Que doit comporter la convention de divorce par consentement mutuel ?
Article rédigé par Léo Martin le 2 septembre 2024 - 8 minutes de lecture
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La convention de divorce par consentement mutuel est un document essentiel qui formalise les accords entre les époux souhaitant se séparer à l’amiable. Elle définit les modalités de leur divorce, couvrant divers aspects tels que la répartition des biens, la garde des enfants, et les éventuelles pensions alimentaires. Comprendre ce que cette convention doit inclure est crucial pour assurer une séparation sereine et juridiquement conforme.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable dans laquelle les deux époux s’accordent sur les termes de leur séparation sans conflit. Ce type de divorce repose sur l’entente commune des conjoints concernant toutes les conséquences de leur divorce, y compris la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, et, le cas échéant, la prestation compensatoire.
Cette démarche est désignée comme une “procédure amiable”. Elle est sélectionnée lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le divorce et ses implications.
Avec l’assistance de leurs avocats respectifs, les époux élaborent une convention qui régule les conséquences du divorce : le partage des biens, le sort du domicile conjugal, le possible versement d’une prestation compensatoire, la garde des enfants, et autres.
Cette convention est officialisée sous forme d’un acte sous seing privé.
Lorsqu’un couple décide de divorcer, il souhaite souvent tourner rapidement la page sur cette période difficile de sa vie.
Cependant, si le couple engage une procédure contentieuse, le processus peut être très long. Par exemple, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut durer jusqu’à 26 mois, voire plus dans certains cas.
En revanche, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer rapidement. Grâce à la réforme, il est désormais possible de mettre fin à un mariage en 2 à 3 mois. Ce délai pourrait même être réduit si le délai obligatoire de réflexion n’existait pas et si le notaire n’avait pas deux semaines pour déposer la convention de mariage.
Il est important de noter que le délai de 2 à 3 mois est une moyenne. Si vos avocats sont très occupés ou si le notaire prend du retard, ce délai peut s’allonger. Néanmoins, le divorce par consentement mutuel reste actuellement la méthode la plus rapide pour divorcer en France.
Il y a encore quelques années, divorcer à l’amiable prenait plus de temps. Avant le 1er janvier 2017, les époux devaient obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales. Face à l’engorgement des tribunaux, une réforme a été mise en place pour simplifier le divorce par consentement mutuel. Désormais, si les époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences de leur séparation, ils n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales.
Que doit comporter la convention de divorce par consentement mutuel ?
La convention de divorce par consentement mutuel est un document central dans la procédure de divorce amiable, et elle doit comporter plusieurs éléments essentiels pour être valide. Voici ce que cette convention doit inclure :
Identité des parties : La convention doit mentionner les noms complets, les adresses et les informations personnelles des deux époux.
Consentement au divorce : Elle doit clairement exprimer le consentement mutuel des époux à divorcer, sans que l’un d’eux ne soit contraint ou influencé.
Répartition des biens : La convention doit détailler la répartition des biens communs, y compris les biens immobiliers, les comptes bancaires, les dettes, et autres actifs, ainsi que la manière dont ces biens seront partagés ou liquidés.
Pension alimentaire : Si applicable, la convention doit préciser les modalités de versement de la pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants, en incluant le montant, la fréquence des paiements, et les conditions de révision.
Autorité parentale et garde des enfants : Si le couple a des enfants, la convention doit inclure des dispositions sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement pour le parent non gardien, et les modalités de prise en charge des frais d’éducation et d’entretien des enfants.
Compensations financières : Si l’un des époux doit verser une prestation compensatoire à l’autre pour compenser une différence de niveau de vie due au divorce, cela doit être clairement stipulé dans la convention, avec les modalités de versement.
Frais de procédure : La convention doit préciser qui prend en charge les frais de procédure et les honoraires des avocats.
Clause d’exécution : Il est aussi courant d’inclure une clause précisant que les parties s’engagent à exécuter les dispositions de la convention de bonne foi et à collaborer pour que le divorce soit prononcé dans les meilleures conditions.
Cette convention doit être signée par les deux époux et leurs avocats respectifs avant d’être déposée auprès d’un notaire pour obtenir la force exécutoire et, ainsi, officialiser le divorce.
La convention de divorce est généralement reçue à la fin du processus de rédaction et de négociation entre les deux époux, assistés par leurs avocats respectifs. Voici les étapes typiques pour recevoir cette convention :
Rédaction : Après que les époux ont discuté et se sont mis d’accord sur les modalités de leur séparation (répartition des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.), les avocats rédigent la convention de divorce.
Signature : Une fois la convention rédigée, elle est envoyée aux deux époux pour être examinée et signée. Ils doivent ensuite respecter un délai de réflexion de 15 jours après réception du projet de convention avant de pouvoir la signer.
Dépôt chez le notaire : Après la signature par les deux parties et leurs avocats, la convention est transmise à un notaire. Celui-ci enregistre la convention et lui donne une force exécutoire.
Obtention du divorce : Une fois la convention enregistrée par le notaire, le divorce est officiellement prononcé. La convention est alors envoyée aux deux époux, souvent accompagnée de l’acte de divorce.
Ainsi, la convention de divorce est reçue par les époux une fois qu’elle a été signée, enregistrée, et que le divorce est officiellement prononcé.
Combien de temps prend un divorce par consentement mutuel ?
Un divorce par consentement mutuel est généralement rapide, prenant entre 1 à 3 mois en moyenne. La durée dépend principalement de la rapidité avec laquelle les époux s’accordent sur les termes du divorce, comme la répartition des biens et la garde des enfants. Après la signature de la convention de divorce, un délai de réflexion de 15 jours est imposé par la loi, puis la convention est déposée chez un notaire pour être enregistrée, ce qui officialise le divorce.
Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?
Pour un divorce à l’amiable, il faut compter en moyenne 2 000 € (soit 1 000 € par époux).
Bien que certains tarifs trouvés sur internet commencent à 500 € par époux, ces prix sont hors taxes et concernent les situations les plus simples : couples sans enfants et sans biens immobiliers.
Ces tarifs sont ceux généralement pratiqués par les cabinets traditionnels, mais certains cabinets proposent des prix plus compétitifs grâce à des méthodes de travail innovantes.
Le coût d’un divorce à l’amiable dépend principalement des honoraires des avocats, qui sont fixés librement. Ces honoraires peuvent être calculés à l’heure ou sous forme de forfait pour l’ensemble du dossier.
Les divorces à l’amiable en ligne sont les moins chers, car les cabinets qui les proposent ont automatisé leur système de traitement des dossiers. Les documents sont généralement déposés via un espace client en ligne ou par email. Cette efficacité leur permet de proposer des prix compétitifs à partir de 200 €.
De plus, de nombreux cabinets offrent désormais des services groupés où vous choisissez directement les deux avocats. Ces offres sont souvent moins chères globalement et plus rapides. Cependant, il est essentiel de vous être mis d’accord sur tous les points avant de souscrire pour éviter les mauvaises surprises.
Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Que doit inclure la convention de divorce concernant les biens communs ?
La convention doit détailler la répartition des biens communs entre les époux.
Quelles informations personnelles doivent figurer dans la convention de divorce ?
Les noms, adresses et informations personnelles des deux époux doivent être mentionnés.
La convention de divorce doit-elle prévoir une pension alimentaire ?
Oui, la convention doit préciser les modalités de la pension alimentaire s’il y a lieu.
Comment la garde des enfants est-elle traitée dans la convention de divorce ?
La convention doit inclure des dispositions sur la garde des enfants et les droits de visite.
La convention de divorce doit-elle mentionner les frais de procédure ?
Oui, les frais de procédure et leur répartition doivent être clairement définis.
Faut-il inclure la prestation compensatoire dans la convention de divorce ?
Si applicable, la convention doit préciser les modalités de la prestation compensatoire.
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.
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