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Comment demander l’échelonnement d’un trop perçu Pôle Emploi ?

Article rédigé par Eric Zotoglo le 24 juin 2024 - 7 minutes de lecture

Comment demander l'échelonnement d'un trop perçu Pôle Emploi ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi a touché des allocations qui ne lui étaient pas dues, on parle de trop-perçu Pôle emploi ou encore d’indu. Que ce soit de votre faute ou celle de Pôle emploi, cette somme doit être remboursée. Vous pouvez rembourser en plusieurs fois, en demandant un échelonnement du remboursement à votre agence Pôle emploi. Nous vous expliquons. 

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Trop perçu Pôle Emploi : qu’est-ce que c’est ?

C’est quoi un trop-perçu Pôle emploi ?

Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations telles que le chômage versées par erreur. Cette demande a lieu peu importe qui est à l’origine de la faute commise. Si les sommes sont considérées comme indues, alors elles peuvent vous être réclamé par Pôle emploi dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.

Deux types d’allocations sont concernées :

  • Les allocations chômage : Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
  • Les allocations solidarité : Allocation de Solidarité Spécifique(ASS), Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)

Le remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi concerne uniquement les montants supérieurs à 77 euros.

Comment se fait une demande de remboursement de l’indu ?

Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par lettre recommandé avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit réunir les indications suivantes :

  • La cause du trop perçu et son montant
  • La date précise à laquelle la somme vous a été versée à tort
  • Le délai accordé pour restituer ledit trop-perçu
  • Détail de toutes les options de remboursement s’offrant à vous (échelonnement de la dette, recours, effacement, etc.)
  • Le détails de tous les moyens de paiement auxquels vous avez droit (virement, mandat, chèque, etc.)
  • Une fiche à remplir relative à vos ressources, au cas où vous demanderiez une annulation du trop-perçu.

Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de rétrograder en entamant par la suite une procédure de réclamation.

En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite à la mise en demeure (toujours à compter de la date de réception du courrier) :

Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification. Passé ce délai et en cas d’absence de réponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqués

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Comment s’acquitter du trop perçu ?

Le recouvrement accepté

Plusieurs moyens vous permette de rembourser l’indu.  Pour cela, vous pouvez :

  • Rembourser par prélèvement bancaire, en ligne, directement depuis votre espace personnel. Ou encore par virement ou par chèque à l’ordre de Pôle emploi. Ce moyen de remboursement ne pose pas grande peine.

 

  • Rembourser par échelonnement : en adressant une demande à votre agence Pôle Emploi. Cette demande doit comporter un certains nombre de points clés.

Si vous avez déjà constitué un dossier de surendettement, joignez dans un courrier à l’attention de Pôle Emploi le justificatif de votre insolvabilité (c’est-à-dire votre incapacité à rembourser toute forme de crédit). Sinon, saisissez la commission de surendettement et informer par écrit Pôle Emploi – toujours par lettre recommandée – de votre démarche administrative.

La procédure de demande d’échelonnement

Vous pouvez demander par écrit auprès de Pôle Emploi un échelonnement de la dette. Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord. Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

La lettre de demande d’échelonnement à envoyer à Pôle Emploi doit contenir vos ressources et charges. Voici donc un exemplaire de lettre type de demande d’échelonnement.


Prénom NOM

Adresse

Code postal – Ville

Numéro de téléphone

Adresse E-mail

Lieu, date

Demande d’échelonnement du paiement de l’indu

Madame/Monsieur,

Connaissant des problèmes financiers depuis le (date exacte ou mois) à la suite d’un (précisez les causes de vos difficultés : accident, divorce, décès d’un proche, maladie, licenciement…), je suis dans l’incapacité de régler en totalité le trop perçu d’un montant de (total de l’indu). Vous trouverez jointes à ce courrier les pièces justificatives à ma situation.

Par la présente, je demande un échelonnement du paiement du trop perçu pour l’année (indiquez l’année). Ma situation financière me permet de régler chaque mois la somme de (précisez le montant dans vos moyens) pendant (fixez la période au cours de laquelle vous pourrez payer).

Dans l’espoir de l’attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueux hommages.


Vous pouvez également solliciter le remboursement échelonné auprès de votre agence Pôle emploi par mail. Cette demande doit être adresser à votre Agence Pôle emploi. Que ce soit par écrit ou par mail, un échéancier adapté à votre situation vous sera proposé. Vous devrez alors donner votre accord pour procéder au remboursement selon les échéances convenues.

À noter : Si l’échelonnement prévu n’est pas respecté, alors Pôle emploi peut demander le remboursement du trop-perçu en une seule fois.

Le recouvrement contraignant

Si la notification qui vous est envoyée reste sans effet un mois après son envoi (vous ne donner pas suite à la mise en demeure), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé des sommes dues. La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, le délai de recours (15 jours après la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine. En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution.

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, Pôle Emploi peut alors effectuer des retenues sur vos allocations si vous en êtes toujours bénéficiaire ou prélever directement sur votre compte bancaire si tel n’est pas le cas.

Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

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Autres questions fréquentes
Eric Zotoglo
Eric est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur du journalisme.


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