Divorce

Quel est le délai de transcription du divorce à l’état civil ?

Article rédigé par Léo Martin le 28 juin 2024 - 7 minutes de lecture

Lorsque le divorce d’un couple est prononcé, la prochaine étape est sa transcription. La transcription du divorce dans les registres d’état civil informe les tiers, notamment les créanciers. Cette démarche met également fin au principe de solidarité entre les ex-époux et leur permet de se remarier s’ils le souhaitent. Mes Allocs vous explique tout sur le délai de transcription d’un divorce à l’état civil.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que la transcription du divorce dans les registres d’état civil ?

2 Quand peut-on transcrire le divorce ?

3 Combien de temps prend la transcription du divorce à l’état civil ?

4 Quels sont les documents à fournir dans le cadre de cette procédure ?

5 Le changement sur l’acte de naissance, l’acte de mariage et livret de famille

6 Comment savoir si mon divorce est transcrit à l’état civil ?

7 La transcription d’un divorce est-elle payante?

Qu’est-ce que la transcription du divorce dans les registres d’état civil ?

La transcription du divorce dans les registres d’état civil se fait une fois le divorce prononcé. Elle consiste à enregistrer le divorce sur différents documents tels que les registres d’état civil, le registre du commerce, ou encore le livret de famille. Cela permet aux tiers d’être informés que le divorce a été prononcé. Indépendamment du type de divorce choisi par les époux, cette étape est obligatoire. Elle met à jour la situation de chacun des ex-époux et peut entraîner une modification de leur nom, si nécessaire.

La transcription du divorce dans les registres d’état civil est gratuite. Les seules dépenses associées sont les honoraires de l’avocat qui se charge des démarches nécessaires.

Quand peut-on transcrire le divorce ?

La transcription du divorce peut être effectuée une fois que le jugement de divorce est devenu définitif, c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours, qui sont généralement d’un mois après la notification du jugement. Si aucun appel n’est interjeté pendant ce délai, le divorce devient définitif et peut alors être transcrit sur les registres d’état civil. Cette transcription est essentielle pour que le divorce soit opposable aux tiers et pour que les actes d’état civil (acte de mariage, acte de naissance) soient mis à jour en conséquence.

Combien de temps prend la transcription du divorce à l’état civil ?

Généralement, le délai pour la transcription du divorce à l’état civil peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Voici quelques points à considérer :

Délai habituel : En règle générale, la transcription du divorce dans les registres d’état civil peut prendre quelques semaines à quelques mois après le prononcé du divorce. Cela dépend de la charge de travail des administrations locales et des tribunaux, ainsi que de la complexité du dossier.
Documents requis : Le délai peut également dépendre de la rapidité avec laquelle les parties fournissent tous les documents nécessaires à l’enregistrement du divorce, tels que la copie du jugement de divorce et la convention de divorce signée.
Cas particuliers : Dans certains cas, comme les divorces internationaux ou lorsque l’un des époux réside à l’étranger, le délai peut être prolongé en raison de la nécessité de traductions, d’authentifications ou d’autres procédures spécifiques.
Administration locale : Chaque mairie ou tribunal peut avoir ses propres délais et processus internes pour traiter les demandes de transcription. Certains endroits peuvent être plus rapides que d’autres.

Quels sont les documents à fournir dans le cadre de cette procédure ?

La liste des documents nécessaires est plus étendue pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les documents requis comprennent :

Le livret de famille,
Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
Une copie du contrat de mariage,
Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
Le dernier avis d’imposition,
Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les documents requis sont les mêmes, avec éventuellement l’ajout des éléments suivants :

Les coordonnées des caisses de retraite,
Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
Une liste des donations et assurances-vie contractées.

Le changement sur l’acte de naissance, l’acte de mariage et livret de famille

Une fois tous les documents rassemblés, ils peuvent être déposés à la mairie où le mariage a eu lieu. Cela permet la modification de l’acte de mariage. La mairie du lieu de mariage informe ensuite la mairie du lieu de naissance pour que l’acte de naissance soit également modifié.

Il est important de noter que la procédure peut varier si les époux se sont mariés à l’étranger ou si l’un des deux n’a pas la nationalité française. Dans ces cas, il est essentiel de consulter son avocat pour connaître la procédure applicable à la transcription du divorce dans les registres d’état civil, ainsi que pour l’ensemble de la procédure de divorce.

Tout comme pour l’acte de mariage et l’acte de naissance, le livret de famille doit également être modifié après le divorce. La transcription du divorce dans le livret de famille est obligatoire. La mairie fournira un nouveau livret de famille à chacun des époux, avec les informations mises à jour.

Comment savoir si mon divorce est transcrit à l’état civil ?

Pour savoir si votre divorce a été transcrit à l’état civil, vous pouvez contacter la mairie du lieu où votre mariage a été célébré. Ils pourront vous confirmer si la transcription du divorce a été effectuée dans les registres d’état civil.

Une autre méthode consiste à demander un extrait ou une copie intégrale de votre acte de mariage auprès de la mairie. Si le divorce a été transcrit, cette information y figurera.

Vous pouvez également faire la demande d’un extrait ou d’une copie intégrale de votre acte de naissance. La mention du divorce doit apparaître sur ce document si la transcription a été réalisée correctement.

Si vous avez des doutes ou des difficultés à obtenir les informations nécessaires, vous pouvez consulter votre avocat. Il pourra vérifier pour vous et s’assurer que toutes les démarches ont bien été réalisées.

La transcription d’un divorce est-elle payante?

La transcription d’un divorce n’entraîne généralement pas de frais supplémentaires, car elle est généralement incluse dans le forfait des honoraires de l’avocat. Ce dernier ne clôture le dossier qu’après avoir effectué ces formalités auprès de la mairie où le mariage a eu lieu. À la fin de la procédure, l’avocat doit vous fournir le jugement de divorce original ainsi qu’un acte de mariage justifiant de la transcription. Cependant, il peut arriver que vous découvriez après coup, lors d’une formalité administrative par exemple, que la transcription n’a pas été effectuée correctement ou pas du tout, même si le divorce a été prononcé. Dans ce cas, il est toujours possible de régulariser la situation en contactant l’avocat initial ou un nouvel avocat, qui reprendra les démarches nécessaires. Cette correction peut entraîner des frais supplémentaires, notamment pour la reconstitution des étapes de la procédure.

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Autres questions fréquentes

Quel est le délai pour recevoir le jugement de divorce ?

Généralement, le jugement de divorce est rendu plusieurs mois après le dépôt de la requête initial.

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

En fonction du type de procédure de divorce choisi, un divorce peut prendre entre 3 mois et 2 ans.

Quelle est la durée réelle d'un divorce ?

La durée réelle d'un divorce peut varier en fonctions du type de divorce, mais aussi de la charge de travail des tribunaux.

Qu'est-ce qu'un divorce ?

Un divorce est une séparation des deux époux. Les biens sont partagés via les différentes procédures.

Quelle est la durée réelle d'un divorce ?

La durée réelle d'un divorce peut varier en fonctions du type de divorce, mais aussi de la charge de travail des tribunaux.

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

Oui, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales.

Léo Martin

Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.