Vous souhaitez créer une auto-entreprise ? La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat en CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. À quelles allocations chômages pouvez-vous accéder après cette rupture de contrat en tant qu’auto-entrepreneur ?
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Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.
Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que l’indemnité légale. Le salarié est protégé par cette convention.
Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.
Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée. La Direccte s’occupe de vérifier la validité de la convention. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine:
La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié.
Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :
Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle et le calcul de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, suivez ce lien.
Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.
Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :
Un auto-entrepreneur gère une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié pour la création d’ entreprise offre de nombreux avantages :
L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale. Il peut l’exercer à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).
En tant qu’auto-entrepreneur, il est parfois difficile d’avoir des clients et vous pouvez vous retrouver en difficulté financière. Dans ces cas-là, vous restez éligible aux allocations chômage de Pôle Emploi, à condition d’être resté « demandeur d’emploi » pendant la durée de votre activité d’auto entrepreneur.
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
La fiscalité de l’auto-entrepreneur prévoit un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires . Cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée :
Exemple : si vous exercez une activité de prestation de services et que votre chiffre d’affaires mensuel est de 1000€, le revenu à retenir pour le calcul de l’ARE sera de 500 € (car 1000€ x 50% = 500€).
Puis il faut effectuer le calcul suivant :
Exemple : Votre ARE journalière est de 40 euros, soit 1200 euros (pour un mois de 30 jours). Après avoir débuté l’activité d’auto-entrepreneur, vos droits aux allocations chômage diminuent. Le montant de l’ARE à percevoir est désormais de 1200 – (500€ x 70%) soit 850€. Vous percevrez donc 1000€ au titre de votre activité d’auto-entrepreneur et 850€ au titre des allocations chômage.
Pour connaître le nombre de jours avant de recevoir l’ARE, consultez cet article.
Un auto-entrepreneur ayant déjà créé leur entreprise avant la demande d'allocations chômage n'accèdent pas à ces aides.
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Il est possible de démissionner de son CDI et d'avoir accès au chômage s'il s'agit d'une démission légitime. Sont considérés comme démission légitimes : - un salarié mineur qui démissionne pour suivre ses ascendants ou son autorité parentale ou son tuteur. - un salarié qui démissionne pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence et qui doit changer d'emploi.
Chaque mois, les auto-entrepreneurs doivent s'actualiser auprès de Pôle Emploi et fournir les justificatifs suivants pour leur ARE : le certificat de création d'activité, l'attestation de déclaration des revenus.
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Le statut de salarié peut se cumuler avec un statut d'auto-entrepreneur. Simplement vous devez informer votre patron de votre auto-entreprise et ne pas travailler sur celle-ci pendant vos heures de travail en tant que salarié.
Vous pouvez recevoir le chômage dans certains cas. Mais généralement, une personne qui démissionne demande le RSA.
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Pour calculer le solde de tout compte on fait l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué.