Aide juridictionnelle pour un divorce : conditions, montants, démarches

L’aide juridictionnelle constitue un dispositif essentiel mis en place par l’État afin de garantir l’accès à la justice pour tous, quel que soit leur niveau de revenu. Ce système vise à permettre aux personnes ayant des ressources financières limitées de bénéficier d’une assistance juridique pour un divorce par exemple. Mes Allocs vous détaille tout sur l’aide juridictionnelle. 

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? 

Définition de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle, également connue sous le nom d'”aide juridique” ou “AJ”, est un dispositif instauré par l’État afin de permettre aux individus disposant de ressources financières limitées de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. Cette assistance englobe les honoraires des avocats, les frais de justice et les dépenses connexes. Son objectif principal est d’assurer l’accès à la justice pour tous, indépendamment de leur situation financière. Pour ce faire, l’État accorde une aide financière destinée à couvrir tout ou partie des frais associés à une action judiciaire.

Les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle peuvent inclure diverses dépenses telles que la rémunération des professionnels de la justice, notamment les honoraires des avocats, les frais des notaires et ceux des huissiers, ainsi que les coûts résultant des actions ordonnées par le tribunal, comme les expertises et les enquêtes sociales.

Il est important de noter que l’aide juridictionnelle n’est pas versée sous forme de virement bancaire aux bénéficiaires. Par conséquent, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ne vous attendez pas à recevoir des fonds sur votre compte bancaire. Les transactions financières s’effectuent directement entre l’État et les intervenants auxquels vous devez payer, dans le but de couvrir uniquement vos frais de justice.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ? 

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, vous devez satisfaire à trois conditions principales :

• Ne pas disposer d’un contrat d’assurance offrant une protection juridique couvrant intégralement les frais de justice.
• Être de nationalité française ou européenne ou résider habituellement en France.
• Ne pas dépasser les plafonds fixés par la loi concernant le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier.

Certaines personnes sont exemptées de remplir ces conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit notamment :

• Des victimes d’actes qualifiés de criminels ou terroristes.
• Des victimes de violence conjugale, qui peuvent obtenir une aide provisoire en cas de procédure d’urgence.
• Des mineurs désirant être entendus par le juge aux affaires familiales.

Dans les cas de violences conjugales ou pour les mineurs dont les parents s’occupent (désignés comme “mineurs non délaissés”), l’aide juridictionnelle est accordée temporairement. Il convient de noter qu’après examen des dossiers des demandeurs, une restitution de l’aide peut être demandée si les conditions requises ne sont pas remplies.

Quelles sont les procédures concernées par l’aide juridictionnelle ? 

Bien que vous remplissiez les critères de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, celle-ci n’est pas automatiquement octroyée. Il est important de comprendre que cette assistance ne sera pas accordée si la requête que vous présentez au tribunal semble irrecevable ou non fondée. De même, une réaction tardive, c’est-à-dire après la clôture de la procédure judiciaire, peut compromettre votre éligibilité.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les trois situations suivantes :

• Pour une procédure administrative, par exemple un recours contre un refus de permis de construire.
• Pour une procédure civile, comme un litige d’indemnisation avec votre assureur ou un divorce.
• Pour une procédure pénale, impliquant une affaire en jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Montant et demande de l’aide juridictionnelle 

Quel est le montant de l’Aide juridictionnelle ?

L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend de vos revenus ainsi que de l’examen de votre patrimoine mobilier et immobilier, à l’exception de la résidence principale et du lieu de travail, qui doivent respecter des limites spécifiques.

L’évaluation de la situation du demandeur prend en compte l’ensemble du foyer fiscal, comprenant les revenus et le patrimoine de toutes les personnes soumises à la même déclaration de revenus. Cependant, dans le cas d’un litige impliquant deux membres du même foyer fiscal, les plafonds de revenus sont considérés individuellement.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, prenant en charge intégralement les frais juridiques, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds indiqués dans le tableau suivant, lesquels varient selon la composition de votre foyer fiscal.

Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale :

Si vos revenus dépassent le plafond de référence, ou si votre patrimoine mobilier ou immobilier excède les plafonds établis, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite. Cependant, vous pourriez être éligible à l’aide juridictionnelle partielle, sous réserve de certaines conditions de revenus.

L’aide juridictionnelle partielle offre une prise en charge de vos frais de justice jusqu’à 25% ou 55%, en fonction de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) et de la composition de votre foyer fiscal.

Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle :

Que faire en cas d’absence de revenu fiscal de référence ? 

En l’absence de revenu fiscal de référence, l’évaluation de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle totale ou partielle se base sur la totalité des revenus imposables des 6 derniers mois, réduits de 10% par un abattement. Ce montant est ensuite doublé pour obtenir un revenu de référence sur une période de 12 mois.

Par exemple, si vos revenus imposables mensuels au cours des 6 derniers mois s’élèvent à 1 200 €, le calcul se déroule comme suit :

1 200 € x 6 = 7 200 €, soit les revenus imposables sur 6 mois

7 200 € – 720 € = 6 480 €, représentant les revenus sur 6 mois après déduction de l’abattement de 10%

6 480 € x 2 = 12 960 €, estimant le revenu fiscal de référence sur une période de 12 mois

Si le demandeur est célibataire sans enfants à charge, il peut prétendre à l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. En revanche, un foyer composé de deux personnes avec des revenus similaires peut bénéficier de l’aide juridictionnelle avec un taux de prise en charge de 100%.

Comment faire votre demande ? 

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est impératif de déposer une demande.

La demande d’aide juridictionnelle peut être déposée avant ou pendant le procès.

Elle peut être effectuée en ligne via un ordinateur, ce qui est la méthode la plus courante, mais également par voie papier.

Si l’accès à internet ou l’impression du formulaire est impossible, le dossier d’aide juridictionnelle est disponible gratuitement à votre mairie ou au tribunal judiciaire de votre résidence.

Le formulaire de demande doit être accompagné de diverses pièces justificatives telles qu’une pièce d’identité et des preuves de revenus. Vous trouverez la liste exhaustive des documents nécessaires ainsi que ceux facultatifs dans la notice explicative de l’aide juridictionnelle.

En ce qui concerne les justificatifs de revenus, il est demandé de fournir, en plus des documents habituels :

• Votre dernier avis d’imposition sur le revenu.
• Les preuves de revenus des 6 derniers mois si vous êtes en litige avec un membre de votre foyer fiscal.
• Les preuves de revenus des 6 derniers mois si votre situation a changé depuis votre dernière déclaration d’impôts en raison d’un divorce, d’une perte d’emploi, de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, etc.
• Les preuves de revenus des 6 derniers mois si vous n’avez pas d’avis d’imposition.

De plus, les individus bénéficiant d’une protection juridique offerte par leur employeur ou leur assureur doivent fournir l’une des options suivantes :

Une attestation de non-prise en charge des frais à l’aide du formulaire Cerfa n°15173*02, dûment rempli par leur assureur ou leur organisme avec lequel un contrat de protection juridique a été conclu.

Une attestation de prise en charge partielle des frais via la protection juridique, accompagnée d’un justificatif émanant de l’employeur ou de l’assureur. Ce document doit préciser les plafonds de garantie, le remboursement des frais, ainsi que les honoraires pris en charge.

La démarche en ligne

En ce qui concerne la démarche en ligne, vous devez accéder au site de l’aide juridictionnelle. 

Là, vous avez la possibilité de faire votre demande d’aide ou d’estimer votre éligibilité.

Pour soumettre votre demande, après avoir cliqué sur “Faire une demande d’aide”, vous serez redirigé vers votre compte France Connect. Vous pouvez utiliser vos identifiants provenant de impots.gouv.fr, de l’Assurance maladie, de la MSA, de votre compte La Poste, France Connect, ou encore Yris.

Une fois connecté, vous remplirez un formulaire de demande, déjà partiellement pré-rempli avec vos informations personnelles et celles connues par la Direction générale des Finances publiques (DGFP).

Après avoir soumis votre demande, vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier à tout moment via votre espace personnel.

Pour vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, vous pouvez cliquer sur “Estimer mon éligibilité” ou accéder directement au simulateur officiel de l’aide juridictionnelle.

Vous devrez ensuite fournir les informations suivantes :

• Si votre affaire vous oppose à une personne de votre foyer fiscal.
• Le nombre de personnes dans votre foyer fiscal.
• Le montant de vos revenus nets imposables des 6 derniers mois, ainsi que quelques détails à leur sujet.
• Le montant de votre épargne.
• Le montant de votre patrimoine immobilier, à l’exception de votre résidence principale.

Où demander l’aide juridictionnelle ? 

Si vous optez pour la démarche papier, une fois le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli et accompagné des pièces justificatives requises, vous devez soumettre votre demande. Cette démarche peut être entreprise avant ou pendant la procédure judiciaire.

Selon l’instance judiciaire en charge de votre affaire, votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée au bureau compétent.

Les personnes sans domicile fixe doivent solliciter une domiciliation auprès d’un organisme compétent tel que le CCAS (Centre communal d’action sociale) pour obtenir une adresse postale.

Pour suivre une procédure correcte, il est recommandé de commencer par choisir un avocat disposé à vous représenter dans le cadre d’une procédure bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Après avoir choisi votre avocat, demandez-lui de vous fournir un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Il pourra vous aider à le remplir et à rassembler les pièces justificatives nécessaires.

Peut-on choisir son avocat ? 

Comment choisir son avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle ? 

Un avocat a la liberté de décider s’il accepte ou non une affaire bénéficiant de l’aide juridictionnelle (AJ). Toutefois, s’il est désigné par l’administration judiciaire, il est dans l’obligation de traiter votre dossier.

Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut être désigné de deux manières :

• Vous choisissez vous-même un avocat : dans ce cas, vous devez inclure dans votre dossier de demande d’aide juridictionnelle une attestation préalablement remplie par l’avocat de votre choix. Ce document est disponible dans le dossier d’AJ.
• Vous ne connaissez pas d’avocat : dans ce cas, vous ne mentionnez pas le nom d’un avocat dans votre dossier d’AJ. L’administration judiciaire vous fournira une liste d’avocats commis d’office qui acceptent de prendre en charge les affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Il vous incombera alors de contacter l’un de ces auxiliaires de justice pour convenir d’un rendez-vous avec lui.

Peut-on faire un recours si l’aide juridictionnelle est refusée ? 

Si votre demande d’aide juridictionnelle est totalement rejetée ou si la prise en charge accordée est partielle alors que vous vous attendiez à une prise en charge totale, vous avez la possibilité de faire un recours. Ce recours peut être effectué par vos soins ou avec l’assistance de votre avocat.

Voici les formalités à respecter :

• Effectuer le recours dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification de refus d’aide juridictionnelle.
• Envoyer votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR) à l’adresse du bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.
• Joindre à votre courrier une copie de la notification de refus.
• Justifier les raisons de votre contestation, comme une mauvaise prise en compte de vos données pour l’attribution de l’aide juridictionnelle, par exemple.
• Votre recours sera examiné par l’autorité compétente, qui vous notifiera sa décision par courrier. Cette décision est finale et ne peut pas être contestée.