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Où doit-on régler un trop perçu de Pôle Emploi ?

Article rédigé par Eric Zotoglo le 22 janvier 2024 - 8 minutes de lecture

Où doit-on régler un trop perçu de Pôle Emploi ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi a touché des allocations qui ne lui étaient pas dues, on parle de trop-perçu Pôle emploi ou encore d’indu. Que ce soit de votre faute ou celle de Pôle emploi, cette somme doit être remboursée. Où doit t’on donc régler ce trop perçu ?

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Trop perçu Pôle Emploi : que faut-il savoir ?

C’est quoi un trop-perçu Pôle emploi ?

Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations telles que le chômage versées par erreur. Cette demande a lieu peu importe qui est à l’origine de la faute commise. Si les sommes sont considérées comme indues, alors elles peuvent vous être réclamé par Pôle emploi dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.

Deux types d’allocations sont concernées :

  • Les allocations chômage : Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
  • Les allocations solidarité : Allocation de Solidarité Spécifique(ASS), Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)

Le remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi concerne uniquement les montants supérieurs à 77 euros.

Comment se fait une demande de remboursement de l’indu ?

Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par lettre recommandé avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit réunir les indications suivantes :

  • La cause du trop perçu et son montant
  • La date précise à laquelle la somme vous a été versée à tort
  • Le délai accordé pour restituer ledit trop-perçu
  • Détail de toutes les options de remboursement s’offrant à vous (échelonnement de la dette, recours, effacement, etc.)
  • Le détails de tous les moyens de paiement auxquels vous avez droit (virement, mandat, chèque, etc.)
  • Une fiche à remplir relative à vos ressources, au cas où vous demanderiez une annulation du trop-perçu.

Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de rétrograder en entamant par la suite une procédure de réclamation.

En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite à la mise en demeure (toujours à compter de la date de réception du courrier) :

Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification. Passé ce délai et en cas d’absence de réponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqués

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Où se fait le règlement du trop perçu ?

Pour régler le trop perçu Pôle Emploi, de même que pour le contester, il faut s’adresser à votre agence Pôle Emploi. En effet pour le remboursement de l’indu, si vous l’avez accepté, vous adresserez un chèque  ou un virement à l’ordre de Pôle Emploi ; de même que vous pouvez autoriser un prélèvement bancaire. Pour un remboursement contraignant aussi, l’agence Pôle Emploi à laquelle vous êtes rattaché peut faires des retenues sur allocations ou des prélèvements bancaires.

Le recouvrement accepté

Plusieurs moyens vous permette de rembourser l’indu.  Pour cela, vous pouvez :

  • Rembourser par prélèvement bancaire, en ligne, directement depuis votre espace personnel. Ou encore par virement ou par chèque à l’ordre de Pôle emploi. Ce moyen de remboursement ne pose pas grande peine. C’est une procédure rapide et fiable. En effet, elle vous permet de rembourser votre dû en une fois ou en 24 mensualités (paiement échelonnée), sans justificatif. Vous pouvez également choisir la date de premier prélèvement.

 

  • Rembourser par échelonnement : en adressant une demande à votre agence Pôle Emploi. Cette demande doit comporter un certains nombre de points clés. Vous pouvez demander par écrit auprès de Pôle Emploi un échelonnement de la dette. Pôle emploi vous transmettra alors par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord. Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Si vous avez déjà constitué un dossier de surendettement, joignez dans un courrier à l’attention de Pôle Emploi le justificatif de votre insolvabilité (c’est-à-dire votre incapacité à rembourser toute forme de crédit). Sinon, saisissez la commission de surendettement et informer par écrit Pôle Emploi – toujours par lettre recommandée – de votre démarche administrative.

Le recouvrement contraignant

Si la notification qui vous est envoyée reste sans effet un mois après son envoi (vous ne donner pas suite à la mise en demeure), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé des sommes dues. La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, le délai de recours (15 jours après la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine. En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution.

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, Pôle Emploi peut alors effectuer des retenues sur vos allocations si vous en êtes toujours bénéficiaire ou prélever directement sur votre compte bancaire si tel n’est pas le cas.

Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

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Comment contester un trop perçu Pôle Emploi ?

Le recours gracieux (préalable)

Vous avez la possibilité de contester le trop-perçu réclamé par Pôle Emploi. Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour le faire. Cette procédure est qualifiée de recours gracieux préalable.

Vous devez vous assurez au préalable de ne pas avoir fait une demande de paiement échelonné ou d’effacement de dette. Si tel est le cas, vous ne pourrez pas débuter la procédure de contestation.

Si vous souhaitez faire un recours de trop-perçu à Pôle Emploi, nous vous conseillons de le faire le plus rapidement  possible. Faites-le à compter de la réception de la notification. Sinon, votre demande sera refusée pour des questions de délais et des prélèvements seront faits sur vos futures allocations.

Ainsi, si vous estimez ne pas devoir rembourser la somme réclamée par Pôle emploi, vous devez formuler une contestation par écrit. Cependant, si l’erreur à l’origine du trop-perçu vous incombe, votre recours ne sera pas accepté. Lorsque la réponse donnée par Pôle emploi n’est pas satisfaisante, il est possible de se tourner vers le médiateur de Pôle emploi. Il se peut que la décision ne vous soit pas non plus favorable, vous pouvez alors former devant le tribunal, un recours contentieux.

Le recours contentieux

Le recours devant le tribunal n’est possible que si vous avez d’abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.

Lorsque la décision du médiateur de Pôle Emploi ne vous est pas favorable, vous serez mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. On vous adresse donc une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

Si vous donnez suite à la mise en demeure dans le délai imparti, vous devez justifier par écrit votre opposition à l’aide de pièces justificatives, à l’attention du secrétariat du greffe relatif au tribunal mentionné dans votre mise en demeure. La décision du Tribunal compétent sera exécutoire de toute façon, pour Pôle Emploi et pour vous.


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Autres questions fréquentes
Eric Zotoglo
Eric est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur du journalisme.


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