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Quel est le montant des dommages et intérêts lors d’un divorce ?

Article rédigé par Léo Martin le 6 janvier 2025 - 9 minutes de lecture

montant dommages et intérêts divorce

Le montant des dommages et intérêts lors d’un divorce varie en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire. Il vise à compenser le préjudice moral ou matériel subi par l’un des époux en raison de la faute de l’autre. La détermination de ce montant dépend de plusieurs facteurs que le juge évalue au cas par cas. Découvrez le montant des dommages et intérêts lors d’un divorce.

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Les dommages et intérêts lors d’un divorce : de quoi s’agit-il ?

Définition des dommages et intérêts en droit de la famille

En droit de la famille, les dommages et intérêts représentent une somme d’argent que le juge peut ordonner à un époux de verser à l’autre en réparation d’un préjudice subi.

Ce préjudice doit être particulièrement grave et directement lié à la rupture du mariage. Les dommages et intérêts ont pour but de réparer un dommage spécifique causé par l’un des conjoints. Il peut s’agir de séquelles psychologiques importantes liées à des violences conjugales ou d’un préjudice financier.

Quand peut-on demander des dommages et intérêts lors d’un divorce ?

La demande de dommages et intérêts lors d’un divorce n’est pas systématique. En effet, cette demande est soumise à certaines conditions. Ces conditions sont décrites ci-dessous : 

  • Quand l’un des conjoints a commis une faute grave (divorce pour faute)
  • La faute doit être d’ordre moral (violence, adultère, injures graves) ou matériel (abandon du foyer, gestion abusive des biens communs)

Ce qui veut donc dire qu’une simple mésentente ou une incompatibilité de caractère ne suffisent pas à justifier une demande de dommages et intérêts.

Quel type de préjudices peuvent être indemnisés ?

Ce préjudice peut être de nature diverse. Il peut s’agir de préjudices matériels comme : 

  • Des pertes financières liées à la séparation
  • Des frais de procédure
  • Des dépenses engagées pour se reloger

Ou il peut aussi s’agir de préjudices moraux comme : 

  • Une souffrance psychologique causée par la rupture
  • Une atteinte à la réputation
  • Une perte d’un projet de vie

Pour être indemnisés, les préjudices doivent être graves et directement liés au divorce.

À combien s’élève le montant des dommages et intérêts lors d’un divorce ?

Les montants moyens des dommages et intérêts pendant un divorce

Il est difficile de donner un montant moyen précis pour les dommages et intérêts accordés lors d’un divorce. Pour la simple et bonne raison que chaque situation est unique et que les montants varient en fonction de la gravité des faits, de la durée du mariage, de la situation financière des époux et de la décision du juge.

De plus, il n’existe pas de barèmes d’indemnisation fixés par la loi donc le montant accordé dépendra de l’appréciation du juge.

Les montants minimum et maximum des dommages et intérêts dans un divorce

Il est impossible de fixer des montants minimum et maximum précis pour les dommages et intérêts accordés lors d’un divorce. Comme on l’a dit, chaque situation est unique et l’évaluation du préjudice dépend de nombreux facteurs. Les montants des dommages et intérêts peuvent ainsi varier de quelques milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros dans les cas les plus graves.

Comment sont calculés les montants des dommages et intérêts ?

Les facteurs déterminants du montant des dommages et intérêts lors d’un divorce

La gravité de la faute

La gravité de la faute commise par l’un des époux constitue un facteur déterminant dans le calcul du montant des dommages et intérêts. Plus la faute est grave et a eu des conséquences importantes, plus le montant de l’indemnisation pourra être élevé.

Les éléments pris en compte pour apprécier la gravité de la faute sont multiples :

  • La nature de la faute (violence physique ou psychologique, adultère, abandon du domicile conjugal)
  • La répétition de la faute
  • Les conséquences de la faute sur la vie familiale et professionnelle du conjoint
  • L’intention de nuire

La durée du mariage

La durée du mariage constitue un élément clé dans le calcul des dommages et intérêts d’un divorce. Plus la durée du mariage est longue, plus le préjudice subi par le conjoint blessé est susceptible d’être important.

En effet, un mariage de longue durée implique une construction de vie commune plus solide, des projets de vie partagés et une dépendance économique plus forte. Ce qui veut donc dire que la rupture du lien conjugal après de nombreuses années d’union peut entraîner des conséquences financières et psychologiques plus importantes pour le conjoint.

Mais il faut garder en tête le fait que la durée du mariage n’est qu’un facteur parmi d’autres à prendre en compte par le juge.

Les éléments à apporter pour justifier sa demande de dommages et intérêts

Pour obtenir une indemnisation lors d’un divorce, il est essentiel de pouvoir justifier de manière précise et concrète le préjudice subi.

Le demandeur devra apporter tous les éléments de preuve nécessaires pour convaincre le juge de l’existence et de l’étendue de ce préjudice. Les éléments pour justifier sa demande peuvent être les suivants :

  • Des attestations de tiers (médecins, thérapeutes, témoins)
  • Des courriers échangés entre les époux
  • Des documents comptables (factures, relevés bancaires)
  • Des expertises
  • Etc.

Ces éléments permettront d’évaluer la gravité du préjudice moral et matériel.

Les difficultés d’évaluation

L’évaluation des dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce est souvent très complexe. En effet, il est difficile de quantifier précisément les souffrances morales, les pertes ou les préjudices futurs.

De plus, beaucoup d’éléments sont subjectifs (la bonne foi ou la mauvaise foi des époux par exemple).

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Les spécificités des dommages et intérêts en fonction des cas de figure

Les dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce pour faute

Le divorce pour faute ouvre la possibilité pour le conjoint lésé de demander des dommages et intérêts. En effet, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, celui-ci peut être condamné à verser une indemnité à son ex-conjoint pour réparer le préjudice moral et matériel causé par sa faute.

Les fautes qui peuvent justifier ce versement peuvent être les suivantes : 

  • Violences physiques ou psychologiques
  • Adultère
  • Abandon du domicile conjugal
  • Gestion désastreuse des finances familiales

Les dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce pour altération du lien conjugal

Dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dommages et intérêts ont une importance particulière. En effet, c’est l’époux qui n’a pas demandé le divorce qui peut demander une indemnisation pour préjudice subi.

Le juge évaluera alors la gravité des faits reprochés au conjoint fautif et il fixera un montant en conséquence.

Il est important de noter que dans ce type de divorce, la faute est un élément déterminant pour l’octroi de dommages et intérêts et pour le calcul de leur montant.

Les dommages et intérêts dans les autres cas particuliers

Au-delà des cas généraux de divorce, certaines situations particulières peuvent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.

C’est le cas par exemple pour un divorces pour violence conjugale où les préjudices subis peuvent être particulièrement importants.

C’est le cas aussi d’un divorce impliquant des enfants mineurs.

De même, les divorces impliquant des entreprises familiales peuvent soulever des questions complexes en matière de dommages et intérêts (détournement de fonds d’un des conjoints par exemple).

Les conséquences pratiques de l’octroi de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce

Le mode de paiement des dommages et intérêts

Le mode de paiement des dommages et intérêts accordés lors d’un divorce peut varier en fonction de la décision du juge et de l’accord des parties.

Le plus souvent, les dommages et intérêts sont versés en un seul versement global.

Cependant, le juge peut autoriser un paiement échelonné si le montant est élevé ou si l’époux débiteur ne dispose pas des sous nécessaires.

Il est aussi possible de prévoir un paiement sous forme de rente avec des versements périodiques sur une durée déterminée.

Il est important de noter que le non-paiement des dommages et intérêts peut entraîner des poursuites judiciaires.

L’impact sur la pension alimentaire

L’octroi de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce peut avoir un impact significatif sur le montant et la durée de la pension alimentaire.

En effet, la pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur. Si l’un des époux perçoit des dommages et intérêts, cela peut modifier son niveau de vie et donc ses besoins.

Par conséquent, le juge peut être amené à réévaluer le montant de la pension alimentaire. 

Les possibilités de recours

La décision du juge peut faire l’objet d’un appel dans un délai déterminé si l’une des parties estime qu’elle est injuste ou disproportionnée.

Si l’appel est formé dans les délais, la décision du premier juge est suspendue et l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel. Cette dernière réexaminera l’affaire dans son ensemble et pourra confirmer, modifier ou infirmer la décision initiale.

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Léo Martin
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.


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