Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. À l’inverse, l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur une fin de contrat en CDI en cas de rupture conventionnelle. On vous explique tout sur la différence indemnités chômage licenciement économique rupture conventionnelle.
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Un licenciement pour motif économique est la rupture du contrat de travail d’un salarié. Contrairement à la rupture conventionnelle, le salarié est obligé d’accepter un licenciement et seul l’employeur peut mettre fin au contrat. Cependant l’employeur doit tout faire pour empêcher un licenciement (il est aidé par le plan de sauvegarde). Un licenciement économique peut avoir différentes conséquences :
L’employeur peut effectuer un licenciement économique, s’il se trouve dans les situations suivantes :
Il est considéré qu’un entreprise est en difficulté économique lorsque l’un de ses indicateur économique change :
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constatée lorsque, comparée avec la même période de l’année précédente, la baisse se poursuit sur plusieurs trimestres.
Si vous venez de subir un licenciement économique et que vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) :
La proposition de CSP est faite par l’employeur, lors de votre entretien pré-licenciement, avec la remise d’une notice d’information accompagnée d’un bulletin d’acceptation contre récépissé. Grâce au CSP vous pouvez avoir une indemnisation spécifique (ASP) et un accompagnement professionnel. Vous donnez votre accord ou votre désaccord pour la mise en place du CSP dans les 21 jours qui suivent la remise des documents concernant le CSP.
L’allocation de sécurisation professionnelle est versée mensuellement. Le CSP a une durée d’un an.
L’ indemnité de licenciement est calculée selon l’ancienneté du salarié et la rémunération brute du salarié avant la fin du contrat. L’indemnité légale est calculée à partir du salaire mensuel brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :
Exemple : Un salarié a travaillé 4 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 4) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
Un salarié qui n’effectue pas son préavis a droit dans certains cas à une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.
L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Ce mode de rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent proposer une rupture conventionnelle.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.
L’employeur et
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine:
Les indemnités de rupture conventionnelle sont calculées de la même façon que les indemnités de licenciement. Si vous souhaitez en savoir plus sur les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, suivez ce lien.
Lorsque vous quittez volontairement l’entreprise, vous pouvez percevoir une indemnité légale de départ à la retraite. Cette indemnité ne vous est attribuée que si vous avez une ancienneté d’au moins 10 ans.
Montant du calcul de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire:
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
---|---|
10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit à un préavis et à une indemnité de mise à la retraite. Elle se calcule de la même façon que l’indemnité de rupture conventionnelle.
Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :
Pour se voir verser des allocations chômage après une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous êtes encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Ce montant est fixé par un plafond :
Le licenciement semble être plus avantageux pour le salarié et la rupture conventionnelle plus avantageuse pour l'employeur.
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Un salarié peut accéder à l'ARE après un licenciement économique.
Tout motif de licenciement donne le droit aux allocations chômage.
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Les indemnités sont au minimum d'un un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années et d'un tiers de mois de salaire à partir de la onzième année.
Le versement de l'ASP est immédiat dès le lendemain de la fin de contrat de travail, sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.
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Il existe le licenciement économique et le licenciement pour faute.