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Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Article rédigé par Fabiola le 15 novembre 2024 - 9 minutes de lecture


délai chomage rupture conventionnelle

En France, pour toucher le chômage, plusieurs conditions doivent être réunies. En effet, tout le monde n’est pas éligible à l’aide de France Travail. Dans le cas d’une rupture conventionnelle, les droits aux allocations chômage vous sont ouverts sous conditions. Toutefois, en cas d’éligibilité, vous ne percevez pas immédiatement les allocations chômage. Alors, quel est le délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? On vous explique.

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle et comment ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle individuelle est la mise en place de l’arrêt du contrat de travail d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié de l’entreprise. L’un ou l’autre peut demander la rupture conventionnelle, mais les deux doivent être d’accord pour aboutir à la rupture du contrat.

Une fois le contrat rompu de manière consensuelle, le salarié peut faire une demande d’indemnisation auprès de France Travail. En effet, la rupture conventionnelle étant considérée comme une privation involontaire d’emploi, elle ouvre droit aux allocations chômage (sous certaines conditions). Le calcul de l’allocation chômage est ensuite effectué sur la base du salaire journalier de référence (SJR) et du nombre de mois / d’heures préalablement travaillés.

Bon à savoir : il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés dans une entreprise et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. La rupture conventionnelle est ouverte aux titulaires ou contractuels de la fonction publique en CDI.

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Sous quel délai allez-vous recevoir vos allocations chômage suite à une rupture conventionnelle ?

Tout d’abord, il faut savoir que le versement de vos allocations chômage n’est pas automatique. En effet, pour en bénéficier, vous disposez de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Cette étape est indispensable si vous souhaitez être accompagné dans votre recherche d’emploi, et ainsi être indemnisé.

Pour déposer votre dossier de demande d’aide, des pièces justificatives vous seront demandées. Vous devez veiller à ce qu’elles soient conformes et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

Une fois votre dossier complété et déposé, le versement des allocations chômage n’est toujours pas immédiat. Un délai de carence s’impose.

Le délai de carence : un délai qui retarde le versement de vos allocations chômage après une rupture à l’amiable

Le délai de carence est la période qui s’écoule entre la date de la rupture conventionnelle et le versement de vos aides France Travail. C’est un délai pendant lequel vos allocations ne vous sont pas versées.

Le délai de carence est d’au minimum 7 jours et peut durer plusieurs semaines. Il court à compter de la date de votre inscription à France Travail, et peut varier selon certains facteurs comme les congés payés non pris ou encore les indemnités de rupture conventionnelle : c’est ce qu’on appelle respectivement les différés d’indemnisation de congés payés et les différés spécifiques, qui viennent s’ajouter au délai de carence de 7 jours. Ces délais sont cumulatifs et peuvent s’appliquer tous les trois si les conditions sont remplies.

Le délai de carence après une rupture conventionnelle comprend donc :

  • La période de carence de 7 jours minimum, appliquée à tous ;
  • Les congés payés non pris par le salarié, le cas échéant ;
  • Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle reçue, s’il s’agit d’une indemnité supra-légale.

Bon à savoir : si vous avez déjà subi un délai de carence au cours des 12 derniers mois, le délai de carence ne vous sera pas appliqué de nouveau.

La prolongation du délai de carence par les congés payés non pris

Si au moment de votre fin de contrat, il vous reste des jours de congés payés que vous n’avez pas posés, ceux-ci vous seront payés par votre entreprise. Mais ce n’est pas tout : leur nombre aura une incidence sur le délai de carence et donc sur la date de votre premier versement France Travail. Le délai de carence rallongé par le différé congés payés ne pourra toutefois pas excéder 30 jours maximum.

Pour calculer le nombre de jours qui sera ajouté à votre délai de carence initial de 7 jours minimum, vous devez diviser l’indemnité compensatrice de congés payés perçue au cours des 6 derniers mois par le montant de votre salaire journalier de référence (SJR)*. Le résultat vous donne un nombre de jours, que vous devez ajouter au délai de carence de 7 jours.

*Le calcul du salaire journalier de référence (SJR) est le suivant : rémunérations brutes perçues au cours des 24 derniers mois (ou 36 si vous avez 53 ans ou plus) précédant la fin de votre dernier contrat ÷ nombre de jours total (travaillés ou non) compris dans la période de référence.

Exemple : Marie a perçu des indemnités de congés payés de 500 euros et son salaire journalier de référence est de 40 euros. Son différé d’indemnisation pour les congés payés sera calculé ainsi : 500 / 40 = 12 jours. Marie devra rajouter 12 jours au délai de carence initial de 7 jours. 

La prolongation du délai de carence par l’indemnité de rupture supra-légale

En effet, si vous avez perçu une indemnité de rupture conventionnelle et que celle-ci a un caractère supra-légale, c’est-à-dire qu’elle est d’un montant supérieur à celui fixé par la loi, votre délai de carence sera étendu. Néanmoins, le délai de carence rallongé par le différé spécifique ne pourra excéder 150 jours.

Plus l’indemnité de rupture supra-légale reçue est faible, moins votre délai de carence sera rallongé. Mais à l’inverse, plus le montant de cette indemnité est élevé, plus le délai de carence total sera important.

Pour calculer le délai de carence spécifique qui s’applique, donc celui qui dépend du montant de votre indemnité de rupture supra-légale, vous devez diviser le montant de l’indemnité supra-légale par 107,9 (il s’agit du coefficient fixe défini en 2024). Le résultat vous donne un nombre de jours, que vous devez ajouter au délai de carence de 7 jours.

Exemple : Alain a perçu une indemnité de rupture conventionnelle de 10 000€. Son différé d’indemnité de rupture sera calculé ainsi : 10 000 / 107,9 = 92 jours. Alain devra rajouter 92 jours au délai de carence initial de 7 jours et au différé congés payés s’ il n’avait pas posé tous ses congés payés au moment de son départ de l’entreprise.

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Comment réduire le délai de carence après une rupture conventionnelle ?

Posez tous vos congés payés

Comme évoqué précédemment, les congés payés non posés sont pris en compte dans le calcul du délai de carence et retardent le paiement de vos allocations chômage.

Le conseil de Mes Allocs : prendre l’intégralité de ses congés payés avant de quitter l’entreprise.

Procédez rapidement à votre inscription sur France Travail

Le délai de carence court à compter du jour où votre dossier est déposé auprès de France Travail. Plus vous réalisez votre inscription rapidement, moins vous serez impacté par ce délai de carence imposé.

Le conseil de Mes Allocs : procéder à son inscription en ligne dès le lendemain de la rupture conventionnelle.

Paiement des allocations chômage non-reçu suite à une rupture conventionnelle : que faire ?

Étape 1 : Vérifiez que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ARE

C’est la première étape que nous vous conseillons. En effet, pour bénéficier de l’ARE à la suite d’une rupture conventionnelle, certaines conditions sont à remplir et notamment liées à la durée précédemment travaillée. Si l’une des conditions n’est pas remplie, vous ne pourrez percevoir l’aide de France Travail et vous pourrez toujours attendre le paiement de votre allocation.

La simulation de vos aides sur Mes Allocs est la solution la plus fiable pour vérifier votre éligibilité !

Étape 2 : Suivez l’état d’avancement de votre dossier sur France Travail

Si vous avez effectué votre inscription directement sur le site de France Travail, votre espace personnel vous permet de suivre l’état d’avancement de votre dossier chômage et notamment d’être informé si des informations ou pièces sont manquantes.

Étape 3 : Calculez le délai de carence qui s’applique

Comme nous vous l’avons indiqué, le délai de carence est au minimum d’une semaine mais peut être prolongé si des congés payés n’ont pas été pris avant la fin de votre contrat ou si l’indemnité de rupture versée est d’un montant supra-légale. Nous vous conseillons donc de calculer votre délai de carence pour vérifier si le paiement de vos allocations suite à votre rupture conventionnelle est retardé ou non.

Étape 4 : Contactez France Travail

Si vous estimez que le paiement de vos allocations est retardé, nous vous invitons à contacter directement l’organisme en charge du versement de vos aides : France Travail. Un conseiller Mes Allocs peut aussi vous assister dans vos démarches administratives.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


Vos questions
  • Sophie Martiny

    Bonjour,

    Y a t’il une différence d’indemnisation chômage entre une rupture conventionnelle et un licenciement économique ?

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, l’une des condition principale pour bénéficier de l’allocation chômage est la perte involontaire de son emploi. L’indemnisation se calcule selon le nombre de jours travaillés au cours des 24 mois précédents. La situation de la perte d’emploi n’est pas prise ne compte. En revanche, en cas de licenciement économique, vous pouvez notamment bénéficier d’une aide supplémentaire, l’allocation de sécurisation professionnelle. Pour en bénéficier, il faut toutefois que vous ayez signé un contrat de sécurisation professionnelle avec votre employeur pour en bénéficier.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour mieux connaître vos droits aux aides sociales.


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