Comment se passe le partage des biens lors d’un divorce ?

Lors d’un divorce, l’une des étapes cruciales est le partage des biens entre les conjoints. Cette démarche, encadrée par la loi, vise à répartir équitablement les actifs et les dettes accumulés pendant le mariage. Le processus de partage dépend du régime matrimonial choisi par les époux et peut varier en fonction de la complexité des biens à partager. Mes-Allocs vous explique tout sur le partage des biens lors d’un divorce. 

Comment est déterminé le partage des biens pendant un divorce ?

L’impact de la procédure de divorce

Les conséquences du divorce sont multiples et peuvent inclure des aspects émotionnels, familiaux, juridiques et financiers. Sur le plan émotionnel, le divorce peut entraîner du stress, de la tristesse, voire de la dépression pour certains individus.

Sur le plan familial, il peut provoquer des changements dans la structure familiale, notamment en ce qui concerne la garde des enfants et les modalités de visite.

Sur le plan juridique, le divorce implique la dissolution officielle du mariage, avec toutes les implications légales qui en découlent, telles que le partage des biens et la pension alimentaire.

Sur le plan financier, le divorce peut entraîner une réduction du niveau de vie, des coûts liés aux frais juridiques et aux éventuelles pensions alimentaires à verser. 

L’impact du régime matrimonial

Le régime matrimonial constitue le cadre légal définissant la gestion des biens pendant le mariage et en cas de divorce, incluant la propriété des biens, les dettes et les éventuelles compensations financières. Les biens des conjoints sont répartis selon le régime matrimonial choisi au début de leur union, qu’il s’agisse de la communauté universelle, de la communauté légale réduite aux acquêts ou de la séparation de biens.

Dans ce processus, des récompenses ou des créances peuvent être prises en compte entre les époux en cas d’échanges de valeur entre leurs biens respectifs, par exemple si l’un des conjoints utilise ses biens propres pour régler une dette personnelle de l’autre. En règle générale, chaque conjoint récupère ses biens propres et reçoit une part des biens communs.

Le régime matrimonial impacte le partage des biens

Régime de la communauté aux acquêts 

Si vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant la durée du mariage sont considérés comme communs, ce qui englobe les revenus du travail, les biens immobiliers, les comptes bancaires, etc.

Concernant les meubles, leur répartition s’effectue généralement par moitié, soit en nature (un meuble pour un meuble), soit en valeur correspondant au prix du meuble. Pour simplifier le partage, les meubles sont souvent regroupés en lots. Si l’un des conjoints reçoit des biens d’une valeur supérieure, une indemnisation est nécessaire pour rétablir l’équilibre dans la répartition des meubles.

Les dettes contractées pendant le mariage sont également partagées lors du divorce, comprenant les crédits en cours, les emprunts et les dettes fiscales, et doivent être réparties équitablement entre les époux.

Quant aux animaux de compagnie, celui qui était propriétaire avant le mariage ou qui l’a reçu en cadeau le récupère. En cas d’adoption pendant le mariage, l’animal est considéré comme un bien commun, et les ex-époux doivent s’entendre sur sa garde. À défaut d’accord, le juge décide en tenant compte de plusieurs facteurs tels que les liens affectifs, le bien-être de l’animal, la présence d’enfants, les conditions d’hébergement et la capacité à s’occuper de l’animal, pouvant éventuellement accorder une garde alternée.

Régime de la séparation des biens 

Dans le cadre du régime de la séparation de biens, chaque époux détient ses propres biens. Les biens acquis avant le mariage et pendant l’union sont considérés comme des biens personnels et ne sont pas sujets au partage lors du divorce.

Sous ce régime, chaque conjoint gère ses biens de manière autonome. Toutefois, il est possible d’établir un contrat de mariage afin de régler la gestion de certains biens communs et les conditions de partage en cas de séparation.

En cas de disparité économique entre les époux, notamment lorsque l’un d’eux a consacré sa carrière à la famille, des compensations financières peuvent être envisagées pour rétablir un équilibre financier après le divorce.

Régime de la communauté universelle

Si vous avez choisi le régime de la communauté universelle lors de votre mariage, tous les biens, qu’ils aient été acquis avant ou après l’union, appartiennent conjointement aux deux époux. Ces biens sont sujets à partage lors du divorce, nécessitant une liquidation de la communauté universelle. Cette procédure implique l’identification de tous les biens communs, y compris les dettes, et leur répartition équitable entre les ex-conjoints.

Durant cette liquidation, les biens propres reviennent à chaque ex-époux, tandis que les biens communs sont partagés à parts égales, sauf indication contraire dans le contrat de mariage. Les dettes sont également partagées de manière équitable entre les deux conjoints.

Le partage des biens englobe l’ensemble du patrimoine des ex-époux, qu’il s’agisse de biens mobiliers, immobiliers, ou financiers. Si une division équitable n’est pas possible, l’ex-conjoint recevant une part plus importante du patrimoine doit compenser financièrement l’autre, garantissant ainsi une répartition juste des biens après le divorce.

Comment se passe la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens ? 

À quel moment intervient la liquidation et le partage des biens ?

Le délai pour procéder au partage des biens dépend du type de divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le partage des biens doit être réalisé avant même d’entamer la procédure. Dans cette situation, les deux conjoints définissent ensemble le partage des biens et établissent un acte signé par les deux parties. Ce document est ensuite soumis au juge lors de l’audience, constituant ainsi la liquidation du régime matrimonial. Si les biens à partager comprennent des biens immobiliers, la rédaction de l’acte doit obligatoirement être confiée à un notaire.

Il existe plusieurs circonstances impératives pouvant entraîner la dissolution de la communauté, applicables à tous les régimes matrimoniaux, qu’ils soient conventionnels ou légaux :

• Le décès d’un des conjoints,
• La déclaration d’une absence légale,
• Un divorce,
• Une séparation de corps,
• Une séparation de biens prononcée par la justice,
• Un changement de régime matrimonial.

En cas de divorce, la dissolution de la communauté prend effet dès le prononcé du jugement de non-conciliation, à moins qu’un accord contraire entre les ex-époux ne reporte cette date. Il est également envisageable de demander ce report devant le tribunal afin que la dissolution prenne effet à la date de la cessation de la cohabitation.

Qui s’occupe du partage des biens ?

Lors d’un divorce, le partage des biens est généralement géré par les conjoints eux-mêmes et un notaire, avec l’aide de leurs avocats si nécessaire. Si les époux parviennent à un accord sur la répartition des biens, cet accord est formalisé dans un document appelé convention de divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, cette convention est soumise au juge pour homologation.

Comment le régime matrimonial est-liquidé ? 

Le régime matrimonial est liquidé en fonction des modalités prévues par la loi et du type de divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux établissent une convention de divorce qui inclut la liquidation du régime matrimonial. Cette convention est ensuite soumise au juge pour homologation. Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la liquidation, le tribunal peut être amené à trancher et à prendre une décision à ce sujet.

Dans tous les cas, la liquidation du régime matrimonial vise à répartir équitablement les biens et les dettes entre les époux, en tenant compte du régime matrimonial en vigueur et des circonstances particulières de chaque situation.

Quels sont les documents à fournir au notaire en vue du partage des biens ?

Le notaire fournira aux époux une liste des documents à fournir : 

• Les cartes d’identité et livrets de famille,
• Le contrat de mariage, le cas échéant,
• Les titres de propriété de tous les biens immobiliers, tels que la résidence principale ou secondaire, les biens locatifs, ainsi que les évaluations de chaque bien fournies par un professionnel de l’immobilier,
• Les copies des cartes grises et les cotes Argus des véhicules,
• Les relevés des comptes bancaires ou postaux, les portefeuilles de titres, les justificatifs de participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc,
• L’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise ou du cabinet libéral,
• Les copies des deux derniers bilans,
• Les détails des emprunts en cours, comme les prêts immobiliers ou les prêts à la consommation, accompagnés de leurs tableaux d’amortissement,
• Les avis d’impôts locaux et sur le revenu,
• Les charges de copropriété, entre autres.

Quel est le coût du partage des biens lors d’un divorce ?  

Les dépenses liées aux honoraires d’avocat constituent le principal coût lors d’une procédure de divorce.

Les frais varient en fonction de la complexité du dossier : pour un divorce par consentement mutuel, les honoraires forfaitaires peuvent osciller entre 1 000 et 4 000 €, tandis que dans d’autres types de procédures, ils peuvent s’élever de 2 000 à 8 000 € par avocat.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel (sans juge), le dépôt obligatoire de la convention chez le notaire entraîne des frais de 49,44 € TTC.

Lorsqu’il y a des biens immobiliers à partager, l’intervention du notaire est incontournable. Celui-ci perçoit des émoluments pour l’acte de partage ainsi que des droits fiscaux de partage, équivalant à 2,5 % de l’actif brut liquidé. Les émoluments d’acte sont calculés en fonction de la valeur brute des biens à partager, tandis que les émoluments de formalités couvrent les démarches administratives nécessaires, tarifées en unités de valeur selon le type d’acte. Les débours, généralement plafonnés à 150 € TTC, représentent les frais avancés par le notaire pour les démarches administratives.

En présence de biens immobiliers, le Service de la publicité foncière perçoit également une contribution de sécurité immobilière lors de la publication de l’acte, soit 0,10 % de la valeur du bien.

Des frais supplémentaires de procédure peuvent également s’ajouter, tels que les frais d’huissier ou les frais de greffe.