Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?

Quand l’un des conjoints oppose une résistance au divorce, le processus peut sembler complexe. Alors comment divorcer quand le conjoint ne veut pas ? En France, lorsque le consentement mutuel est impossible à obtenir, il existe d’autres voies légales pour parvenir au divorce. Mes Allocs vous détaille tout.

L’un des conjoints peut-il refuser de divorcer ?

La réponse est oui mais ça ne vous empêche pas d’entamer une procédure de divorce. En France, même s’il est possible de refuser le divorce dans certaines procédures amiables qui nécessitent l’accord des deux époux, la loi reconnaît le droit à la rupture du mariage. Donc même si un conjoint s’y oppose, il est possible d’engager une procédure contentieuse. Attention, dans ce cas vous devez donner une raison à votre demande (altération définitive du lien conjugal ou faute grave). Les motifs invoqués pour demander le divorce seront alors examinés par le juge aux affaires familiales.

Divorcer quand l’autre refuse : quelles sont les options ?

Plusieurs options s’offrent à vous si votre conjoint divorce.

Le divorce unilatéral

Le divorce unilatéral est une procédure qui permet de mettre fin à un mariage même si l’un des conjoints s’y oppose formellement. En France, cette possibilité est encadrée par la loi. En effet, cette procédure nécessite un motif sérieux. Par contre, ce type de divorce est plus long et complexe qu’un divorce par consentement mutuel. De plus, pour un divorce unilatéral, le conjoint a besoin de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Les différentes procédures de divorce en cas de désaccord

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une des procédures les plus courantes en cas de désaccord persistant entre les époux. Ce type de divorce ne nécessite pas de prouver une faute de l’un des conjoints. En effet, ce divorce repose seulement sur la constatation d’une rupture irréversible du lien conjugal :

• Une longue séparation
• Une absence de communication

Cette procédure permet de mettre fin au mariage sans avoir à rechercher un responsable.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute constitue une procédure contentieuse engagée lorsqu’un des époux souhaite mettre fin au mariage en imputant à l’autre un comportement grave et répété. Les fautes invoquées peuvent être multiples :

• L’adultère
• Les violences conjugales
• Les injures graves
• Etc.

Cette procédure est logiquement plus longue et plus complexe qu’un divorce par consentement mutuel. En effet, la preuve de la faute doit être apportée et les conséquences peuvent être importantes.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure contentieuse qui s’applique lorsque les époux ne parviennent pas à un accord sur toutes les conséquences de leur séparation. Bien que les conjoints reconnaissent le principe de la rupture du lien conjugal, ils sont en désaccord les autres points. Ces points sont les suivants :

• Le partage des biens
• La pension alimentaire
• La garde des enfants

Cette procédure est souvent choisie quand les époux souhaitent mettre un terme rapide à leur union tout en conservant une certaine maîtrise sur les modalités de leur séparation. C’est un peu une procédure intermédiaire.

Les étapes d’une procédure de divorce unilatéral

Saisir le tribunal compétent

Saisir le tribunal compétent est une étape importante dans une procédure de divorce unilatéral. Le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille peut être choisi. Si les époux vivent séparés, le tribunal du lieu de résidence du défendeur (celui qui ne demande pas le divorce) sera saisi.

Pour saisir le tribunal, vous devrez constituer un dossier contenant les éléments suivants :

• Une requête en divorce
• Un acte de naissance
• Un livret de famille
• Un justificatif de domicile
• D’autres documents relatifs à votre situation (contrat de mariage ou jugement de séparation par exemple)

La phase d’instruction

La phase d’instruction d’une procédure de divorce unilatéral est le moment où les deux parties présentent leurs arguments et leurs preuves au juge (des témoignages ou des documents).

Cette étape se déroule au cours de plusieurs audiences successives. Lors de ces audiences, l’avocat représente son client, plaide sa cause et tente de démontrer la réalité des faits invoqués.

Cette phase permet au juge de se former une conviction sur les motifs du divorce et sur les modalités de la séparation.

Le jugement de divorce

Le jugement de divorce représente l’acte final d’une procédure unilatérale. C’est à ce moment là que le juge tranche sur l’ensemble des points litigieux qui n’ont pu faire l’objet d’un accord amiable entre les époux.

Le jugement déterminera :

• Le partage des biens communs
• Le montant des pensions alimentaires éventuelles
• Le mode de garde des enfants
• Le montant des pensions alimentaires pour enfants

Les époux disposent de délais précis pour faire savoir qu’ils ne sont pas d’accord et faire appel de ce jugement s’ils ne l’acceptent pas. Cet appel leur permettra de soumettre à nouveau le dossier à une juridiction supérieure.

Les conséquences d’un divorce unilatéral quand l’autre conjoint refuse de divorcer

Les conséquences du divorce unilatéral sur le plan financier

Les conséquences d’un divorce unilatéral sur le plan financier sont multiples et peuvent être importantes. Le partage des biens acquis durant le mariage sera déterminé par le juge. Une prestation compensatoire pourra être accordée au conjoint le moins favorisé par la séparation. De plus, des pensions alimentaires pourront être fixées pour l’époux dépourvu de ressources suffisantes ou pour les enfants.

Il est important de noter que les procédures de divorce engendrent des frais liés aux honoraires d’avocat, aux expertises et aux frais de justice.

Les conséquences du divorce unilatéral sur le plan personnel

Les conséquences d’un divorce unilatéral sur le plan personnel sont multiples et peuvent être particulièrement éprouvantes. Au-delà des aspects juridiques et financiers, cette situation peut engendrer un gros stress, de l’anxiété et une profonde tristesse. Le sentiment d’être rejeté, associé à la longueur de la procédure, peut fragiliser l’estime de soi et entraîner des troubles du sommeil ou des difficultés de concentration.

Comment se faire aider pour divorcer quand l’autre ne veut pas ?

Le rôle de l’avocat

Le rôle de l’avocat est primordial lorsqu’un conjoint souhaite divorcer et que l’autre s’y oppose. Un avocat spécialisé en droit de la famille possède les compétences nécessaires pour vous guider à travers toutes les étapes de la procédure. Il vous informera de vos droits et obligations, il négociera à votre place avec l’autre partie ou ses représentants et il vous représentera devant le juge. Un avocat expérimenté vous aidera à mieux appréhender les enjeux juridiques de votre situation et à défendre au mieux vos intérêts.

Les autres professionnels qui peuvent vous accompagner si votre époux refuse de divorcer

Les autres professionnels qui peuvent vous accompagner si votre époux refuse de divorcer sont nombreux :

• Des médiateurs familiaux
• Des conseillers conjugaux
• Des associations d’aide aux familles