Divorce

Quelles sont les conséquences d’un divorce pour faute ?

Article rédigé par Léo Martin le 11 avril 2025 - 6 minutes de lecture

Le divorce entraîne une série de conséquences complexes, touchant à la fois les aspects financiers, familiaux, personnels et émotionnels des conjoints. Mes Allocs vous détaille tout sur les conséquences du divorce pour faute.

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Sommaire

1 Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

2 Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ?

3 Les conséquences du divorce pour faute

3.1 La prestation compensatoire

3.2 L’octroi de dommages et intérêts

4 Quelles sont les inconvénients d’un divorce pour faute ?

4.1 Une procédure longue

4.2 Une procédure coûteuse

4.3 Le devoir de fidélité à respecter pendant la procédure

4.4 Un divorce conflictuel

4.5 Le recours obligatoire à un avocat

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

Pour engager une procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur doit impérativement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune”, conformément à l’article 242 du Code civil. Il incombe à l’époux demandeur de présenter des preuves de ces faits, qui peuvent inclure :

Cas de violence conjugale,

Non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance résultant du mariage,

Abandon du domicile conjugal, et ainsi de suite.

Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ?

Pour demander un divorce pour faute, il est nécessaire de prouver un comportement répréhensible de la part de son conjoint. Une simple incompatibilité de caractère ou de mode de vie ne suffit pas à justifier une telle demande.

Pour être retenue, la faute doit présenter trois caractéristiques :

Les faits doivent être commis volontairement et intentionnellement.
Les faits doivent constituer une violation grave ou répétée des droits et obligations du mariage.
Les faits doivent rendre impossible le maintien de la vie commune.

Une ou plusieurs fautes peuvent être reprochées à l’époux. Le juge apprécie librement s’il les retient toutes.

Quelles sont les fautes graves pour un divorce ? En pratique, les tribunaux considèrent les éléments suivants comme des motifs valables pour prononcer le divorce pour faute :

L’abandon du domicile conjugal.
Le harcèlement moral.
L’adultère.
La maltraitance morale et physique envers les enfants.
Le refus de contribuer aux charges du ménage.
Le défaut de secours et d’assistance.

Les conséquences du divorce pour faute

Les conséquences du divorce pour faute : lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un conjoint, cela impacte la prestation compensatoire et l’octroi de dommages et intérêts.

La prestation compensatoire

Concernant la prestation compensatoire, il est important de noter que même si la dissolution du mariage crée des disparités dans les conditions de vie des époux, le juge a la possibilité de la refuser. Autrement dit, même si l’équilibre financier entre les conjoints est perturbé, le juge peut décider de ne pas accorder de prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un conjoint.

L’octroi de dommages et intérêts

Par ailleurs, l’époux victime de la faute peut demander une compensation financière de la part de l’époux fautif. Ces indemnités visent à réparer les conséquences particulièrement graves résultant de la dissolution du mariage. Cette compensation a pour objectif d’atténuer les préjudices subis par l’époux “innocent” dans le cadre d’un divorce pour faute.

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Quelles sont les inconvénients d’un divorce pour faute ?

Une procédure longue

La procédure de divorce pour faute est la plus longue, généralement comprise entre 18 et 36 mois. Cependant, dans certains cas, plusieurs années peuvent être nécessaires pour obtenir l’homologation d’un divorce pour faute. La possibilité pour les époux de faire appel de la décision du juge contribue à prolonger ce type de procédure.

Une procédure coûteuse

De plus, le coût d’un divorce, principalement constitué des honoraires d’avocat, est proportionnel à la durée de la procédure. Ainsi, le divorce pour faute est le plus coûteux, atteignant souvent plusieurs milliers d’euros. Lors de l’établissement de la convention d’honoraires avec votre avocat, il est conseillé d’être attentif à la rémunération horaire proposée, voire d’opter pour une rémunération par abonnement avec un bonus en cas de résultat exceptionnel. Si vous ne pouvez pas payer les honoraires d’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, permettant à l’État de prendre en charge les frais.

Le devoir de fidélité à respecter pendant la procédure

Tout au long de la procédure de divorce pour faute, les époux ne sont pas légalement divorcés et il est donc interdit d’entretenir une relation avec une autre personne. Jusqu’à ce que le divorce soit officiellement prononcé par une décision de justice définitive, les époux restent liés par des obligations mutuelles, notamment le respect, la fidélité, le secours, et l’assistance. L’obligation de fidélité demeure même pendant le processus de divorce.

Cependant, le juge peut interpréter cette obligation de fidélité de manière plus flexible, en tenant compte de la nature de la relation entre les conjoints et des circonstances particulières.

Un divorce conflictuel

Le divorce pour faute est émotionnellement plus éprouvant que le divorce à l’amiable ou le divorce accepté. Il nécessite une exposition intime de sa vie privée, obligeant à révéler des détails personnels à son avocat et au juge, ce qui peut être très difficile sur le plan émotionnel.

De plus, cette procédure requiert souvent le témoignage de personnes de l’entourage. Cela implique que des amis, des membres de la famille ou d’autres proches soient impliqués dans la situation personnelle du couple, ce qui peut être délicat.

Pour la famille, et surtout pour les enfants, le divorce pour faute est particulièrement difficile. Les tensions familiales augmentent, et les conséquences de cette situation sont durables. Les enfants peuvent être exposés à des conflits et à des discussions délicates entre les parents, ce qui peut laisser des marques émotionnelles à long terme et perturber les relations familiales.

Le recours obligatoire à un avocat

Le demandeur doit impérativement recourir à un avocat dès les premières étapes de la procédure de divorce pour faute. L’avocat rédige l’assignation, un acte officiel informant la partie adverse de l’initiation d’une procédure judiciaire à son encontre et la convoquant devant une juridiction compétente.

L’avocat du demandeur joue ensuite un rôle essentiel en le représentant tout au long du processus judiciaire.

De son côté, le défendeur doit également se faire représenter par un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer activement à la procédure, et ses requêtes ne seront pas prises en compte par le juge.

Les époux peuvent également saisir conjointement le juge en déposant une requête conjointe en divorce pour faute. Dans ce cas, chaque époux doit engager un avocat dès le début de la procédure.

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Autres questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un divorce ?

Un divorce est une séparation des deux époux. Les biens sont partagés via les différentes procédures.

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

En fonction du type de procédure de divorce choisi, un divorce peut prendre entre 3 mois et 2 ans.

Quelles sont les inconvénients d’un divorce pour faute ?

C'est une procédure longue et couteuse, qui cause beaucoup de dispute au sein d'une famille. De plus, le recours à un avocat est obligatoire.

Comment entamer une procédure de divorce ?

La démarche débute systématiquement par la consultation d'un avocat. Pour entamer formellement la procédure, l'avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) qui exprime la demande de dissolution du mariage.

Quel est le coût d'un divorce ?

En général, un divorce coûte entre 1200 € et 4 000 €.

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

Oui, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales.

Léo Martin

Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.