Le divorce qui se déroule en ligne est-il gratuit ?
Article rédigé par Léo Martin le 2 septembre 2024 - 8 minutes de lecture
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Avec l’essor des services numériques, de plus en plus de couples se tournent vers le divorce en ligne pour simplifier et accélérer les démarches. Cependant, la question de savoir si cette méthode est véritablement sans frais reste essentielle. Mes Allocs vous explique si le divorce en ligne est gratuit.
La procédure se passe-t-elle uniquement en ligne ?
Chaque époux doit être représenté par un avocat distinct depuis 2017, même dans le cas d’un divorce amiable. Il n’est plus nécessaire de passer par un juge, il suffit aux époux de signer une convention de divorce à faire enregistrer chez un notaire. Cette convention doit être signée en présence des deux avocats et des deux conjoints, conformément à la loi. La procédure peut donc être initiée en ligne jusqu’à cette étape. Cependant, la rencontre physique avec le notaire pour l’enregistrement de la convention n’est pas requise.
Les étapes du divorce en ligne
Étape 1 : Le premier époux s’inscrit sur la plateforme en ligne, fournit ses informations de compte et choisit son avocat. Ensemble, ils valident la convention d’honoraires et les tarifs de l’avocat.
Étape 2 : Le deuxième époux s’inscrit à son tour sur le site, transmet ses informations de compte, sélectionne son avocat et valide la convention d’honoraires avec les tarifs. La rémunération de l’avocat est généralement basée sur un taux horaire.
Étape 3 : Chaque époux remplit le questionnaire de divorce et discute des conséquences avec l’autre (prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants, etc.). Les époux échangent d’abord avec leur avocat avant de remplir le questionnaire.
Étape 4 : Les avocats conseillent leurs clients sur les implications du divorce, que ce soit en personne ou à distance.
Étape 5 : Un nouvel entretien par téléphone ou en personne est organisé entre chaque époux et leur avocat pour une pré-validation de la convention de divorce. En cas de désaccord, les avocats cherchent un compromis équilibré.
Étape 6 : Les avocats rédigent la convention de divorce selon les accords convenus. Une fois finalisée et acceptée par les deux époux, elle leur est envoyée par courrier recommandé. Ils disposent de 15 jours de délai de réflexion avant de la signer physiquement.
Étape 7 : Chaque époux, accompagné de son avocat, signe la convention de divorce. Cet acte sous signature privée est contresigné par les avocats.
Étape 8 : Le notaire vérifie la conformité de la convention de divorce et l’enregistre dans son étude. La plateforme en ligne ou l’un des avocats demande ensuite la modification de l’état civil des époux à la mairie où ils se sont mariés.
Est-il possible de divorcer en ligne sans être d’accord ?
Si un divorce à l’amiable n’est pas envisageable, le couple doit opter pour une procédure contentieuse impliquant une audience devant le juge (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
En cas de désaccord et de nécessité d’une procédure judiciaire, le délai de la procédure est prolongé (environ 2 ans) et les frais d’avocat sont plus élevés (entre 2 000€ et 5 000€).
Avant la réforme de janvier 2021, le juge entendait les deux époux accompagnés de leurs avocats lors d’une audience de conciliation après l’assignation ou la requête conjointe. Environ 6 mois plus tard, il rendait une ordonnance de non-conciliation si aucune réconciliation n’était possible. Le jugement de divorce était alors prononcé environ 26 mois après l’assignation ou la requête conjointe.
Depuis la réforme de 2021, l’audience de conciliation a été supprimée. L’avocat du demandeur fixe avec le greffe du tribunal judiciaire une date d’audience d’orientation et de mesures provisoires devant le juge, sans obligation de présence des époux. Le jugement est rendu après une audience de plaidoirie, accélérant la procédure qui dure en moyenne 18 mois.
Cette procédure, bien que simplifiée en 2021, exclut la possibilité de divorcer en ligne autrement que par consentement mutuel.
Combien de temps dure un divorce en ligne ?
Si les anciens conjoints sont unanimes sur toutes les implications de leur divorce, sans aucun déséquilibre dans les décisions prises, et que leurs avocats agissent rapidement, la procédure de divorce peut être assez rapide, tenant compte des 15 jours réglementaires avant la signature physique de la convention de divorce. Une fois signée, cette dernière est transmise au notaire dans les sept jours suivants pour être déposée au rang des minutes. Ensuite, la plateforme en ligne ou l’avocat prend les mesures nécessaires pour demander une modification de l’état civil des époux à la mairie où ils se sont mariés.
Cependant, si des désaccords persistent concernant la garde des enfants, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, le divorce à l’amiable peut prendre plus d’un an. C’est pourquoi il est crucial de bénéficier des conseils avisés d’un avocat.
Divorcer en ligne n’est pas gratuit, bien que ce mode de divorce puisse réduire certains coûts par rapport à une procédure traditionnelle. En effet, le divorce en ligne permet souvent d’économiser sur les honoraires d’avocat et sur certaines démarches administratives, mais des frais restent inévitables. Il est généralement nécessaire de payer pour les services d’un avocat en ligne, pour le dépôt des documents auprès du tribunal, et parfois pour la rédaction des conventions de divorce. En outre, des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter si des services comme la médiation, le partage des biens, ou des conseils juridiques supplémentaires sont nécessaires. Bien que le processus puisse être plus rapide et moins complexe, il est important de prévoir un budget pour couvrir ces dépenses, car divorcer en ligne implique tout de même des frais incontournables.
Comment faire une demande de divorce en ligne ?
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, chaque époux, assisté de son propre avocat, doit élaborer une convention de divorce conforme à des règles strictes énoncées par le Code civil et contresignée par les avocats (articles 229-1 et 229-3 du Code civil). Cette convention résume toutes les décisions prises par les époux concernant les conséquences de leur séparation, telles que le partage des biens, le domicile conjugal, la pension alimentaire et la garde des enfants.
La procédure de divorce en ligne, bien que similaire à celle classique, comprend une part de démarche effectuée à distance via Internet. Les cabinets spécialisés utilisent généralement des questionnaires pour recueillir les choix des époux, ne commençant la rédaction de la convention qu’une fois que ces derniers ont validé toutes leurs décisions.
Quelles sont les conditions pour divorcer en ligne ?
Pour divorcer en ligne, plusieurs conditions doivent être remplies :
Consentement mutuel : Les deux conjoints doivent être d’accord pour divorcer et être en accord sur les conséquences de la séparation, telles que le partage des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire.
Avocats distincts : Chaque époux doit être représenté par son propre avocat, conformément à la législation française depuis 2017.
Signature de la convention de divorce : Les époux doivent remplir un questionnaire en ligne et échanger avec leurs avocats respectifs pour définir les termes du divorce. Une fois les accords conclus, la convention de divorce doit être signée en présence des avocats.
Respect des délais légaux : Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant de signer la convention de divorce. De plus, la convention doit être déposée chez un notaire après sa signature pour être enregistrée et acquérir force exécutoire.
Respect des conditions légales : La convention de divorce doit respecter les règles énoncées par le Code civil français et être conforme aux intérêts de chaque époux.
Une fois toutes ces conditions remplies, le divorce peut être réalisé en ligne, permettant ainsi aux époux de bénéficier d’une procédure simplifiée et plus rapide.
Quels sont les avantages de divorcer en ligne ?
Divorcer en ligne présente tout d’abord l’avantage d’une procédure rapide, généralement achevée en environ un mois, ce qui justifie son attrait. De plus, cela élimine la nécessité de multiples rencontres en personne avec les avocats, car un formulaire en ligne recueille les informations nécessaires. Les frais de déplacement étant écartés, seule la rémunération de l’avocat reste à régler, permettant ainsi un gain de temps considérable.
Cependant, dans le cas de dossiers complexes, le processus peut prendre plus de temps que prévu.
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Autres questions fréquentes
Le divorce en ligne est-il entièrement gratuit ?
Non, le divorce en ligne n'est généralement pas entièrement gratuit ; des frais pour les services juridiques et administratifs s'appliquent.
Quels sont les coûts potentiels d'un divorce en ligne ?
Les coûts peuvent inclure les honoraires d'avocat, les frais de dépôt des documents au tribunal, et parfois des frais pour la rédaction des conventions de divorce.
Peut-on trouver des services de divorce en ligne gratuits ?
Certains sites offrent des services gratuits pour des informations de base, mais les démarches complètes de divorce en ligne impliquent généralement des frais.
Pourquoi le divorce en ligne est-il parfois moins cher que le divorce traditionnel ?
Le divorce en ligne peut être moins cher car il réduit les interactions en personne avec un avocat et simplifie les démarches administratives.
Quels services sont inclus dans les frais de divorce en ligne ?
Les services incluent généralement la rédaction des documents, le dépôt au tribunal, et parfois des consultations juridiques.
Le coût du divorce en ligne peut-il varier selon les situations ?
Oui, le coût peut varier en fonction de la complexité du divorce, de la nécessité de médiation, et des honoraires spécifiques des avocats en ligne.
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.
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