Un employeur peut il refuser un congé sabbatique ?

Le congé sabbatique est une période pendant laquelle un salarié suspend son contrat de travail afin de réaliser ses projets personnels. La demande se fait auprès de l’employeur. Est-il en mesure de refuser une demande de congé ? On vous explique.

Qu’est-ce que le congé sabbatique ?

Vous souhaitez prendre en congé sabbatique ? En tant que salarié du secteur privé, vous pouvez y avoir droit, sous certaines conditions. Il se définit comme un congé pour création d’ entreprise ou pour des raisons personnelles.

La durée du congé est de 6 mois minimum et 11 mois maximum, à moins qu’une convention collective ou un accord collectif d’entreprise autorise sa diminution ou son rallongement. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu.

Le but est de pouvoir s’absenter pendant une longue durée, mais en ayant la possibilité de retrouver son poste dans l’entreprise à son retour.

Quel salarié peut bénéficier du congé sabbatique ?

Pour bénéficier du congé congé sabbatique, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir un minimum d’ancienneté dans l’entreprise au moment du départ. (Fixé par convention ou accords collectifs, à défaut, 36 mois)
• Avoir à son actif 6 années d’activité professionnelle, pas nécessairement consécutives
• Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes (ou autre durée si fixée par convention collective), d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ni congé de formation d’au moins 6 mois.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé sabbatique ?

Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Aucune rémunération n’est donc due par l’employeur au salarié.

Par conséquent, pendant son absence, le salarié :

• Ne touche aucune rémunération
• Ne cumule aucun congé payé
• N’acquiert pas d’ancienneté

Au cours de ce congé, le salarié est autorisé à travailler dans une autre entreprise. Il peut également créer la sienne, à condition que cela ne constitue pas de la concurrence déloyale vis-à-vis de l’employeur ayant autorisé le congé sabbatique.

Quelles différences avec le congé sans solde ?

Si vous ne souhaitez pas prendre de congé sabbatique ou ne le pouvez pas, vous pouvez également prendre un congé sans solde. Voici les principales différences entre ces deux types de congés.

Voici un tableau récapitulatif des différences congé sabbatique et congé sans solde : 

Comment faire la demande de congé sabbatique ?

Le congé sabbatique n’est pas attribué à tous les employés. Ainsi, avant toute demande, assurez-vous de remplir les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus.

L’employeur peut-il refuser une demande ?

Généralement, les conditions et les modalités de la demande de congé du salarié sont fixées par une convention collective ou un accord de branche.

Si ce n’est pas votre cas, vous devrez informer votre employeur au moins 3 mois avant la date de départ en congé sabbatique.

Vous pouvez l’informer par ces différents moyens : courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé.

La réponse de l’employeur peut ensuite être favorable ou non.

Réponses de l’employeur

L’employeur est lui aussi soumis à une obligation d’information. En effet, lorsqu’une demande de congé sabbatique est faite, il doit informer le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie, soit du report de cette date, soit de son refus.

À noter : sachez qu’à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis.

L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…).

Accord avec départ différé

Un départ en congé sabbatique peut être différé à l’initiative de l’employeur dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande de congé (9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés), si :

• le pourcentage de salariés simultanément absents de l’entreprise au titre d’un congé sabbatique dépasse le pourcentage de l’effectif de l’entreprise défini par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut d’accord, 1,5 % de l’effectif ;
• le nombre de jours d’absence au titre de ce congé dépasse un nombre total des jours de travail effectués qui peut être défini dans des conditions fixées par un accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord, le quota est fixé à 1,5 % du nombre de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d’un salarié, cette période de 12 mois est prolongée dans la limite de 48 mois.

Refus

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut refuser la demande de congé sabbatique s’il estime, après avis, du comité social et économique (CSE), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.

Le refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…).

En cas de refus, vous avez la possibilité de contester ce refus devant le conseil de prud’hommes, dans les quinze jours à compter de cette notification.

Quelle est la situation du salarié à l’issue du congé ?

À l’issue de ce congé, les dispositions suivantes s’appliquent (ces dispositions sont d’ordre public) :

• le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente,
• le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur (entretien mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail), à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Le salarié en congé sabbatique ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé. Un tel retour anticipé dans l’entreprise reste toutefois possible avec l’accord express de l’employeur.

Pendant son congé sabbatique, le salarié n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés.