Comment fonctionne la procédure de divorce accepté ?

Le divorce accepté est une procédure où les époux conviennent de mettre fin à leur mariage, mais laissent au juge le soin de trancher les points de désaccord. Ce type de divorce permet de reconnaître la séparation sans attribution de faute, tout en nécessitant l’intervention d’un juge pour régler les aspects non résolus.

Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?

Un divorce contentieux est une procédure de divorce dans laquelle les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de la séparation (comme la répartition des biens, la garde des enfants, ou les pensions alimentaires). Contrairement au divorce par consentement mutuel, qui repose sur un accord entre les époux, le divorce contentieux nécessite l’intervention d’un juge pour trancher les différends.

Qu’est-ce qu’un divorce accepté ?

La procédure de divorce accepté 

Comment entamer une procédure de divorce accepté  ?

Pour entamer une procédure de divorce accepté, voici les principales étapes à suivre :

1. Consultation d’un avocat : Chaque époux doit consulter un avocat séparément, car chacun doit être représenté par son propre avocat tout au long de la procédure.
2. Rédaction de la demande conjointe : Avec l’aide de leurs avocats, les époux rédigent une demande conjointe de divorce, dans laquelle ils déclarent accepter le principe de la rupture du mariage, tout en précisant les points sur lesquels ils ne s’accordent pas (garde des enfants, répartition des biens, etc.).
3. Dépôt de la requête au tribunal : La demande conjointe est déposée auprès du tribunal judiciaire compétent, généralement celui du lieu de résidence de la famille ou de l’un des époux.

Comment se déroule une procédure de divorce accepté ?

Une procédure de divorce accepté se déroule en plusieurs étapes clés :

• Consultation des avocats : Chaque époux doit consulter un avocat indépendant. Les avocats jouent un rôle crucial dans la rédaction des documents nécessaires et la représentation des intérêts de leurs clients.
• Rédaction de la convention de divorce : Les avocats des époux rédigent une convention de divorce qui détaille les conditions du divorce, y compris la répartition des biens, la garde des enfants, et les éventuelles pensions alimentaires. Cette convention est rédigée en accord avec les souhaits des deux parties, mais peut inclure des clauses de compromis.
• Dépôt de la demande au tribunal : La convention, ainsi que la demande de divorce conjointe, est déposée auprès du tribunal judiciaire compétent. Ce dépôt marque le début officiel de la procédure de divorce.
• Examen par le juge : Le juge aux affaires familiales examine la demande et la convention de divorce pour s’assurer qu’elle respecte les exigences légales et protège les droits de chaque partie. L’audience permet également de discuter des points sur lesquels il peut y avoir des désaccords.
• Audience de conciliation : Dans certains cas, le juge peut organiser une audience de conciliation pour tenter de résoudre les points de désaccord. Si les parties s’accordent sur tous les aspects du divorce, cette étape peut être simplifiée.
• Homologation de la convention : Une fois que le juge est satisfait de la convention et que toutes les formalités sont respectées, il prononce le divorce et homologue la convention. Cela signifie que le divorce est officiellement reconnu et que les accords sont juridiquement contraignants.
• Enregistrement du divorce : Enfin, le divorce est enregistré dans les registre d’état civil et les époux reçoivent des copies du jugement de divorce pour leurs dossiers personnels.

Cette procédure est souvent plus rapide et moins conflictuelle que les divorces contentieux, car elle repose sur l’accord des deux parties sur les termes de leur séparation.

Peut-on annuler une procédure de divorce acceptée  ?

il est possible d’annuler une procédure de divorce accepté, mais cela dépend de certaines conditions et du stade auquel se trouve la procédure.

1. Avant l’homologation : Si les époux décident de se réconcilier avant que le juge n’ait homologué la convention de divorce, ils peuvent demander l’annulation de la procédure. Ils devront informer leurs avocats et le tribunal de leur décision de mettre fin à la procédure de divorce. La procédure sera alors arrêtée et le mariage restera valide.
2. Après l’homologation : Une fois la convention de divorce homologuée par le juge, le divorce est officiel. Dans ce cas, l’annulation du divorce n’est pas possible. Les parties devront envisager une procédure de réconciliation ou, si nécessaire, une procédure de modification des termes du divorce si des aspects de l’accord doivent être modifiés.
3. Cas de procédure erronée : Si une erreur substantielle a été commise dans la procédure avant l’homologation, comme un manquement aux exigences légales, une demande de correction ou d’annulation peut être faite, mais cela nécessitera une révision par le tribunal et est soumis à des conditions strictes.

En résumé, la possibilité d’annuler une procédure de divorce accepté dépend largement du moment où la décision de réconciliation est prise et si le divorce a été finalisé ou non. Avant l’homologation, il est plus simple d’arrêter la procédure, tandis qu’après, les options sont beaucoup plus limitées.

Combien de temps dure une procédure de divorce accepté  ?

La durée d’une procédure de divorce accepté, ou divorce par consentement mutuel, peut varier en fonction de plusieurs facteurs, mais elle est généralement plus rapide que les procédures contentieuses. En moyenne, la procédure prend entre 3 et 6 mois.

Quels sont les papiers nécessaires pour une procédure de divorce accepté  ?

La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les pièces requises sont les mêmes, avec l’ajout éventuel des éléments suivants :

• Les coordonnées des caisses de retraite,
• Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
• Une liste des donations et assurances-vie contractées.