Etat civil : mention divorcé ou célibataire ?

Après un divorce, votre état civil est mis à jour pour refléter votre nouvelle situation. Quel est ce nouvel état : divorcé ou célibataire ? Avant le divorce, vous étiez enregistré comme marié, une fois le divorce prononcé, votre état civil change et vous êtes enregistré comme divorcé et non célibataire.

Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?

Un acte d’état civil est un document officiel rédigé par un officier de l’état civil. Ce document atteste des événements marquants de la vie de toute personne : 

• Une naissance
• Un mariage
• Un divorce
• Un décès
• La reconnaissance d’un enfant

Chaque acte d’état civil contient des informations essentielles. Ces informations sont les suivantes :

• Le nom et le prénom de la personne concernée
• La date
• Le lieu de l’événement marquant
• Selon l’acte, il peut aussi y avoir des détails

Par exemple, un acte de naissance mentionne les parents de l’enfant. Alors qu’un acte de mariage inclura les noms des époux et la date du mariage. Un acte de décès, quant à lui, précisera l’identité du défunt, la date et le lieu de son décès. 

L’acte d’état civil sert de preuve légale et administrative. C’est un justificatif souvent indispensable pour de nombreuses démarches. Il est nécessaire pour l’obtention de certains documents officiels (un passeport ou une carte d’identité), la demande de certains droits sociaux (la retraite ou un héritage) ou même pour des procédures judiciaires (un litige familial, une succession ou un changement de nom).

L’acte est enregistré dans ce qu’on appelle le registre officiel. Ce registre est conservé dans la commune où l’événement marquant a eu lieu. La demande de copie d’un acte d’état civil est possible. Pour cela, vous devez faire votre demande auprès de la mairie où l’événement a été enregistré.

Etat civil après un divorce : pourquoi est-il indiqué “divorcé” et non “célibataire” ?

Même si on se sent à nouveau célibataire après un divorce, l’état civil indique toujours “divorcé”. Cette mention a une grande importance juridique. En effet, elle atteste de votre précédent état matrimonial et elle permet de retracer votre histoire familiale. Cette précision est importante car elle distingue le statut de celui ou celle qui a mis fin à une union légale de celui qui n’a jamais été marié. Le terme “divorcé” permet de maintenir une trace administrative de l’événement juridique majeur qu’est le divorce.

De plus, ce nouveau statut est nécessaire pour de nombreuses démarches administratives et juridiques. Ces démarches peuvent être les suivantes : 

• Les pensions alimentaires
• Le partage de biens
• Les droits successoraux

C’est pour toutes ces raisons que mentionner “célibataire” à la place de “divorcé” serait inexact. On supprimerait l’existence de l’union précédente.

Quel est l’impact de l’inscription “divorcé” sur l’état civil pour les impôts ?

L’inscription de l’état civil à “divorcé” entraîne de grandes modifications en matière d’imposition. Le statut marital est un élément déterminant dans le calcul de l’impôt car il modifie la composition du foyer fiscal. Ce qui modifie donc aussi les avantages fiscaux auxquels une personne peut prétendre. En effet, le passage de l’imposition commune à l’imposition individuelle implique de nouvelles règles pour : 

• La déclaration des revenus
• Le calcul de l’impôt
• Le paiement des acomptes

De plus, le “divorcé” peut se retrouver dans une situation de quotient familial modifié, ce qui pourrait influencer la base imposable et les réductions fiscales, telles que celles liées aux pensions alimentaires versées ou reçues.

Par exemple, un couple marié bénéficiait de parts fiscales conjointes qui permettaient de diviser le revenu global et donc de réduire l’impôt. Après un divorce, si la garde des enfants est partagée, il est possible que chaque parent puisse bénéficier de parts supplémentaires mais le nombre de parts globales du foyer sera diminué en raison de la séparation.

Il est important de signaler ce changement d’état civil aux services fiscaux dans les délais impartis.

Peut-on modifier l’inscription “divorcé” sur l’état civil pour le remplacer par célibataire ?

La réponse est non. Une fois le divorce prononcé, l’état civil est modifié et il indique automatiquement que vous êtes “divorcé(e)”.  Il n’est pas possible de modifier l’inscription “divorcé” sur l’état civil pour la remplacer par “célibataire”.

Pour de multiples raisons que nous vous avons présenté, cette mention reflète une réalité juridique précise. En effet, le statut “divorcé” indique une rupture formelle et reconnue par la loi d’un mariage.

Nous vous rappelons que l’état civil a pour but d’enregistrer les faits marquants de la vie d’un individu : 

• Une naissance
• Un mariage
• Un divorce
• Un décès
• La reconnaissance d’un enfant

Cependant, il faut savoir que si un individu se remarie après un divorce, son état civil sera modifié pour refléter son nouveau statut marital (marié). Mais attention, la mention “divorcé” restera présente dans son historique.

Vous pouvez par contre être rassuré sur un point, la mention n’affecte pas votre liberté de vous remarier ou autre.

L’indication “divorcé” et non “célibataire” sur l’état civil fait débat

L’indication “divorcé” et non “célibataire” sur l’état civil fait l’objet de nombreux débats. En effet, le terme “divorcé” est souvent associé à un échec personnel. Pour certains, cette mention de “divorcé” apparaît donc inutilement stigmatisante. En revanche, d’autres soutiennent que la mention “divorcé” est essentielle pour garantir la transparence et la précision des informations enregistrées dans les registres d’état civil. Le débat sur l’utilisation du terme “divorcé” par rapport à “célibataire” touche donc à la question de l’identité sociale et juridique mais aussi à la manière dont les individus sont perçus.