Lors d’un divorce pour altération du lien conjugal, quels sont les dommages et intérêts ?

Qu’est-ce qu’un divorce pour altération du lien conjugal ? 

Comment demander des dommages et intérêts lors d’un divorce pour altération du lien conjugal ? 

Pour demander des dommages et intérêts lors d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, voici les étapes à suivre :

• Inclure la demande dans la requête de divorce : Lorsque vous déposez votre requête en divorce, vous devez mentionner explicitement votre demande de dommages et intérêts, en précisant le préjudice subi.
• Justifier le préjudice : Vous devez fournir des preuves du préjudice moral ou matériel causé par la rupture. Cela peut inclure des témoignages, des documents financiers ou des évaluations psychologiques.
• Présenter les preuves lors de l’audience : Lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales, vous devez exposer les faits justifiant votre demande et présenter les preuves de votre préjudice.
• Attendre la décision du juge : Le juge évaluera la demande en fonction des éléments fournis et pourra accorder ou non les dommages et intérêts en fonction du préjudice démontré.
• Faire appel si nécessaire : Si les dommages et intérêts accordés ne vous semblent pas suffisants, vous avez la possibilité de faire appel de la décision dans les délais légaux.

Quels sont les montants des dommages et intérêts lors d’un divorce pour altération du lien conjugal ? 

Les montants des dommages et intérêts accordés lors d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal varient en fonction du préjudice subi par la partie lésée.

• Évaluation au cas par cas : Le montant n’est pas fixé par la loi, il est déterminé par le juge en fonction de la gravité du préjudice moral ou matériel. Cela peut inclure la souffrance psychologique, la perte de niveau de vie, ou encore des frais spécifiques engagés en raison de la séparation.
• Fourchette des montants : Bien qu’il n’y ait pas de montant fixe, les dommages et intérêts peuvent varier de quelques milliers d’euros à des sommes plus importantes, selon les circonstances individuelles du divorce et les preuves apportées.
• Facteurs influençant le montant : L’âge des époux, la durée du mariage, l’impact de la séparation sur la vie quotidienne, et les ressources financières de chaque partie sont des facteurs que le juge prend en compte pour déterminer le montant à accorder.

Comment sont calculés les dommages et intérêts lors d’un divorce pour altération du lien conjugal ?

Les dommages et intérêts lors d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal sont calculés en fonction du préjudice subi par l’époux demandeur. Le calcul repose sur plusieurs critères, notamment :

• Préjudice moral : Le juge évalue l’impact psychologique de la séparation, tel que la souffrance émotionnelle ou l’isolement social, causé par la rupture du mariage.
• Préjudice matériel : Il s’agit de la perte financière subie en raison du divorce, comme la diminution du niveau de vie, la perte de revenus ou les frais engagés pour se reloger.
• Durée du mariage : La durée de l’union peut influencer le montant des dommages et intérêts, un mariage long ayant généralement un impact plus significatif sur la vie de l’époux lésé.
• Situation des parties : Les ressources financières, l’âge, l’état de santé, et la situation professionnelle des époux sont pris en compte pour évaluer le montant approprié.
• Évaluation des preuves : Le montant est également basé sur les preuves fournies par l’époux demandeur, telles que des documents financiers, des témoignages ou des expertises médicales.

Le juge décide finalement du montant en fonction de l’ensemble de ces éléments, sans qu’il y ait un barème précis applicable à tous les cas.

Quels sont les préjudices qui peuvent entrer en compte dans le calcul des dommages et intérêts ?

Dissolution de mariage

Ce dispositif est applicable dans deux types de divorce :

1. Dans le cas d’un divorce pour faute, une demande de dommages-intérêts peut être faite par l’époux innocent. Pour que cette demande soit recevable, le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. En revanche, si le divorce est prononcé aux torts partagés, la demande de dommages-intérêts est irrecevable.
2. Dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande de dommages-intérêts est réservée à l’époux qui n’a pas souhaité le divorce et qui n’en a pas fait la demande. Même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, ce droit reste valide.

La demande de dommages et intérêts ne peut être formulée qu’à l’occasion de l’action en divorce. Les dommages-intérêts sont versés sous forme de capital ou de rente. Le juge prendra en considération la nature du préjudice qui doit revêtir un caractère de “particulière gravité”. Cette appréciation est laissée à la discrétion du juge et doit être exceptionnelle voire choquante.

Préjudice moral

Le préjudice moral peut affecter la victime elle-même ainsi que ses proches. Il porte atteinte à des aspects tels que l’affection, l’honneur ou la réputation. Ce type de préjudice englobe également les souffrances psychologiques subies par la victime. Celle-ci a la possibilité d’engager la responsabilité de la personne fautive afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Pour obtenir réparation de ce préjudice, la victime doit prouver que la dissolution du mariage a entraîné une conséquence pathologique grave, telle qu’une dépression ou un état de détresse psychologique importante.

Le montant des dommages et intérêts alloués pour préjudice moral est déterminé par le juge en fonction de la nature et de la gravité du préjudice subi.

Préjudice économique

Le préjudice matériel concerne une atteinte portée aux biens ou aux intérêts financiers de la victime.

Pour obtenir réparation, la victime doit prouver la faute, le lien de causalité et son préjudice, à l’encontre de la personne qu’elle estime responsable.

Ce préjudice peut se traduire par une privation de rémunération subie par la victime.

Le préjudice professionnel résulte de la modification de l’activité professionnelle de la victime à la suite d’un accident corporel. Il englobe la perte de revenus de la victime depuis le jour de l’accident jusqu’à sa guérison. Il peut également indemniser la perte de gains professionnels.

Les préjudices spécifiques

Les préjudices spécifiques lors des dommages et intérêts pour un divorce peuvent inclure :

• La perte d’autonomie : Si le divorce a entraîné une perte d’autonomie pour l’un des conjoints, cela peut être considéré comme un préjudice spécifique.
• Les souffrances psychologiques : Les souffrances morales et psychologiques endurées par l’un des conjoints à la suite du divorce peuvent également être prises en compte.
• Les atteintes à la réputation : Si le divorce a eu un impact négatif sur la réputation de l’un des conjoints, cela peut constituer un préjudice spécifique.
• Les frais de déménagement : Si l’un des conjoints a dû déménager à la suite du divorce, les frais liés à ce déménagement peuvent être considérés comme un préjudice spécifique.
• Les frais de justice : Les frais engagés pour la procédure de divorce peuvent également être pris en compte.

En fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, d’autres préjudices spécifiques peuvent également être pris en compte par le juge lors de la fixation du montant des dommages et intérêts.