Est-il possible de faire une rupture conventionnelle lorsque l’on est en arrêt maladie ? Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? Peut-on toucher le chômage en arrêt maladie ? Mes Allocs vous répond !
01 86 26 77 05
Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de la rupture du contrat d’un salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). La rupture conventionnelle du contrat de travail se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent faire une demande de rupture conventionnelle.
Conformément à la loi, un salarié ne peut pas signer la convention de rupture conventionnelle s’il est en arrêt maladie pour causes professionnelles ou accident de travail. La signature d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif est nul et requalifié de licenciement abusif.
Depuis mai 2015, le code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité. Cela ne s’applique pas à la rupture conventionnelle.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée. Vous signez la rupture conventionnelle avec votre employeur. Elle est ensuite validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir de la date de rupture.
Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales de licenciement. Le salarié est protégé par cette convention.
Généralement, une rupture conventionnelle ne peut être faite pendant un arrêt maladie. Cependant, une rupture de ce genre est possible en cas de faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif autre motif que la maladie.
En cas de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.
Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée. Il revient à la Direccte de vérifier la validité de celle-ci.
La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié :
Mais la rupture conventionnelle offre des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :
Pour savoir comment toucher ses indemnités, suivez ce lien.
Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
Pour se voir verser des indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi le lendemain de la fin de votre contrat mais aussi si vous êtes encore en CDI.
Ce sont vos anciens salaires qui sont pris en compte pour le calcul de l’allocation chômage. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Après que votre médecin vous ait prescrit un arrêt de travail, il faut impérativement envoyer les volets 1 et 2 à la Cpam. Il faut envoyer le volet 3 à votre employeur. Dans les deux cas, il faut transmettre les documents dans les 48 heures. Ces volets permettent de :
Il existe deux cas :
Exemple : votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2020. Votre droit aux indemnités journalières maladie est ouvert si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020.
Exemple : votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2020. Votre droit aux IJ est ouvert si entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, votre rémunération a été au moins égale à 10 302,25 €.
Exemple : votre arrêt de travail a débuté le 1er juin 2020. Votre droit aux IJ est ouvert si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 30 juillet 2019 et le 30 juillet 2020.
ou
Exemple : votre arrêt de travail a débuté le 1er juin 2020. Votre droit aux IJ est ouvert si entre le 30 juillet 2019 et le 30 juillet 2020 le total de vos différentes rémunérations a été au moins égal à 20 604,50 € (2 030 x 10,15 €), le montant du Smic horaire brut.
Si vous êtes en arrêt maladie pour cause professionnelle, vous ne pouvez pas signer de rupture conventionnelle.
Lire la suite
Le rupture conventionnelle ouvre les droits au chômage. Il sera calculé selon vos salaires, de votre mode d'activité et de vos pensions.
Un arrêt maladie ayant une cause non professionnelle ne repousse pas le préavis de démission.
Lire la suite
Il vous est possible de démissionner en étant en arrêt maladie sauf si vous êtes en période d'essai.
Le licenciement d'un salarié est possible pour les motifs suivants seulement : le salarié lorsqu'il perturbe l'entreprise (absence prolongée), pour motif disciplinaire (faute grave par exemple), motif économique ou des résultats insuffisants pour l'entreprise.
Lire la suite
Une personne inscrite à Pôle emploi doit déclarer l'arrêt maladie sous 72 heures par téléphone, en changeant son statut sur son espace personnelle Pôle emploi ou en utilisant la borne Unilog.
Je suis en arrêt depuis 1 ans une rupture conventionnelle et en cours je ne suis pas inscrite à pôle emploi où vais je envoyer ma prolongation d’arrêt de travail ? Étant donné que je ne pourrait pas m’inscrire à pôle emplois car je suis en arrêt et en rupture de contrat avec mon employeur.
Bonjour, les démarches pour votre arrêt maladie se feront auprès de votre caisse d’assurance maladie.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.
En Ald depuis plus de 6 mois (le 18 novembre 2020) j’envisage une rupture conventionnelle. Puis je une fois la rupture validée par la direct continuer à bénéficier de mes ij et m’inscire ultérieurement au chomage et comment sera calculé mes allocations chômages.
Cdt
Bonjour, tant que vous êtes en arrêt maladie, vous continuerez à recevoir des indemnités journalières. Vous devrez attendre la fin de votre arrêt maladie pour entamer les démarches pour recevoir les allocations chômage. Vos allocations chômage seront calculées sur la base de votre salaire précédent, pas sur les indemnités journalières.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.