Qu’est-ce que le divorce judiciaire ?

Le divorce judiciaire, également appelé divorce contentieux, est une procédure légale par laquelle la dissolution d’un mariage est décidée par un tribunal. Mes Allocs vous explique tout sur le divorce judiciaire.

Qu’est-ce qu’un divorce judiciaire ?

Présentation du divorce judiciaire

Le divorce judiciaire est une procédure où les époux ne parviennent pas à s’accorder sur les modalités de leur séparation. Il s’agit donc d’un processus contentieux où un juge des affaires familiales est saisi pour trancher les différends.

Les causes de ce désaccord peuvent être multiples. Ces causes sont souvent :

• Un désaccord sur le partage des biens
• La garde des enfants
• La pension alimentaire
• L’attribution du logement familial actuel

Dans ce type de divorce, le juge aura pour rôle de tenter de concilier les parties ou de fixer les modalités du divorce si aucun accord n’est trouvé.

Les différents types de divorce judiciaire

Le divorce pour faute : un cas particulier

Le divorce pour faute fait partie des divorces judiciaires. Ce type de divorce est demandé par un conjoint qui reproche à l’autre des manquements graves aux devoirs conjugaux. Ces manquements peuvent être les suivants :

• L’adultère
• Des violences conjugales
• Des injures graves

Cette procédure est plus longue et plus conflictuelle car elle nécessite de prouver la faute commise.

Le juge aux affaires familiales commence par entendre les parties et les témoins. Ensuite, il décide ou non de reconnaître la faute. Et enfin, il prononce le divorce.

Mais attention, il est important de noter que le divorce pour faute peut avoir des conséquences financières importantes.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal est mis en place quand les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la rupture de leur union.

Cette procédure permet à un conjoint de demander le divorce en invoquant une cessation durable de la vie commune. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’autre conjoint contrairement au divorce précédent.

Ce type de divorce est envisagé lorsque les époux sont séparés de corps depuis un certain temps et que les liens conjugaux sont définitivement rompus.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est mis en place quand les époux ne parviennent pas à un accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation. Les époux reconnaissent tous les deux vouloir mettre fin à leur union mais ils divergent sur des points (partage des biens, garde des enfants ou pension alimentaire). Le juge aura alors pour mission de trancher ces points dans l’intérêt des enfants et de l’équité entre les époux. Cette procédure permet de régler les situations les plus complexes où un accord amiable n’est pas possible.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est mis en place quand les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais ont besoin de l’intervention d’un juge pour homologuer leur convention de divorce.

Cette procédure est sollicitée quand les époux souhaitent s’assurer de la validité juridique de leurs accords. Le recours au juge permet donc de vérifier que les droits de chacun sont respectés et que les intérêts des enfants sont prioritaires.

Quand engager une procédure de divorce judiciaire ?

Les critères légaux pour demander un divorce judiciaire

Pour engager une procédure de divorce judiciaire, il faut remplir certaines conditions légales. Ces conditions dépendent du type de divorce judiciaire. Nous vous les avons décrits ci-dessus. Le motif le plus courant est l’altération définitive du lien conjugal. Une autre condition peut être la preuve d’une violation grave ou répétée des devoirs du mariage par l’un des époux. Enfin, la séparation de corps pendant une durée déterminée peut également justifier un divorce.

Mais gardez en tête que chaque situation étant unique, il est essentiel de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Les cas où le divorce judiciaire est la seule option envisageable

Dans certains cas, le recours à une procédure judiciaire s’impose. C’est le cas quand les époux ne parviennent pas à s’accorder sur les conséquences de leur séparation. Un désaccord profond et irréconciliable sur l’un de ces points peut rendre impossible une convention amiable.

C’est aussi le cas quand l’un des époux refuse catégoriquement de divorcer.

Combien coûte un divorce judiciaire ?

On ne peut pas vous donner de réponse précise. En effet, le coût d’un divorce judiciaire dépend de plusieurs facteurs.

Les honoraires d’avocat constituent la plus grande part des dépenses. Ils sont calculés en fonction des points suivants :

• La complexité du dossier
• Le temps passé par l’avocat
• L’expérience de l’avocat

Ensuite, les frais de justice viennent s’ajouter. Ces frais couvrent les actes de procédure et les audiences.

On retrouve aussi les frais de publication d’un avis de divorce dans un journal d’annonces légales.

Sans oublier, des frais de notaire si un partage de biens immobiliers est nécessaire ou les frais d’expertise.

Comment se déroule une procédure de divorce judiciaire ?

Les différentes étapes de la procédure de divorce judiciaire

Une procédure de divorce judiciaire se déroule en plusieurs étapes.

Cette procédure débute par la saisie du juge par l’un des époux. L’époux en question va déposer une assignation en divorce.

Ensuite, il y a une phase que l’on appelle phase d’échange où chacun expose sa position sur les différents points à régler. A ce moment-là, une audience d’orientation peut être organisée.

Si aucun accord n’est trouvé, le juge rendra une décision sur les différents points en litige. Cette décision peut faire l’objet d’un appel.

Enfin, la transcription du jugement au registre de l’état civil marque la fin officielle du mariage.

Le rôle de l’avocat dans une procédure de divorce judiciaire

L’avocat joue un rôle central et indispensable dans une procédure de divorce judiciaire.

Il est le représentant légal de son client et l’assiste tout au long de la procédure.

Ses missions sont les suivantes :

• Rédaction des actes de procédure
• Représentation de son client en justice
• Négociation avec l’avocat adverse pour tenter de trouver un accord amiable sur les différents points du divorce
• Conseils sur les droits et les obligations de son client

Son expertise juridique est essentielle pour garantir la défense des intérêts de son client et obtenir une solution équitable.

La durée moyenne d’une procédure de divorce judiciaire

La durée d’une procédure de divorce judiciaire est variable. Elle dépend de nombreux facteurs. Les plus courants sont les suivants :

• La complexité du dossier
• L’accord ou le désaccord des époux sur les conséquences du divorce
• La charge de travail du tribunal

En moyenne, une procédure de divorce judiciaire peut durer entre 12 et 18 mois.

Cependant, certaines procédures peuvent être plus longues. Dans le cas par exemple où les époux s’opposent sur de nombreux points.

Quels sont les enjeux d’un divorce judiciaire ?

La répartition des biens du couple

L’un des enjeux majeurs d’un divorce judiciaire réside dans la répartition du patrimoine commun. Les époux doivent procéder à un partage équitable de leurs biens acquis pendant le mariage.

Cette répartition peut s’avérer complexe dans deux cas : 

• Le patrimoine est important
• Les biens sont difficiles à évaluer. La loi prévoit des règles précises pour déterminer les biens communs et les biens p

Dans tous les cas, un inventaire détaillé des biens est établi. De plus, une expertise peut être nécessaire pour évaluer certains actifs.

Pour se répartir leurs biens, les époux peuvent convenir d’un partage amiable mais en cas de désaccord c’est le juge qui tranchera.

La pension alimentaire

Un autre enjeu majeur d’un divorce judiciaire est la question de la pension alimentaire. Celle-ci vise à assurer les besoins de l’époux le moins favorisé financièrement après le divorce.

Le montant et la durée de la pension alimentaire sont fixés par le juge en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

En présence d’enfants, une pension alimentaire pour enfants peut également être mise en place.

Le calcul de ces pensions dépend de nombreux critères :

• Les revenus de chaque parent
• Les charges de chacun
• Les besoins des enfants (scolarité, santé, loisirs)
• La contribution de chacun à l’éducation des enfants

La garde des enfants

Le dernier des enjeux majeurs d’un divorce judiciaire concerne la garde des enfants.

Il s’agit de savoir avec quelle fréquence et sous quelle forme chaque parent aura des contacts avec ses enfants.

Le juge tiendra compte de nombreux critères comme l’âge des enfants, leurs besoins affectifs, leur lien avec chacun des parents et la capacité de chacun à assurer leur bien-être. La résidence alternée est de plus en plus privilégiée lorsque les deux parents sont en mesure de coopérer et d’offrir un environnement stable à leurs enfants.

Cependant, lors d’un désaccord, le juge choisira la résidence principale de l’enfant.