Comment se passe un divorce par consentement mutuel chez le notaire ?

Le divorce par consentement mutuel chez le notaire est une procédure simplifiée permettant aux époux de formaliser leur séparation sans passer devant le juge. Cette démarche implique la rédaction d’une convention détaillant les termes de la séparation, qui sera ensuite validée par le notaire. Comprendre les étapes précises du divorce par consentement mutuel chez un notaire permet de mieux appréhender le rôle du notaire et les formalités nécessaires pour finaliser le divorce.

Le rôle du notaire lors d’un divorce par consentement mutuel est principalement d’officialiser et d’enregistrer la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats. Le notaire vérifie que la convention respecte bien les dispositions légales et les intérêts des parties, notamment ceux des enfants. Une fois la convention validée, il lui donne force exécutoire en la déposant, ce qui rend le divorce officiel. Si des biens immobiliers sont à partager, le notaire s’occupe également de l’acte de partage, ce qui assure une répartition conforme aux lois en vigueur.

Le rôle du notaire avant la signature de la convention de divorce

Avant la signature de la convention de divorce, le notaire intervient uniquement dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial si les époux possèdent des biens immobiliers à partager.

Dans ce cas, l’article 229-3 du Code civil stipule que la convention de divorce doit inclure un état liquidatif sous forme authentique rédigé par le notaire.

Celui-ci se charge de l’établissement de cet état liquidatif qui répartit les biens immobiliers entre les époux tout en respectant les règles du Code civil relatives à la liquidation du régime matrimonial.

Une fois l’état liquidatif rédigé, il est annexé à la convention de divorce. Selon une pratique recommandée, un projet de cet état liquidatif est souvent joint au projet de convention pour permettre aux époux de réfléchir avant la signature définitive.

Cette étape permet également de respecter le délai de réflexion de 15 jours.

Le rôle du notaire après la signature de la convention de divorce

Après la signature de la convention de divorce, celle-ci est déposée chez le notaire pour enregistrement.

Ce dépôt est prévu par l’article 229-1 du Code civil et il permet à la convention de divorce de prendre effet à une date certaine avec une force exécutoire.

En effet, cette démarche confère au divorce une validité similaire à celle d’un divorce judiciaire.

Le notaire vérifie simplement que la convention respecte les exigences légales comme la présence des mentions obligatoires (l’identité des époux ou les conditions du partage par exemple). Il vérifie aussi que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Il n’a cependant pas à évaluer le contenu ou l’équilibre des mesures convenues par les avocats comme le précise la circulaire du 26 juillet 2017.