Divorce pour altération définitive du lien conjugal : comment ça marche ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure qui permet à un époux de demander le divorce lorsqu’il y a eu une séparation de fait prolongée entre les époux. Contrairement à d’autres types de divorce, il n’est pas nécessaire de prouver une faute ou un comportement répréhensible de l’autre conjoint.

Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?

Un divorce contentieux est une procédure de divorce dans laquelle les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de la séparation (comme la répartition des biens, la garde des enfants, ou les pensions alimentaires). Contrairement au divorce par consentement mutuel, qui repose sur un accord entre les époux, le divorce contentieux nécessite l’intervention d’un juge pour trancher les différends.

Qu’est-ce qu’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? 

La procédure de divorce

Comment entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Pour entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, plusieurs étapes doivent être suivies :

1. Consulter un avocat : La première étape consiste à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. L’avocat vous conseillera sur la procédure à suivre et vous assistera tout au long du processus.
2. Rassembler les preuves de séparation : Pour justifier l’altération définitive du lien conjugal, il faut prouver que vous et votre conjoint êtes séparés de fait depuis au moins deux ans. Cela peut inclure des justificatifs de domicile distincts, des témoignages ou d’autres preuves que vous ne vivez plus ensemble.
3. Rédiger et déposer la requête en divorce : Avec l’aide de votre avocat, vous devrez rédiger une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette requête sera déposée au tribunal judiciaire compétent.

Comment se déroule une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ? 

Une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal se déroule en plusieurs étapes distinctes :

• Consultation d’un avocat : Le processus commence par la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille. L’avocat vous conseillera sur les démarches à suivre et vous aidera à constituer le dossier nécessaire.
• Rédaction de la requête en divorce : Avec l’aide de votre avocat, vous devez rédiger une requête en divorce qui explique que vous souhaitez divorcer en raison de l’altération définitive du lien conjugal. Cette requête doit prouver que vous et votre conjoint vivez séparément depuis au moins deux ans.
• Dépôt de la requête au tribunal : Une fois la requête rédigée, elle est déposée au tribunal judiciaire compétent. Le tribunal se situe généralement dans le ressort du domicile de la famille ou de l’un des époux.
• Audience de conciliation : Le tribunal peut fixer une audience de conciliation, bien qu’elle ne soit pas toujours nécessaire dans ce type de divorce. Lors de cette audience, le juge tentera de réconcilier les époux, mais si la séparation est confirmée et que les deux ans de séparation sont prouvés, la conciliation peut être écartée.
• Phase contentieuse (si contestation) : Si l’un des époux conteste le divorce ou les conditions de la séparation, une phase contentieuse peut s’ouvrir. Durant cette phase, les preuves seront examinées, et les arguments des deux parties seront entendus par le juge.
• Jugement de divorce : Si le juge est convaincu que la séparation de fait dure depuis au moins deux ans sans interruption, il prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce jugement met fin officiellement au mariage.
• Conséquences du divorce : Une fois le divorce prononcé, le juge décidera des conséquences juridiques telles que la répartition des biens, la garde des enfants, et les éventuelles pensions alimentaires.

Ce type de divorce est souvent utilisé lorsque l’un des époux souhaite divorcer, mais que l’autre refuse ou ne veut pas reconnaître d’autres motifs de divorce. Le délai de deux ans est une condition essentielle pour que la procédure aboutisse.

Peut-on annuler une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Il est possible d’annuler une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, mais cela dépend de certaines conditions et du stade de la procédure. Si les deux époux décident de se réconcilier et souhaitent rester mariés, ils peuvent demander l’arrêt de la procédure tant que le divorce n’a pas encore été prononcé par le juge. Cette demande doit être formulée avant que le jugement définitif ne soit rendu.

Cependant, si l’un des époux souhaite toujours divorcer et que la procédure est bien avancée, l’annulation devient plus compliquée. Dans ce cas, la procédure ne peut être arrêtée que si l’époux qui a initié le divorce retire sa demande. Si le divorce est déjà prononcé, il n’est plus possible de l’annuler ; il faudrait alors entamer une nouvelle procédure pour contester le jugement, mais cela est très complexe et rarement couronné de succès.

Combien de temps dure une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La durée d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal varie en fonction de plusieurs facteurs, mais elle est généralement plus longue que celle d’un divorce par consentement mutuel. En moyenne, cette procédure peut durer entre 6 mois et 2 ans.

Voici les principales étapes qui influencent la durée :

• Rassemblement des preuves de séparation : La préparation et la collecte des preuves de séparation de fait depuis au moins deux ans peuvent prendre du temps, selon la situation.
• Rédaction et dépôt de la requête : Une fois les preuves rassemblées, l’avocat rédige la requête en divorce et la dépose au tribunal. Ce processus peut prendre plusieurs semaines.
• Délais de procédure : Les délais de traitement au tribunal peuvent varier en fonction de la charge de travail de ce dernier. En moyenne, cela peut prendre quelques mois.
• Phase contentieuse (si nécessaire) : Si le conjoint conteste le divorce ou les faits, une phase contentieuse peut s’ouvrir, ce qui peut prolonger la durée de la procédure.
• Prononcé du jugement : Après l’examen des preuves et des arguments, le juge prononce le divorce. Si aucun recours n’est fait, le divorce devient définitif après un délai supplémentaire.

Les délais peuvent varier en fonction de la complexité du dossier, du nombre de recours ou de contestations, ainsi que de la charge de travail du tribunal.

Quels sont les papiers nécessaires pour une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les pièces requises sont les mêmes, avec l’ajout éventuel des éléments suivants :

• Les coordonnées des caisses de retraite,
• Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
• Une liste des donations et assurances-vie contractées.