Si le partage des biens n’est pas effectué dans les délais prévus après un divorce, les parties disposent de plusieurs recours :
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Saisir le tribunal : Les parties peuvent demander au tribunal de trancher le partage des biens. En cas de non-respect des délais, le tribunal peut ordonner une évaluation des biens et établir une répartition équitable.
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Demander une prolongation : Si des circonstances exceptionnelles empêchent le partage dans les délais, les parties peuvent solliciter une prolongation du délai auprès du tribunal en expliquant les raisons du retard.
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Recours à la médiation : Les parties peuvent recourir à la médiation pour résoudre le conflit à l’amiable, ce qui peut faciliter la finalisation du partage sans intervention judiciaire.
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Modification de la convention : Si le partage devait être effectué selon une convention de divorce, les parties peuvent modifier cette convention pour étendre les délais et obtenir une approbation judiciaire de la nouvelle convention.
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Engager des procédures d’exécution : Si une décision judiciaire de partage a été rendue mais non exécutée, les parties peuvent engager des procédures d’exécution forcée pour faire appliquer la décision.
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Demander des dommages-intérêts : Si le retard dans le partage cause un préjudice significatif, les parties peuvent demander des dommages-intérêts pour compenser les pertes ou désagréments occasionnés par le retard.
Ces recours visent à garantir que le partage des biens se fasse dans des conditions équitables et conformes aux décisions ou accords prévus.
Quelle est la date de fin de l’indivision post-communautaire ?
La période de fin de l’indivision post-communautaire correspond à la période entre la dissolution de votre régime de communauté et sa liquidation. Cette phase doit être aussi proche que possible du partage, car c’est à ce moment que la valeur de vos biens, ainsi que celle des créances ou des récompenses, est évaluée.
Cette date peut être antérieure si les juges estiment que cela garantira une répartition plus équitable.
Dans le cadre d’un divorce, il est envisageable de déterminer les conséquences et la durée de la séparation par convention. Voici les points à considérer :
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En cas de séparation judiciaire de biens, le partage doit obligatoirement être effectué dans un délai de trois mois à un an après le prononcé de l’ordonnance.
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En cas de désaccord sur le partage et ses conséquences, la durée de l’indivision post-communautaire dépendra de la durée de la procédure de divorce, relevant ainsi du contentieux judiciaire.
La période post-communautaire peut être prolongée lorsque l’indivision survient à la suite du décès de l’un des époux. En effet, les légataires préfèrent souvent rester sous ce régime, notamment en présence de mineurs.
Quels sont les frais de liquidation du régime matrimonial ?
Les frais d’avocat représentent le principal poste de dépenses lors d’une procédure de divorce.
Plus la complexité du dossier est élevée, plus les coûts de liquidation sont élevés. Il est devenu courant de pratiquer des honoraires forfaitaires : pour un divorce par consentement mutuel, cela peut varier entre 1 000 et 4 000 euros, tandis que dans d’autres procédures, cela peut aller de 2 000 à 8 000 euros par avocat.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (divorce sans juge), le dépôt obligatoire de la convention chez le notaire entraîne des frais de 49,44 euros TTC.
En cas de biens immobiliers, l’intervention du notaire est obligatoire. Celui-ci perçoit des émoluments pour l’acte de partage ainsi que des droits fiscaux de partage (équivalant à 2,5 % de l’actif brut liquidé). La rémunération du notaire comprend, d’une part, les émoluments (pour les actes et les formalités) et les débours :
- Les émoluments d’acte sont calculés en fonction de la valeur brute des biens à partager.
- Les émoluments de formalités couvrent les démarches nécessaires à la rédaction de l’acte authentique, tarifées en unités de valeur selon le type d’acte.
- Les débours, plafonnés généralement à 150 euros TTC, représentent les frais avancés par le notaire pour les démarches administratives liées à la rédaction de l’acte authentique.
En présence de biens immobiliers, le Service de la publicité foncière perçoit également une contribution de sécurité immobilière lors de la publication de l’acte, soit 0,10 % de la valeur du bien.
Des frais de procédure supplémentaires peuvent également être ajoutés (frais d’huissier, frais de greffe, etc.).
