Quelles sont les conséquences d’un divorce pour faute ?

Le divorce entraîne une série de conséquences complexes, touchant à la fois les aspects financiers, familiaux, personnels et émotionnels des conjoints. Mes Allocs vous détaille tout sur les conséquences du divorce par faute. 

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ? 

Pour engager une procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur doit impérativement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune”, conformément à l’article 242 du Code civil. Il incombe à l’époux demandeur de présenter des preuves de ces faits, qui peuvent inclure :

• Cas de violence conjugale,

• Non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance résultant du mariage,

• Abandon du domicile conjugal, et ainsi de suite.

Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ? 

Les conséquences du divorce pour faute

Une procédure longue

Comment se déroule un divorce pour faute ? 

La procédure se déroule comme suit :

Étape 1 :

L’époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au juge, incluant les motifs du divorce et la demande de mesures provisoires. Il est important de noter que la requête ne doit en aucun cas exposer le fondement juridique ni les faits à l’origine du divorce. Cette requête est déposée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), où le juge des affaires familiales exerce sa compétence. La conciliation est ensuite menée par le juge, qui tente de réconcilier les époux, agissant comme un médiateur. Cette phase comprend trois entretiens : un avec chaque époux séparément, puis un avec les deux époux ensemble, accompagnés de leurs avocats.

Étape 2 :

Suite à la conciliation, si le juge estime qu’une réconciliation est envisageable, il accorde aux époux un délai de réflexion de 8 jours. Il peut également décider de procéder à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois suivants, ce qui suspend temporairement la procédure de divorce. Le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation ou de conciliation, selon que les époux se sont réconciliés ou non. En cas de non-conciliation, le juge fixe des mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce final, telles qu’une pension alimentaire.

Étape 3 :

L’ordonnance de non-conciliation permet à l’époux demandeur d’intenter une action en justice dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’autre époux peut également engager une action en justice. Si aucune assignation n’est déposée dans un délai maximal de 30 mois, la procédure est caduque. Pendant la procédure devant le juge, les époux ont la possibilité de modifier à tout moment le fondement juridique du divorce, par exemple en optant pour un divorce par acceptation de la rupture ou par consentement mutuel.

Étape 4 :

Après examen de la demande et des preuves, le juge rend sa décision. Il peut estimer que les motifs avancés ne justifient pas un divorce pour faute et rejeter la demande, ou prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux. L’époux innocent peut réclamer des dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son ex-conjoint. Dans son jugement, le juge règle tous les effets du divorce, y compris la prestation compensatoire, les arrangements concernant les enfants, etc. Enfin, les avocats sont chargés d’inscrire la mention du divorce sur l’état civil.