Lorsqu’un demandeur d’emploi a touché des allocations qui ne lui étaient pas dues, on parle de trop-perçu Pôle emploi ou encore d’indu. Que ce soit de votre faute ou celle de Pôle emploi, cette somme doit être remboursée. De ce fait, Pôle Emploi peut-il faire une saisie sur salaire pour se rembourser? Notre équipe d’experts vous en dit plus.
Plusieurs moyens vous permette de rembourser l’indu. Pour cela, vous pouvez :
Si vous avez déjà constitué un dossier de surendettement, joignez dans un courrier à l’attention de Pôle Emploi le justificatif de votre insolvabilité (c’est-à-dire votre incapacité à rembourser toute forme de crédit). Sinon, saisissez la commission de surendettement et informer par écrit Pôle Emploi – toujours par lettre recommandée – de votre démarche administrative.
Vous pouvez également solliciter le remboursement échelonné auprès de votre agence Pôle emploi par mail. Cette demande doit être adresser à votre Agence Pôle emploi. Que ce soit par écrit ou par mail, un échéancier adapté à votre situation vous sera proposé. Vous devrez alors donner votre accord pour procéder au remboursement selon les échéances convenues.
À noter : Si l’échelonnement prévu n’est pas respecté, alors Pôle emploi peut demander le remboursement du trop-perçu en une seule fois.
Si la notification qui vous est envoyée reste sans effet un mois après son envoi (vous ne donner pas suite à la mise en demeure), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé des sommes dues. La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.
La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, le délai de recours (15 jours après la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine. En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution.
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, Pôle Emploi peut alors effectuer des retenues sur vos allocations si vous en êtes toujours bénéficiaire ou prélever directement sur votre compte bancaire si tel n’est pas le cas.
Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
L’article L. 3252-2 du code du travail prévoit que que les salaires sont saisissables dans les conditions et limites fixées. C’est ainsi que l’article L. 3252-2 du code du travail dispose : «Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. »
De cette disposition, on constate donc que les salaires peuvent faire l’objet d’une saisie. C’est ainsi que Pôle emploi, au même titre qu’un employeur, peut demander des retenues sur le salaire afin de permettre le recouvrement du trop perçu.
Les articles L. 3252-3 à L. 3252-5 viennent préciser les parts saisissables. Il faut rappeler que les prestations, comme les salaires, se décomposent en trois différentes parties :
Il faut rappeler que les créanciers d’aliments (enfant mineur, époux, parent, grands-parents, enfant majeur) exercent leurs droits d’abord sur la part saisissable de l’allocation puis, si elle ne suffit pas, sur la part possiblement saisissable.
Ainsi donc on peut affirmer que Pôle Emploi à la possibilité de faire une saisie sur salaire si les conditions le permettent. Toutefois, lors de la survenance de certaines circonstances, la saisie peut être suspendue. C’est le cas, notamment, lorsqu’il y a suspension du versement des allocations pour cause de maladie, radiation, reprise d’activité professionnelle, de l’engagement d’une procédure de surendettement par le débiteur
La Cour de cassation rejette le recouvrement par retenue sur les allocations ou saisie sur salaire du trop perçu par Pôle Emploi lorsque le demandeur d’emploi conteste le trop perçu.
C’est ainsi que par un arrêt rendu le 23 juin 2023, la Cour de Cassation de Lyon vient rappeler à Pôle Emploi qu’il n’a pas le droit de procéder à des retenues sur les allocations. Elle a jugé que Pôle emploi n’était pas dans son bon droit, en ayant amputé, par deux fois, les allocations-chômage d’un demandeur d’emploi pour récupérer une somme trop perçue, dont il contestait le fondement.
En effet, l’affaire du demandeur d’emploi avait été jugée en première instance et en dernier ressort au tribunal de Lyon qui l’avait débouté de ses demandes de remboursement et de dommages-intérêts. La Cour de cassation vient donc de casser ce jugement, estimant que le tribunal a violé les textes et devra rejuger le dossier. Pôle emploi est également condamné à verser 3 000 euros au plaignant, pour frais judiciaires.
De ce fait, la position de la Cour de Cassation sur le sujet est clair : Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées.
Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations telles que le chômage versées par erreur. Cette demande a lieu peu importe qui est à l’origine de la faute commise. Si les sommes sont considérées comme indues, alors elles peuvent vous être réclamé par Pôle emploi dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.
Deux types d’allocations sont concernées :
Le remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi concerne uniquement les montants supérieurs à 77 euros.
Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par lettre recommandé avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit réunir les indications suivantes :
Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de rétrograder en entamant par la suite une procédure de réclamation.
En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite à la mise en demeure (toujours à compter de la date de réception du courrier) :
Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification. Passé ce délai et en cas d’absence de réponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqués
Vous pouvez déposer votre réclamation : - A partir de votre Espace Personnel, rubrique "Mes échanges avec Pôle emploi" - Pendant les horaires d’ouverture de votre agence, par téléphone au 3949 (service gratuit + prix d’appel) ou auprès d’un conseiller dans votre agence - Par courrier, à l’attention du Directeur de votre agence Pôle emploi.
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi, vous pouvez saisir le Médiateur Pôle emploi.
Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception au Pôle emploi de votre région. Ce courrier doit indiquer avec une grande précision les causes et la nature de vos difficultés financières.
Il s'agit d'un écart entre les revenus déclarés lors de votre actualisation et le justificatif envoyé à Pôle emploi. Cela peut également être lié à un changement de situation non déclaré lors de votre actualisation
Procédure de recours Pôle emploi Etape 1 : recours préalable auprès de la direction de votre agence. Etape 2 : saisir le médiateur de Pôle emploi. Etape 3 : recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre antenne Pôle emploi.
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.