Le calcul des dommages et intérêts lors d’un divorce est une étape complexe visant à compenser les préjudices subis par l’un des époux. Cette évaluation prend en compte divers facteurs, allant du préjudice moral au préjudice matériel, pour assurer une réparation juste et équitable. Comprendre les critères utilisés est essentiel pour anticiper le montant qui pourrait être accordé
Parmi les différentes formes de divorce, deux permettent d’obtenir des dommages et intérêts :
Il est important de noter que dans ces deux cas, vous devez être le défendeur à la procédure. Cela signifie que c’est votre conjoint(e) qui doit saisir le tribunal contre vous, et vous ne devez pas formuler de demande en divorce de votre côté.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, il est essentiel de savoir sur quel fondement juridique vous allez formuler votre demande de dommages et intérêts.
Il existe trois cas de divorce où l’obtention de dommages et intérêts n’est pas possible :
Dans ces cas de figure, il n’est pas possible de demander des dommages et intérêts. Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts de votre ex-conjoint(e), vous devrez donc opter pour un divorce pour faute avec torts exclusifs ou pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le calcul des dommages et intérêts lors d’un divorce prend en compte plusieurs éléments destinés à compenser le préjudice subi par l’une des parties. Voici les principales étapes pour les évaluer :
Chaque divorce étant unique, le montant des dommages et intérêts est déterminé au cas par cas, en fonction des circonstances spécifiques et des preuves apportées par les parties.
Ce dispositif est applicable dans deux types de divorce :
La demande de dommages et intérêts ne peut être formulée qu’à l’occasion de l’action en divorce. Les dommages-intérêts sont versés sous forme de capital ou de rente. Le juge prendra en considération la nature du préjudice qui doit revêtir un caractère de “particulière gravité”. Cette appréciation est laissée à la discrétion du juge et doit être exceptionnelle voire choquante.
Le préjudice moral peut affecter la victime elle-même ainsi que ses proches. Il porte atteinte à des aspects tels que l’affection, l’honneur ou la réputation. Ce type de préjudice englobe également les souffrances psychologiques subies par la victime. Celle-ci a la possibilité d’engager la responsabilité de la personne fautive afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Pour obtenir réparation de ce préjudice, la victime doit prouver que la dissolution du mariage a entraîné une conséquence pathologique grave, telle qu’une dépression ou un état de détresse psychologique importante.
Le montant des dommages et intérêts alloués pour préjudice moral est déterminé par le juge en fonction de la nature et de la gravité du préjudice subi.
Le préjudice matériel concerne une atteinte portée aux biens ou aux intérêts financiers de la victime.
Pour obtenir réparation, la victime doit prouver la faute, le lien de causalité et son préjudice, à l’encontre de la personne qu’elle estime responsable.
Ce préjudice peut se traduire par une privation de rémunération subie par la victime.
Le préjudice professionnel résulte de la modification de l’activité professionnelle de la victime à la suite d’un accident corporel. Il englobe la perte de revenus de la victime depuis le jour de l’accident jusqu’à sa guérison. Il peut également indemniser la perte de gains professionnels.
Les préjudices spécifiques lors des dommages et intérêts pour un divorce peuvent inclure :
En fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, d’autres préjudices spécifiques peuvent également être pris en compte par le juge lors de la fixation du montant des dommages et intérêts.
Les dommages et intérêts sont une compensation financière accordée à l'un des époux pour réparer un préjudice subi durant le mariage ou à la suite du divorce.
On peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice moral ou matériel causé par le comportement de l'autre époux, tel qu'une infidélité ou un abandon.
La prestation compensatoire vise à compenser les disparités de niveau de vie après le divorce, tandis que les dommages et intérêts sont une réparation pour un préjudice spécifique.
Non, demander des dommages et intérêts est facultatif et dépend de la situation personnelle de l'époux lésé.
Le juge évalue la demande de dommages et intérêts en fonction des preuves fournies et des circonstances du divorce pour déterminer s'ils sont justifiés.
Oui, il est possible de recevoir les deux, car ils compensent des aspects différents du préjudice subi lors du divorce.
