La rupture conventionnelle est un accord à l’amiable entre l’employeur et son salarié en CDI sur les conditions de la rupture du contrat de travail de celui-ci. Elle donne droit aux allocations chômages et à la retraite. On vous explique tout sur la rupture conventionnelle et le chômage.
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Selon le code du travail, le salarié ou l’employeur propose une rupture conventionnelle lorsqu’il souhaite mettre fin au contrat de travail. L’avantage de ce système est que les deux parties doivent se mettre d’accord sur les termes de cette fin de carrière. Le salarié doit forcément être en CDI.
La rupture peut être individuelle ou collective. Si elle est collective, seul l’employeur peut la demander. Dans les deux cas, les salariés qui signent une rupture de contrat perçoivent une indemnité de départ.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon deux critères :
Les personnes demandant une indemnité de rupture sont exonérées d’ impôts dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement.
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité.
L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à:
Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :
Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x 1/3 x 10) = 14 583,33€
Si vous avez le même salaire et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans et 8 mois, vous obtenez :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x 1/3 x 10) + (2500 x 1/3) x (8/12) = 15 138,88€
L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Le salaire de référence peut être calculé de deux façons:
Le salaire de référence, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, prend en compte la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat. Puis cette moyenne est divisé par 12.
Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 11 mois, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4) x (11/12 ) = 572.91€
Tout salarié qui travaillait en CDI et qui a fait appel à une rupture conventionnelle peut bénéficier du chômage. Dans la majorité des cas, une démission du salarié aurait interdit l’éligibilité à l’allocation chômage. Plus de détails sur les droits au chômage après démission dans cet article.
Pour bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle vous devez :
Pour bénéficier du dispositif de maintien de droits aux allocations, vous devez justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées.
Il est intéressant de signer la rupture conventionnelle à 59 ans car vous toucherez les allocations jusqu’au départ en retraite. Cependant, l’accepter vers 61 ans offre plus d’avantages. En effet, vous êtes indemnisé par Pôle emploi jusqu’à vos 64 ans, c’est-à-dire jusqu’à l’âge auquel vous pourrez prétendre à votre retraite à taux plein. Un salarié qui signe un rupture conventionnelle à 57 ans risquera de se retrouver à 60 ans sans aucune ressource en attendant de liquider sa retraite.
La pension de retraite à laquelle vous aurez le droit à 64 ans sera nettement supérieure à celle que vous pouvez obtenir à 62 ans après un rachat de trimestres, car pendant vos deux années de chômage vous allez continuer à accumuler des points calculés sur votre dernier salaire.
Si le salarié à atteint l’âge légal de la retraite, son indemnité est soumise aux cotisations sociales, à l’ impôt sur le revenu et au CSG-CRDS.
Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si vous avez atteint l’âge légal, soit 62 ans et si vous justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir la retraite de base à taux plein.
Cette retraite est sans condition de durée d’activité, si vous avez atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans en fonction de votre date de naissance. Vous pouvez également l’obtenir si vous êtes dans les situations suivantes:
Le dispositif de minoration/majoration temporaires s’applique au montant de votre retraite complémentaire.
Vous êtes concerné :
Un salarié qui part à la retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité change si le salarié s’est mis à la retraite ou s’il y est mis par son employeur.
Attention : La convention collective qui est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs peut vous aider. Elle peut donner une indemnité plus favorable que la loi.
Lorsque vous quittez volontairement l’entreprise, vous pouvez percevoir une indemnité légale de départ à la retraite. Cette indemnité ne vous est attribuée que si vous avez une ancienneté d’au moins 10 ans.
Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit à un préavis et à une indemnité de mise à la retraite.
Elle se calcule de la même façon que l’indemnité de rupture conventionnelle.
Les demandeurs d'emploi indemnisés à l'âge de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu'à la liquidation de leur retraite, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où une retraite à taux plein leur est attribuée d'office.
Le licenciement semble être plus avantageux pour le salarié et la rupture conventionnelle plus avantageuse pour l'employeur.
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En cumulant les 12 € d’indemnité fixe et 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR), vous obtiendrez le montant journalier brut de votre allocation chômage.
Un salarié qui est licencié à 57 ans n'obtiendra que deux ans d'indemnisation s'il a travaillé deux ans.
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Il est possible de recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à 60 ans. Son montant est calculé selon vos besoins et le niveau de vos revenus (pour les plus modestes, elle finance 80 à 100% des aides à domicile). De plus , vous pouvez bénéficier d'aides aux travaux d'adaptation de votre logement avec l'Anah.
Toutes les périodes de chômages sont vues comme des des trimestres d'assurance retraite dans la limite de 4 trimestres par an.
J’ai 59 ans et l’âge de ma retraite à taux plein est 67 ans
A quel âge puis je demander une rupture conventionnelle la plus avantageuse qui me fera toucher le chômage en attendant l’âge requis?
Bonjour, au delà de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation est de 1095 jours, soit 36 mois. Pour pouvoir prétendre à cette durée d’indemnisation, il faut que vous ayez cumulé environ 783 jours sur les 36 derniers mois.