Quel est le délai entre l’assignation en divorce et le jugement ?

Une assignation en divorce est un acte juridique officiel qui lance la procédure de divorce. Elle est délivrée par un huissier de justice et informe formellement l’époux concerné que la procédure de divorce est enclenchée. Mes Allocs vous explique tout.

Assignation en divorce et jugement

Qu’est-ce qu’une assignation en divorce ?

Quand les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord et qu’un divorce à l’amiable n’est pas possible, ils se tournent vers l’assignation en divorce. Cette procédure implique de déposer une demande écrite auprès du Tribunal judiciaire pour demander le divorce. Avant le 1er janvier 2021, l’assignation intervenait après l’établissement de l’ordonnance de non-conciliation. Le demandeur disposait alors d’un délai de trois mois à partir de la délivrance de cette ordonnance pour assigner son conjoint en divorce.

Depuis le 1er janvier 2021, l’assignation introduit directement l’instance en divorce. Ainsi, le Tribunal judiciaire est saisi par l’avocat dès que l’acte de procédure est délivré. Dans cette optique de simplification des procédures, les époux doivent constituer avocat dès que l’assignation est lancée.

Qu’est-ce qu’un jugement de divorce ? 

Le jugement de divorce est une décision rendue par un juge des affaires familiales. Il prononce officiellement la dissolution du mariage et règle les conséquences du divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens, etc. Le jugement intervient à l’issue de la procédure judiciaire de divorce, que ce soit par consentement mutuel (avec juge) ou pour un divorce contentieux. Il contient les motivations et les décisions du tribunal concernant les aspects du divorce.

Quelle est la différence entre l’assignation de divorce et le jugement de divorce ? 

Comment est délivrée l’assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est un acte de procédure formel qui introduit l’instance en divorce devant le Tribunal judiciaire. L’assignation est préparée par l’avocat de l’époux demandeur, qui doit inclure toutes les mentions obligatoires et les pièces justificatives conformément au Code de procédure civile.

Une fois l’assignation rédigée, l’avocat la remet à un huissier de justice. L’huissier est chargé de signifier l’assignation à l’époux défendeur. L’huissier de justice remet l’assignation en main propre à l’époux défendeur ou, à défaut, la dépose à son domicile. Si l’époux défendeur est introuvable, l’huissier peut effectuer la signification par tout moyen conforme à la loi, comme le dépôt en mairie ou l’envoi par courrier recommandé.

Après la signification, l’huissier retourne l’assignation signifiée à l’avocat du demandeur, accompagnée d’un certificat de signification qui prouve que l’acte a bien été remis à l’époux défendeur. L’avocat du demandeur dépose ensuite l’assignation signifiée au greffe du Tribunal judiciaire compétent. Ce dépôt marque le début officiel de la procédure de divorce.

Comment se déroule une assignation en divorce ?

Vous assignez votre conjoint en divorce

Lors de la première consultation, vous exposez à votre avocat les circonstances du divorce afin de lui fournir une vision précise de la situation. Votre avocat se charge ensuite de demander une date d’audience auprès du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Il rédige ensuite l’assignation en divorce sous votre supervision. Ce document inclut les informations suivantes :

• Le motif du divorce et vos demandes, telles que le versement d’une pension alimentaire, l’attribution du logement familial, ou les modalités de garde des enfants. Pour chaque demande, l’avocat développe les arguments appropriés.
• Les mentions formelles obligatoires, y compris la date et le lieu de l’audience d’orientation.

L’acte est délivré par un huissier à l’adresse de votre conjoint et déposé au TJ, ce qui permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Vous êtes assigné en divorce

À partir du jour où vous recevez l’assignation en divorce, vous avez 15 jours pour engager un avocat. Il est important de noter que, sous certaines conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires de l’avocat.

L’assignation précise le lieu et la date de l’audience d’orientation. Vous pouvez soit vous y rendre avec votre avocat, soit demander à votre avocat de vous représenter. Votre présence n’est pas obligatoire.

Que se passe-t-il entre l’assignation en divorce et le jugement ?

Le délai entre l’assignation en divorce et le jugement 

Le délai entre l’assignation en divorce et le jugement peut varier en fonction de plusieurs facteurs. En moyenne, il peut s’écouler de quelques mois à plusieurs années avant que le jugement de divorce ne soit rendu. Les principaux éléments qui influencent ce délai incluent :

• La charge des tribunaux : Dans certaines juridictions, les tribunaux sont plus engorgés que dans d’autres, ce qui peut allonger le délai de traitement des dossiers.
• La complexité du dossier : Les divorces impliquant des litiges complexes sur des questions de garde d’enfants, de partage de biens ou de pensions alimentaires prennent généralement plus de temps à être résolus.
• Le type de divorce : Les divorces à l’amiable ou par consentement mutuel tendent à être plus rapides que les divorces contentieux, car ils nécessitent moins d’interventions judiciaires.
• Les démarches préalables : Le temps nécessaire pour que chaque partie prépare et soumette les documents nécessaires, y compris les déclarations financières et les propositions de règlement, peut également affecter le délai.

En général, pour un divorce à l’amiable, le délai entre l’assignation et le jugement peut être de six mois à un an. Pour un divorce contentieux, ce délai peut s’étendre de un à trois ans, voire plus dans les cas les plus compliqués.

Combien de temps s’écoule entre l’assignation en divorce et le jugement de divorce ? 

Que se passe-t-il entre l’assignation en divorce et le jugement ?

Après l’assignation en divorce, la procédure se déroule en trois étapes :

1. Audience d’orientation : Cette première audience détermine la suite de la procédure. Les époux ont trois options : mise en état, procédure participative, ou plaidoirie. Le choix, guidé par les avocats, dépend de l’avancement de l’accord entre les parties. L’audience d’orientation permet également de prendre des mesures provisoires, telles que décider qui reste dans le logement pendant la procédure.
2. Mise en état ou procédure participative :
   • Mise en état : Les avocats échangent leurs conclusions par écrit. Chacun présente ses prétentions et arguments, puis répond à ceux de la partie adverse, sous le contrôle du juge.
   • Procédure participative : Si les négociations de l’accord sont bien avancées, les époux peuvent choisir cette option à l’audience d’orientation pour accélérer la procédure sans passer par le juge.
3. Audience de plaidoirie : Le juge entend les avocats des deux parties et fixe la date du jugement. Votre présence n’est pas obligatoire ; votre avocat peut vous représenter. À la date indiquée, le juge prononce le divorce et en détermine toutes les conséquences. Si le jugement ne vous satisfait pas, par exemple en cas de désaccord sur le partage des biens, vous avez un mois pour faire appel par l’intermédiaire de votre avocat.

À la fin de la procédure, votre avocat transmet le jugement à la mairie pour modifier votre état civil.

Quel est le délai pour recevoir le jugement de divorce ?

Le délai pour recevoir le jugement de divorce peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la charge de travail du tribunal, la complexité de la procédure, la présence éventuelle de litiges entre les conjoints, et la rapidité avec laquelle les documents nécessaires sont transmis et traités. En règle générale, le jugement de divorce est rendu plusieurs mois après le dépôt de la requête initiale. Cependant, il est difficile de donner un délai précis, car chaque cas est unique et peut présenter des circonstances différentes.