Que deviennent les donations entre époux lors d’un divorce ?

Les donations entre époux sont généralement maintenues en cas de divorce, sauf si le contrat de mariage contient une clause de révocabilité en cas de divorce. Mes Allocs vous explique tout. 

Qu’est-ce qu’une donation entre époux ? 

Les donations entre époux peuvent prendre différentes formes. Elles peuvent concerner des biens présents, des biens futurs, ou des avantages matrimoniaux tels que l’apport d’un bien personnel à la communauté ou la prévision d’un partage inégal de cette communauté en cas de décès de l’un des conjoints. Il existe également ce qu’on appelle les donations au dernier vivant.

Ces donations peuvent être faites avant le mariage, en les incluant dans le contrat de mariage des époux. Cependant, si le mariage n’a pas lieu, elles seront nulles. Elles peuvent également être faites pendant le mariage, parfois même par voie testamentaire.

L’objectif des donations entre époux est de protéger le patrimoine du couple et de favoriser le conjoint bénéficiaire. Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, cela peut signifier, dans le respect de la loi, lui attribuer certains biens qui seront ainsi à l’abri des créanciers de l’époux donateur.

De manière plus courante, les donations visent à garantir que, en cas de décès, le conjoint survivant héritera d’une part plus importante du patrimoine.

Quel est le sort d’une donation entre époux pendant un divorce ?

Dans le cas d’une donation de biens présents : révocation de la donation en principe impossible

Il s’agit d’une donation portant sur des biens qui appartiennent au donateur au moment de la donation. Si la donation a été faite pendant le mariage, elle est généralement irrévocable selon l’article 1096 du Code civil.

Cependant, une évolution législative est intervenue avec la loi du 26 mai 2004, introduisant une nuance :

Si la donation a été faite avant le 1er janvier 2005 :

• Si elle a été faite dans le cadre du contrat de mariage, elle est irrévocable.
• Si elle a été faite en dehors du contrat de mariage (par acte libre), elle est révocable librement par le donateur, sans nécessité de justification, sa simple volonté étant suffisante pour l’annuler.

Si la donation a été faite après le 1er janvier 2005 :

• Elle est irrévocable, qu’elle ait été faite dans le cadre du contrat de mariage ou en dehors, quelle que soit sa forme. Ainsi, un époux ayant fait une donation d’une somme d’argent pendant le mariage, après cette date, ne peut pas l’annuler pendant la procédure de divorce.

Dans le cas d’une donation de biens futurs : révocation de la donation possible

Ces donations ne prennent effet qu’à la fin du mariage ou au décès de l’un des époux. Souvent désignée sous le nom de “donation au dernier vivant”, cette donation est exclusivement consentie entre époux.

En principe, les donations de biens futurs, y compris celles établies par contrat de mariage, sont automatiquement révoquées par le divorce, quelle que soit leur date.

Lors d’un divorce, la donation au dernier vivant est révoquée automatiquement, sans nécessiter de démarche particulière. Cette révocation est de plein droit dès le prononcé du divorce, qu’il soit amiable ou judiciaire.

Cependant, par exception, les époux peuvent convenir mutuellement de maintenir la donation malgré le divorce. Dans ce cas, la donation de biens futurs devient irrévocable et demeure valide, même après le divorce.

Dans le cas d’une donation au dernier vivant

Peu coûteuse (moins de 140 euros) et simple à mettre en place, la donation entre époux, souvent appelée “donation au dernier vivant”, offre au conjoint survivant la possibilité d’augmenter sa part d’héritage, sans incidence sur les droits de succession qui ont été supprimés par la loi. Ce mécanisme de donation s’avère particulièrement intéressant pour les couples ayant des enfants, ces derniers étant systématiquement protégés si aucune disposition n’a été prise.

La donation entre époux propose trois options au conjoint survivant en présence de descendants :

• L’usufruit de la succession (une option déjà prévue sans donation entre époux).
• Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit (alors que le survivant a généralement droit à un quart en pleine propriété).
• La pleine propriété de la quotité disponible.

Option Usufruit

L’option de l’usufruit à 100 % est fortement recommandée lorsque les époux sont âgés, généralement plus de 70 ans. Cette option permet au conjoint survivant, même s’il bénéficie déjà d’un droit d’occupation du logement du couple, d’en obtenir l’usage exclusif. Ainsi, en cas de besoin financier, tel que pour couvrir les frais d’une maison de retraite de qualité, le conjoint survivant peut mettre le bien en location et en percevoir les loyers jusqu’à la fin de ses jours.

Cependant, conformément à la loi, le conjoint survivant ne peut pas vendre le bien sans l’accord des enfants nus-propriétaires. L’usufruit à 100 % permet également au conjoint survivant d’utiliser librement l’argent restant sur les comptes bancaires du défunt et de percevoir les revenus des produits d’épargne. Ainsi, son niveau de vie ne devrait pas baisser, voire pas du tout si le couple a été prévoyant.

Au décès du conjoint survivant, les enfants retrouvent automatiquement l’entière propriété des différents biens, sans aucun droit à payer.

L’option quotité disponible

Cette option permet au conjoint survivant de maintenir son indépendance vis-à-vis des autres héritiers. Avec la quotité disponible, le conjoint n’hérite que d’une partie de la succession, soit un quart s’il y a trois enfants, un tiers avec deux, ou la moitié avec un seul enfant. Cependant, il a la pleine propriété de cette part et peut en disposer librement. Cette option est particulièrement intéressante lorsque le conjoint a peu d’enfants, car la quotité disponible augmente en fonction inverse du nombre d’enfants.

Cette option nécessite un partage de la succession entre le conjoint et les enfants. Pour ce faire, les biens de la succession doivent être suffisamment nombreux et diversifiés pour que chacun reçoive sa part d’héritage, sauf si le conjoint dispose de suffisamment d’argent pour compenser financièrement les autres héritiers. Dans le cas contraire, les héritiers risquent de rester en indivision, une situation peu confortable.

Qu’est-ce que le principe d’irrévocabilité ? 

Le divorce n’a aucune incidence sur les avantages consentis pendant le mariage, tels que les donations notariées, les dons manuels d’argent ou les modifications du régime matrimonial. En d’autres termes, ces avantages restent valables malgré la séparation du couple, quel que soit le tort éventuel imputé à l’un des époux.

Une seule exception à cette règle : si le contrat de mariage inclut une clause de reprise d’apport. Dans ce cas, les époux ont le droit de récupérer les biens qu’ils ont apportés à la communauté en cas de divorce.

Il convient de noter que la règle d’irrévocabilité ne s’applique qu’aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2005. Celles réalisées avant cette date demeurent révocables à tout moment.