La rupture conventionnelle met fin à un contrat de travail en CDI. Comment se déroule cette procédure ? Comment toucher le chômage si vous attendez un enfant ? Mes Allocs vous explique tout !
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Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle. Selon la cour de cassation, une femme enceinte peut, depuis 2015, demander ou accepter cette rupture conventionnelle.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.
Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales de licenciement. Le salarié est protégé par cette convention.
Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.
Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.
Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle et le calcul de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, suivez ce lien.
Vous pouvez à tout moment conclure une rupture conventionnelle, durant les semaines de grossesse et durant le congé maternité. Il est plus prudent de demander votre rupture conventionnelle oralement, si vous souhaitez vous rétracter par la suite.
Vous devez ensuite connaître les indemnités qui vous seraient dues en cas d’un licenciement abusif (licenciement nul). Ainsi vous saurez quel processus est le plus avantageux : licenciement ou rupture conventionnelle.
En présence du licenciement nul d’une salariée enceinte, la sanction prévue par le code du travail est une indemnisation de minimum six mois de salaire brut. Un licenciement peut être qualifié de nul :
Le barème des indemnités de licenciement est différent lorsqu’il s’agit d’un licenciement nul.
Le montant des indemnités pour un licenciement nul peut être très élevé : vous pouvez par exemple obtenir 10 mois d’indemnités , le paiement de votre préavis de deux à trois mois, le paiement de l’indemnité légale de licenciement équivalant à un quart de votre salaire mensuel par année d’ancienneté, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés.
Il vous est possible de demander la réintégration au sein de votre entreprise. Si vous ne souhaitez pas le faire, vous aurez aussi droit au paiement des salaires que vous auriez reçu durant votre congé maternité, ainsi que durant les quatre semaines suivant le terme de votre congé maternité.
Ainsi, vous percevrez automatiquement le paiement de 20 semaines, soit cinq mois de salaire supplémentaire.
Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.
Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle peut ouvrir des droits aux ASSEDICS et au chômage. Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :
De plus, le demandeur d’emploi bénéficie du remboursement de ses frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation. Cela en fonction du taux de la Sécurité sociale en vigueur.
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Un chômeur peut aussi recevoir des indemnités journalières d’ arrêt maladie.
La loi vous impose de signaler votre congé de maternité auprès de Pôle Emploi dans les premières 72 heures du congé prénatal.
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Votre caisse d'Assurance Maladie vous versera vos indemnités toutes les deux semaines. Pendant que vous touchez cette indemnité, vous ne touchez plus le chômage. Vos droits sont différés, vous percevrez donc à nouveau les allocations chômage après votre congé maternité.
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L'allocation chômage (ARE) est versée chaque mois. Vous avez également le droit à plusieurs semaines de congé maternité avant la date présumée de l'accouchement et après l'arrivée du ou des enfants.
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Le dernier jour de votre congé maternité, vous pouvez vous réinscrire à Pôle emploi et toucher le chômage. La réinscription est immédiate ; le délai de carence de 7 jours ne s'applique pas puisque votre dernière inscription date de moins de 12 mois.
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sur Internet, dans votre espace personnel, dans la rubrique "Mon dossier", puis "Je déclare un changement de situation" dans la zone "Ma situation": vous pourrez alors déclarer votre Maternité. Vous pouvez la déclarer par téléphone, en composant le 3949, ou avec la borne UNIDIALOG dans votre pôle emploi.
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Il suffit d'informer votre employeur de votre grossesse. La loi n'impose aucun délai : vous pouvez la déclarer quand vous le souhaitez. L'employeur se charge ensuite des démarches pour le versement des indemnités journalières.
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