Quelles démarches faut-il faire pour toucher les allocations chômage ? Comment peut-on toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude ? Comment peut-on le toucher après une rupture conventionnelle ? Mes Allocs vous répond sur la différence inaptitude et rupture conventionnelle pour chômage.
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Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail.
Pour être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Un licenciement pour inaptitude intervient après un avis d’ inaptitude du Médecin de travail qui conclut que le salarié est inapte à poursuivre son travail. Selon le Code du travail, seule la médecine du travail peut évaluer la santé d’un travailleur. Elle doit effectuer un examen médical avant de déclarer un avis d’inaptitude. L’article R4624-42 du Code du travail précise les étapes que le médecin doit appliquer avant de déclarer une inaptitude du salarié :
Si une inaptitude est bien reconnue, l’employeur doit essayer de faire un reclassement du salarié dans l’entreprise. Il est tenu par une obligation de reclassement, donc une obligation de renforcer ses moyens pour l’aider. Il est aidé du médecin du Travail qui pourra l’aiguiller sur les mesures ou aménagements qui peuvent être appliqués. L’employeur peut changer le salarié de poste, le muter, etc. Il revient au médecin de valider les changements faits par l’employeur.
Si un reclassement est impossible, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié. Deux jours après cet entretien, l’employeur donne son avis définitif. Si l’employeur conclut effectivement que le reclassement est impossible, il doit enclencher une procédure de licenciement. La notification de licenciement se fera via une lettre de licenciement et entraînera un licenciement sans préavis.
Selon la Cour de cassation, une rupture conventionnelle peut être faîte si vous êtes en inaptitude.
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après un licenciement pour inaptitude. Pour cela il faut que vous remplissiez les conditions expliquées plus haut dans la section “Comment toucher le chômage ?”. Il sera cependant plus difficile pour une personne déclarée inapte dans son ancien emploi de retrouver un travail.
Dans certains cas un licencié pour inaptitude se verra refusé l’inscription à Pôle emploi. En effet, pour s’inscrire à Pôle emploi il faut être suffisamment apte au travail pour en rechercher un.
Si vous êtes salarié en CDD, vous avez le droit d’accéder aux indemnités suivantes :
Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). La rupture conventionnelle du contrat de travail se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent faire une demande de rupture conventionnelle.
Conformément à la loi, un salarié ne peut pas signer la convention de rupture conventionnelle s’il est en arrêt de travail pour causes professionnelles ou accident de travail. La signature d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif est nul et requalifié de licenciement abusif.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée. Elle est ensuite validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir de la date de rupture. La convention de rupture détermine :
Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales. Le salarié est protégé par cette convention.
La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié :
Mais la rupture conventionnelle offre des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :
Pour savoir comment toucher ces indemnités, suivez ce lien.
Une rupture conventionnelle ouvre les droits au chômage. Cependant avant de faire une demande à Pôle emploi, il faut vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.
Une rupture conventionnelle est l'arrêt d'un contrat en CDI. Elle se fait d'un commun accord entre l'employeur et l'employé. Un licenciement est effectué seulement par l'employeur lorsqu'il considère que le salarié n'est plus capable de travailler.
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Pour calculer l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte : 12 € d'indemnité fixe et 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Après un licenciement pour inaptitude, et selon votre situation, vous pouvez recevoir : une indemnité de rupture, une indemnité compensatrice, une indemnité spéciale de licenciement et l'ARE.
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La rupture conventionnelle donne le droit au chômage. Le montant de votre chômage sera calculé en fonction de votre ancienneté et de vos salaires.
le délai de carence pour toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude est de 7 jours.
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Tous les motifs de licenciement donne l'accès au chômage. Cependant un licenciement pour faute grave interdit le droit aux indemnités de licenciement.