Quel est l’impact du décès de l’ex-conjoint pendant et après le divorce ?

Si l’un des conjoints décède pendant la procédure de divorce, le mariage prend fin en raison du décès et non pas du divorce. Mes Allocs vous explique tout sur l’impact du décès de l’ex-conjoint lors d’un divorce. 

Le cas du décès de l’ex conjoint pendant le divorce

Quels sont les effets du décès de l’ex conjoint sur la procédure de divorce ? 

Si l’un des conjoints décède pendant la procédure de divorce, le mariage prend fin en raison du décès et non pas du divorce. Cela signifie que la procédure de divorce est annulée et le conjoint survivant peut hériter de la succession de son époux décédé. En effet, dans ce cas, il est considéré que les conjoints n’avaient jamais eu l’intention de divorcer, même si cette situation peut sembler injuste.

Les conséquences successorales du décès de l’ex-conjoint 

Les conséquences successorales du décès de l’ex-conjoint sont multiples et dépendent de plusieurs facteurs. D’abord, si le divorce n’a pas été prononcé avant le décès, le mariage est dissous par le décès et non par le divorce. Ensuite, en cas de décès pendant la procédure de divorce, la succession est ouverte. Le conjoint survivant peut bénéficier de la succession de son ex-conjoint, sauf si des dispositions contraires sont prévues par un testament ou par la loi. Dans ce cas, il pourrait être privé de tout droit sur la succession. Enfin, les conséquences successorales varient également en fonction du régime matrimonial choisi par les époux et des éventuels héritiers.

Les conjoints séparés ou en instance de divorce restent héritiers l’un de l’autre. Mais attention, les conjoints peuvent réduire la part d’héritage de l’autre au minimum en fonction du testament. 

Le cas du décès de l’ex-conjoint après le divorce

Décès après la transcription du divorce : quels sont les effets sur le divorce ? 

Si l’un des époux décède après que le divorce a été prononcé par le juge et que le jugement de divorce a été transcrit sur les registres de l’état civil, le mariage est définitivement dissous. Le décès de l’un des époux n’affecte donc pas le divorce prononcé.

Dans ce cas, les conséquences successives habituelles du décès s’appliquent : le conjoint survivant peut bénéficier de la succession de son ex-conjoint, sauf si des dispositions contraires sont prévues par un testament ou par la loi.

Il est à noter que si le conjoint décédé a laissé des enfants, ces derniers pourraient avoir des droits sur la succession, selon le régime matrimonial et les dispositions testamentaires éventuelles.

Les conséquences successorales : le maintien en indivision des ex-époux lors de la succession

Lorsqu’un des ex-époux décède alors que le divorce n’a pas encore été prononcé, le mariage est dissous par le décès et non par le divorce. Cela signifie que les ex-époux restent mariés jusqu’à la mort de l’un d’eux, et ce même si la procédure de divorce était en cours.

En conséquence, les biens communs demeurent en indivision entre les ex-époux jusqu’à ce que le divorce soit effectivement prononcé. Cependant, le conjoint survivant peut bénéficier de la succession de son ex-époux décédé, sauf si des dispositions testamentaires ou légales contraires existent.

Il est donc possible que pendant cette période d’indivision post-mortem, le conjoint survivant et les héritiers de l’ex-époux se retrouvent en situation de co-propriété des biens communs.

Le versement d’une pension de réversion

Les divers régimes de protection sociale offrent une pension de réversion au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint de leurs assurés décédés, représentant une partie de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt.

Le conjoint divorcé peut prétendre à la pension de réversion suite au décès de son ex-époux, indépendamment de son statut matrimonial actuel. Cependant, pour bénéficier de cette pension, certaines conditions doivent être remplies :

• Atteindre l’âge minimum de 55 ans,
• Respecter un plafond de ressources (20 113,60 € de revenus annuels bruts, ou 32 181,76 € pour un couple en 2016),
• Avoir un certain nombre d’enfants,
• Se conformer au montant de la retraite du bénéficiaire de la réversion.

En cas de remariage du défunt, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette pension doit être sollicitée, car elle n’est pas attribuée automatiquement.

Les régimes ARRCO et AGIRC octroient également une pension de réversion à l’ex-conjoint de leurs assurés décédés, sans exigence de conditions de ressources. Toutefois, en cas de remariage de l’ex-conjoint, cette pension est généralement supprimée.

Concernant la retraite de base des artisans, industriels et commerçants, elle garantit également une pension de réversion aux ex-conjoints suite au décès de leur ex-époux, qu’ils soient remariés ou non. Cette pension est attribuée dans des conditions similaires à celles du régime de base de la Sécurité sociale, sauf circonstances particulières.