Quels sont les différents types de divorce ?

Qu’est-ce qu’un divorce ? 

Définition 

Un divorce est une démarche juridique qui met fin officiellement à un mariage et libère les conjoints de leurs obligations et responsabilités matrimoniales. Il entraîne généralement la dissolution légale des liens conjugaux, incluant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, ainsi que d’autres questions liées à la séparation des époux. 

Comment entamer une procédure de divorce ?

Le processus commence toujours par la consultation d’un avocat. Si les conjoints choisissent une procédure amiable, la loi en vigueur depuis 2017 stipule qu’ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour lancer officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention, en fonction du type de divorce, qui exprime la demande de dissolution du mariage.

La requête est ensuite transmise au juge des affaires familiales, marquant ainsi le début de la procédure judiciaire.

Quant à la convention, elle est élaborée conjointement par les avocats et les époux, puis déposée auprès d’un notaire pour obtenir force exécutoire et formaliser le divorce.

Les différents types de divorce et leurs procédures

Il n’existe pas qu’un seul type de divorce. En effet, chaque situation peut correspondre à une des catégories que nous vous présentons ci-dessous.

Divorce sans juge à l’amiable 

Le divorce le plus simple est le divorce à l’amiable. On l’appelle aussi le divorce par consentement mutuel.

Ce divorce est désigné comme une “procédure amiable”. En effet, dans cette situation, les deux conjoints sont d’accord sur le divorce et ses implications. Ils n’ont donc pas besoin d’un juge.

Les époux ont donc juste à prouver leur accord par une convention de divorce. Cette convention présente les accords du divorce qui ont été décidés :

• Le partage des biens
• Le sort du domicile conjugal
• Le possible versement d’une prestation compensatoire
• La garde des enfants
• Etc.

Ce document est ensuite déposé chez un notaire.

Attention, si un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par un juge il en a le droit.

Divorces judiciaires

Si une procédure amiable de divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable alors le divorce se fera de manière judiciaire face à un juge. C’est ce qu’on appelle un divorce contentieux.

Il existe 3 types de divorces judiciaires.

Divorce accepté

Un divorce accepté revient au fait que les époux sont d’accord pour se séparer mais qu’ils ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation. Dans cette catégorie de divorce, les motifs qui sont à l’origine de la rupture définitive ne sont pas pris en compte.

Dans ce cas de divorce, il faut que l’un des deux époux présente une requête au juge aux affaires familiales (JAF) par le biais de son avocat.

Le juge prend alors une décision concernant les conséquences du divorce (prestation compensatoire, partage des biens et garde des enfants par exemple).

Attention, dans ce type de divorce, il est totalement possible de changer la procédure en cours est de partir sur un consentement mutuel en fin de compte.

Divorce pour faute

Pour engager une telle procédure de divorce pour faute, l’époux doit impérativement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune” conformément à l’article 242 du Code civil. L’époux demandeur doit alors présenter des preuves de ce qu’il déclare. Ces fait peuvent inclure :

• Cas de violence conjugale
• Adultère
• Non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance
• Abandon du domicile conjugal
• Etc.

La procédure se déroule en plusieurs étapes. Nous vous présentons chacune de ces étapes.

Étape 1 :

L’époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au juge. La requête doit inclure les motifs du divorce et la demande de mesures provisoires.

Attention, dans cette requête, il ne faut pas exposer les faits à l’origine du divorce.

Cette requête est à déposer devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) par qu’un juge des affaires familiales en prenne connaissance. La conciliation est ensuite menée par le juge. Celui-ci va tenter dede réconcilier les époux en agissant comme un médiateur.

Cette première étape comprend trois entretiens :

• Un avec chaque époux séparément
• Un avec les deux époux ensemble accompagnés de leurs avocats

Étape 2 :

Lors de la deuxième étape, le juge peut prendre une des décisions suivantes :

• Accorder aux époux un délai de réflexion de 8 jours (s’il pense qu’une réconciliation est possible)
• Décider de procéder à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois suivants (suspension temporaire de la procédure de divorce)

Dans le cas d’une suspension de procédure, le juge donnera des mesures temporaires à respecter (une pension alimentaire à verser par exemple).

Étape 3 :

Enfin, après examen de la demande et des preuves, le juge rend sa décision. Il peut estimer que les motifs avancés ne justifient pas un divorce pour faute et rejeter la demande. A l’inverse, il peut prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux.

Le juge règle tous les effets du divorce que ce soit la prestation compensatoire, les arrangements concernant les enfants ou autre.

Enfin, les avocats sont chargés d’inscrire la mention du divorce sur l’état civil.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Une des obligations du mariage est vivre dans un même endroit.

Lorsque les époux vivent séparément depuis 1 ans ou plus à la date de la demande en divorce ou du prononcé du divorce, l’un d’eux a la possibilité de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le déroulement de cette procédure est pratiquement identique à celui du divorce pour faute.

Étape 1 : Dépôt de la requête initiale

Étape 2 : Conciliation

Étape 3 : Assignation en justice

Étape 4 : Décision du juge

La séparation des corps 

La séparation des corps est une procédure qui ne fait pas vraiment partie des divorces. Mais elle est une alternative qui permet au couple de choisir une séparation (de corps) tout en maintenant le mariage.

Cette option est souvent envisagée dans l’espoir que les tensions entre les époux s’apaisent.

Le processus est semblable à celui des divorces judiciaires. Il faut donc recourir à un avocat pour entamer la procédure. Cela implique le dépôt d’une requête auprès du juge des affaires familiales, une phase de conciliation avec ordonnance, suivie d’une décision du juge.

Après la décision du juge, tous les aspects de la séparation de corps sont déterminés. Les époux demeurent légalement mariés avec toutes les obligations sauf celle de vivre ensemble.

La séparation de corps peut se transformer en consentement mutuel, en faute ou en une altération définitive du lien conjugal.