recours à la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet en effet au salarié en CDI dans le secteur privé et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail et de s’entendre sur les conditions de cette rupture. Elle permet d’éviter un licenciement ou une démission.
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, vous devez le faire à l’écrit ou à l’oral. Nous vous conseillons d’adresser votre lettre de rupture conventionnelle en courrier recommandé avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre.
Attention : la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’une des deux parties mais doit être acceptée par les deux. De plus, elle ne concerne pas les salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage, ainsi que les intérimaires.
Le simple fait de recourir à une rupture conventionnelle ne suffit pas pour bénéficier des allocations chômage. En effet, depuis la réforme de l’Assurance chômage entrée en vigueur le 1er novembre 2019, vous devez remplir les conditions suivantes :
Maintenant que vous connaissez les conditions d’éligibilité pour percevoir le chômage après votre rupture conventionnelle, vous vous demandez sûrement si ce type de rupture impacte le montant de votre aide. La réponse est non. Toutefois, depuis octobre 2021, le calcul de l’allocation chômage a évolué : si vous avez été sans activité professionnelle entre 2 emplois, cela aura une incidence sur le calcul de votre ARE.
Le calcul des indemnités chômage après une rupture conventionnelle prend en compte les salaires que vous perceviez dans le cadre de votre contrat de travail. Voici les deux calculs possibles de votre ARE mensuel suite à une rupture conventionnelle :
Vous souhaitez savoir lequel de ces deux calculs vous sera appliqué ? La réponse est simple : il s’agit du montant entre les deux méthodes de calcul qui sera le plus avantageux pour vous. Une fois le calcul effectué, vous pouvez le multiplier par le nombre de jours du mois en cours pour connaître le montant qui vous sera versé.
À noter : si vous avez perçu une indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci ne sera pas comptabilisée dans le calcul de votre ARE.
Découvrons ensemble les délais de paiement de l’allocation chômage suite à une rupture conventionnelle.
À la suite de votre rupture conventionnelle, vous n’êtes malheureusement pas directement indemnisé par France Travail. En effet, un délai de carence est à prévoir. En d’autres termes, il s’agit de la période entre le moment où votre contrat prend fin et celui auquel vous allez percevoir l’aide de France Travail. Ce laps de temps peut varier d’une à plusieurs semaines.
Il est important de savoir que le délai de carence débute dès votre inscription auprès de France Travail, et court pour 7 jours minimum. Il peut être rallongé en cas de congés payés non pris ou de versement d’une indemnité de rupture conventionnelle.
Le conseil de Mes Allocs : procédez à votre inscription France Travail au plus tôt, pour réduire autant que possible votre délai de carence.
Une fois votre dossier chômage validé, le versement peut commencer. Mais attention, la durée de versement dépend de plusieurs facteurs : le nombre de mois ou d’heures travaillés ainsi que le respect de certains de vos devoirs. Naturellement, vous devez rechercher activement un emploi pour continuer à percevoir vos allocations chômage ; sans ça, vos droits pourront être suspendus.
Pour faire valoir vos droits aux allocations chômage auprès de France Travail, vous devez transmettre à l’organisme votre attestation employeur. Celle-ci doit avoir été dûment remplie et doit notamment indiquer que votre contrat de travail a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle. Aussi, vous devez vous assurer que votre convention de rupture conventionnelle a été homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) : c’est indispensable pour percevoir vos allocations chômage.
Dès le lendemain de la date effective de votre rupture conventionnelle, vous pouvez procéder à votre inscription auprès de France Travail. Vous avez 12 mois après la fin de votre contrat pour vous inscrire comme demandeur d’emploi. Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous : inscription en ligne, par téléphone, ou dans une agence France Travail.
Suivez ces étapes pour vous inscrire sur le site de France Travail :
Depuis votre espace personnel en ligne, il vous sera ainsi possible de suivre l’état d’avancement de votre dossier.
Pour vous inscrire au chômage après une rupture conventionnelle, et ainsi percevoir une allocation chômage, vous devez constituer un dossier auprès de France Travail avec les justificatifs suivants :
Ce dossier vous permettra aussi de choisir une date pour un premier entretien avec France Travail. Ce rendez-vous est obligatoire si vous souhaitez être accompagné dans votre recherche d’emploi et ainsi percevoir une indemnité chômage.
Côté salarié :
Côté employeur :
Le délai de carence pour percevoir les allocations chômage à la suite d'une rupture conventionnelle est variable. Il est d'au minimum 7 jours.
Après une rupture conventionnelle, le délai pour toucher le chômage inclut le délai de carence (7 jours minimum), les éventuels congés payés non pris et l'éventuelle indemnité de rupture conventionnelle.
Le salaire journalier de référence (SJR) d'une personne qui a travaillé pendant toute sa période de référence avec un salaire mensuel brut de 3 000 euros, primes incluses, sera de 98,63 euros par jour (à multiplier par le nombre de jours dans le mois).
Pour le salarié, le seul inconvénient réside dans le fait qu'il ne percevra ses allocations chômage qu'à l'issue d'une période de carence.
Le travailleur bénéficie de tous les éléments de rémunération qui lui sont dus par l'employeur à la fin de son contrat de travail (salaire, primes, etc). Si tous les congés acquis à la date de rupture du contrat ne sont pas pris, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Il peut également bénéficier des allocations chômage.
Bonjour je voudrais savoir si les indemnités de départ d un salarié son les même en licenciement économique et en rupture de contrat conventionnel merci
Bonjour,
Oui, le calcul se fait de la même manière. Dans ces deux situations, l’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’a 10 ans d’ancienneté, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour,
J’ai 62 ans et 4 mois, suite à un litige avec mon employeur j’envisage de demander une rupture conventionnelle. Je n’arrive pas à trouver une réponse claire concernant le droit aux indemnités chômage après plus de 23 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le départ à la retraite n’ai pas envisageable puisqu’il me manque de trimestres. Mes questions sont suivantes:
– quel droit aux indemnités chômage suite à la rupture conventionnelle à plus de 62 ans
– est-ce que l’éventuel chômage permet d’acquérir les trimestres supplémentaires pour la retraite?
Merci d’avance pour votre retour,
Bien cordialement
Bonjour,
Il est possible de percevoir l’ARE après 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite, et ce jusqu’à maximum 65 ou 67 ans (selon votre année de naissance). Pour bénéficier de l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
Également, le chômage indemnisé vous permet de cotiser pour la retraite à hauteur de 1 trimestre pour 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour,
Mon indemnité de rupture conventionnelle est égale a l’indemnité de licenciement. Est-elle considéré comme une prime supra légale ? Cela va-t’il décaler mon indemnisation au pole emploi ? Pour information j’ai 28 ans d’ancienneté donc. Ela fait une somme assez importante. Merci pour votre retour.
Bonjour,
Vos indemnités de licenciement ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ARE. Cela n’impactera donc pas votre indemnisation.
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Bonjour, j’envisagerai de demander une rupture conventionnelle à mon employeur suite à des problèmes de santé persistants mais ne permettant pas une mise en retraite anticipée pour invalidité.
Je suis à un an de pouvoir prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue.
La rupture conventionnelle est-elle possible dans ce cas là ? comment seraient calculés mes trimestres retraites pendant la période de rupture conventionnelle ?
Je vous remercie
Bien cordialement
Bonjour,
La rupture conventionnelle est possible, mais devra être acceptée par votre employeur.
Vos périodes de chômage indemnisé seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite. Vous pouvez cotiser 1 trimestre pour 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite 4 trimestre par année civile maximum.
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Bonjour, je suis actuellement en rupture conventionnelle avec mon entreprise ne cotisants pas pour pôle emploi avec celle ci j aimerais savoir si j ai le droit au chômage en attendant de reprendre un travail? Cdlt Mme Aumont
Bonjour, puisque vous êtes avez bénéficié d’une rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous avez travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois. (Notez qu’il est obligatoire de côtiser pour l’assurance chômage).
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.