Lorsqu’un demandeur d’emploi a touché des allocations qui ne lui étaient pas dues, on parle de trop-perçu Pôle emploi ou encore d’indu. Que ce soit de votre faute ou celle de Pôle emploi, cette somme doit être remboursée. Où doit t’on donc régler ce trop perçu ?
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Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations telles que le chômage versées par erreur. Cette demande a lieu peu importe qui est à l’origine de la faute commise. Si les sommes sont considérées comme indues, alors elles peuvent vous être réclamé par Pôle emploi dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.
Deux types d’allocations sont concernées :
Le remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi concerne uniquement les montants supérieurs à 77 euros.
Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par lettre recommandé avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit réunir les indications suivantes :
Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de rétrograder en entamant par la suite une procédure de réclamation.
En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite à la mise en demeure (toujours à compter de la date de réception du courrier) :
Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification. Passé ce délai et en cas d’absence de réponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqués
Pour régler le trop perçu Pôle Emploi, de même que pour le contester, il faut s’adresser à votre agence Pôle Emploi. En effet pour le remboursement de l’indu, si vous l’avez accepté, vous adresserez un chèque ou un virement à l’ordre de Pôle Emploi ; de même que vous pouvez autoriser un prélèvement bancaire. Pour un remboursement contraignant aussi, l’agence Pôle Emploi à laquelle vous êtes rattaché peut faires des retenues sur allocations ou des prélèvements bancaires.
Plusieurs moyens vous permette de rembourser l’indu. Pour cela, vous pouvez :
Si vous avez déjà constitué un dossier de surendettement, joignez dans un courrier à l’attention de Pôle Emploi le justificatif de votre insolvabilité (c’est-à-dire votre incapacité à rembourser toute forme de crédit). Sinon, saisissez la commission de surendettement et informer par écrit Pôle Emploi – toujours par lettre recommandée – de votre démarche administrative.
Si la notification qui vous est envoyée reste sans effet un mois après son envoi (vous ne donner pas suite à la mise en demeure), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé des sommes dues. La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.
La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, le délai de recours (15 jours après la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine. En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution.
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, Pôle Emploi peut alors effectuer des retenues sur vos allocations si vous en êtes toujours bénéficiaire ou prélever directement sur votre compte bancaire si tel n’est pas le cas.
Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
Vous avez la possibilité de contester le trop-perçu réclamé par Pôle Emploi. Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour le faire. Cette procédure est qualifiée de recours gracieux préalable.
Vous devez vous assurez au préalable de ne pas avoir fait une demande de paiement échelonné ou d’effacement de dette. Si tel est le cas, vous ne pourrez pas débuter la procédure de contestation.
Si vous souhaitez faire un recours de trop-perçu à Pôle Emploi, nous vous conseillons de le faire le plus rapidement possible. Faites-le à compter de la réception de la notification. Sinon, votre demande sera refusée pour des questions de délais et des prélèvements seront faits sur vos futures allocations.
Ainsi, si vous estimez ne pas devoir rembourser la somme réclamée par Pôle emploi, vous devez formuler une contestation par écrit. Cependant, si l’erreur à l’origine du trop-perçu vous incombe, votre recours ne sera pas accepté. Lorsque la réponse donnée par Pôle emploi n’est pas satisfaisante, il est possible de se tourner vers le médiateur de Pôle emploi. Il se peut que la décision ne vous soit pas non plus favorable, vous pouvez alors former devant le tribunal, un recours contentieux.
Le recours devant le tribunal n’est possible que si vous avez d’abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.
Lorsque la décision du médiateur de Pôle Emploi ne vous est pas favorable, vous serez mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. On vous adresse donc une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.
Si vous donnez suite à la mise en demeure dans le délai imparti, vous devez justifier par écrit votre opposition à l’aide de pièces justificatives, à l’attention du secrétariat du greffe relatif au tribunal mentionné dans votre mise en demeure. La décision du Tribunal compétent sera exécutoire de toute façon, pour Pôle Emploi et pour vous.
Il s'agit d'un écart entre les revenus déclarés lors de votre actualisation et le justificatif envoyé à Pôle emploi. Cela peut également être lié à un changement de situation non déclaré lors de votre actualisation
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.
Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre antenne Pôle emploi.
Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
Procédure de recours Pôle emploi Etape 1 : recours préalable auprès de la direction de votre agence. Etape 2 : saisir le médiateur de Pôle emploi. Etape 3 : recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi, vous pouvez saisir le Médiateur Pôle emploi.
Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception au Pôle emploi de votre région. Ce courrier doit indiquer avec une grande précision les causes et la nature de vos difficultés financières.