Quel est le montant des dommages et intérêts lors d’un divorce pour faute ?

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ? 

Comment demander des dommages et intérêts lors d’un divorce pour faute ? 

Pour demander des dommages et intérêts lors d’un divorce pour faute, voici les étapes à suivre :

• Inclure la demande dans la requête de divorce : Lors de la rédaction de votre requête en divorce, vous devez clairement indiquer que vous demandez des dommages et intérêts en raison du comportement fautif de l’autre époux.
• Préciser le préjudice : Il est important de détailler le préjudice subi, qu’il soit moral (souffrance psychologique, humiliation) ou matériel (perte de revenus, frais engagés).
• Fournir des preuves : Vous devez rassembler des preuves solides pour appuyer votre demande, telles que des témoignages, des certificats médicaux, ou des documents financiers.
• Présenter la demande lors de l’audience : Lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales, votre avocat présentera les éléments de preuve et argumentera en faveur de l’octroi de dommages et intérêts.
• Attendre la décision du juge : Le juge évaluera la demande en fonction des preuves et des circonstances du divorce et décidera du montant des dommages et intérêts, le cas échéant.

Quels sont les montants des dommages et intérêts lors d’un divorce pour faute ? 

Les montants des dommages et intérêts lors d’un divorce pour faute varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• Gravité du préjudice : Plus le préjudice moral ou matériel est important, plus le montant des dommages et intérêts peut être élevé.
• Situation financière des parties : Le juge tient compte des ressources financières de l’époux fautif et de l’époux lésé pour déterminer un montant équitable.
• Durée du mariage : Un mariage de longue durée peut entraîner un montant plus élevé si la faute a causé des dommages importants sur le long terme.
• Preuves apportées : La solidité des preuves présentées pour démontrer la faute et le préjudice influence le montant des dommages et intérêts.

En pratique, ces montants peuvent varier de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros, en fonction des spécificités du dossier. Le juge a une large discrétion pour évaluer et fixer la somme appropriée.

Comment sont calculés les dommages et intérêts lors d’un divorce pour faute ?

Quels sont les préjudices qui peuvent entrer en compte dans le calcul des dommages et intérêts lors divorce pour faute ?

Dissolution de mariage

Ce dispositif est applicable dans deux types de divorce :

1. Dans le cas d’un divorce pour faute, une demande de dommages-intérêts peut être faite par l’époux innocent. Pour que cette demande soit recevable, le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. En revanche, si le divorce est prononcé aux torts partagés, la demande de dommages-intérêts est irrecevable.
2. Dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande de dommages-intérêts est réservée à l’époux qui n’a pas souhaité le divorce et qui n’en a pas fait la demande. Même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, ce droit reste valide.

La demande de dommages et intérêts ne peut être formulée qu’à l’occasion de l’action en divorce. Les dommages-intérêts sont versés sous forme de capital ou de rente. Le juge prendra en considération la nature du préjudice qui doit revêtir un caractère de “particulière gravité”. Cette appréciation est laissée à la discrétion du juge et doit être exceptionnelle voire choquante.

Préjudice moral

Le préjudice moral peut affecter la victime elle-même ainsi que ses proches. Il porte atteinte à des aspects tels que l’affection, l’honneur ou la réputation. Ce type de préjudice englobe également les souffrances psychologiques subies par la victime. Celle-ci a la possibilité d’engager la responsabilité de la personne fautive afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Pour obtenir réparation de ce préjudice, la victime doit prouver que la dissolution du mariage a entraîné une conséquence pathologique grave, telle qu’une dépression ou un état de détresse psychologique importante.

Le montant des dommages et intérêts alloués pour préjudice moral est déterminé par le juge en fonction de la nature et de la gravité du préjudice subi.

Préjudice économique

Le préjudice matériel concerne une atteinte portée aux biens ou aux intérêts financiers de la victime.

Pour obtenir réparation, la victime doit prouver la faute, le lien de causalité et son préjudice, à l’encontre de la personne qu’elle estime responsable.

Ce préjudice peut se traduire par une privation de rémunération subie par la victime.

Le préjudice professionnel résulte de la modification de l’activité professionnelle de la victime à la suite d’un accident corporel. Il englobe la perte de revenus de la victime depuis le jour de l’accident jusqu’à sa guérison. Il peut également indemniser la perte de gains professionnels.

Les préjudices spécifiques

Les préjudices spécifiques lors des dommages et intérêts pour un divorce peuvent inclure :

• La perte d’autonomie : Si le divorce a entraîné une perte d’autonomie pour l’un des conjoints, cela peut être considéré comme un préjudice spécifique.
• Les souffrances psychologiques : Les souffrances morales et psychologiques endurées par l’un des conjoints à la suite du divorce peuvent également être prises en compte.
• Les atteintes à la réputation : Si le divorce a eu un impact négatif sur la réputation de l’un des conjoints, cela peut constituer un préjudice spécifique.
• Les frais de déménagement : Si l’un des conjoints a dû déménager à la suite du divorce, les frais liés à ce déménagement peuvent être considérés comme un préjudice spécifique.
• Les frais de justice : Les frais engagés pour la procédure de divorce peuvent également être pris en compte.

En fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, d’autres préjudices spécifiques peuvent également être pris en compte par le juge lors de la fixation du montant des dommages et intérêts.