Une rupture conventionnelle met fin à un contrat en CDI. Quelles indemnités chômage peut-on toucher après une rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que le congé sans solde ? Peut-il modifier vos allocations chômage ?
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Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la rupture du contrat d’un salarié en CDI. Ce mode de rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent faire une demande de rupture conventionnelle.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.
L’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens préalables. Le salarié et l’employeur peuvent se faire assister lors des entretiens.
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention.
Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales de licenciement. Le salarié est protégé par cette convention.
En cas de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.
Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée. Le rôle de la Direccte s’occupe de vérifier la validité de celle-ci. La convention de rupture détermine:
Depuis mai 2015, le code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité. Cela ne s’applique pas à la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié :
Mais la rupture conventionnelle offre des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :
Pour savoir comment toucher ses indemnités, suivez ce lien.
Pour être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage les conditions suivantes sont prises en compte :
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Un congé sans solde est une autorisation donnée par l’employeur au salarié. Elle l’autorise à quitter son travail temporairement. Contrairement aux congés payés, les congés sans solde ne sont pas rémunérés. C’est le salarié qui demande le congé sans solde pour des raisons :
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail. Ainsi, le salarié et l’employeur doivent faire un accord écrit pour en déterminer la durée, la date de départ en congé, etc.
Pour calculer l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte : 12 € d'indemnité fixe et 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
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Les demandeurs d'emploi peuvent accéder selon leur situation à : l'Aide de retour à l'emploi (ARE), l'Allocation sociale spécifique (ASS), le Revenu de solidarité active (RSA), etc.
L'inscription doit s'effectuer dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.
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La Dirrecte peut refuser une rupture conventionnelle si : la convention n'est pas règlementaire, le montant de l'indemnité n'a pas été bien calculé, les salaires n'ont pas été transmis, aucun entretien n'a été fait, le salarié n'a pas été informé de ses droits.
L'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
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Le délai d'instruction sur l'homologation de la Direccte est de 15 jours. Ce délai dépassé, l'homologation est automatiquement acceptée.