Divorce contentieux : comment ça marche ?

Le divorce est la dissolution légale d’un mariage, rompant les liens conjugaux et les obligations entre les époux. Il implique souvent la répartition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires, et est régi par des procédures juridiques spécifiques. Mes Allocs vous explique le divorce contentieux. 

Qu’est-ce qu’un divorce ? 

Un divorce est une démarche juridique qui met fin officiellement à un mariage et libère les conjoints de leurs obligations et responsabilités matrimoniales. Il entraîne généralement la dissolution légale des liens conjugaux, incluant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, ainsi que d’autres questions liées à la séparation des époux. Il existe différents types de divorce. 

Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ? 

Un divorce contentieux est une procédure de divorce dans laquelle les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de la séparation (comme la répartition des biens, la garde des enfants, ou les pensions alimentaires). Contrairement au divorce par consentement mutuel, qui repose sur un accord entre les époux, le divorce contentieux nécessite l’intervention d’un juge pour trancher les différends.

Les différents types de divorce contentieux 

Le divorce pour faute 

Pour engager une procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur doit nécessairement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune”, comme stipulé à l’article 242 du Code civil.

Il incombe à l’époux demandeur de fournir la preuve des faits qui peuvent inclure :

• Des cas de violence conjugale ;
• Le non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance résultant du mariage ;
• L’abandon du domicile conjugal.
• Etc…

Voilà comment se passe la procédure : 

Étape 1 : 

L’époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au juge, qui doit inclure les motifs du divorce et la demande de mesures provisoires. Il est important de noter que la requête ne doit en aucun cas exposer le fondement juridique ni les faits à l’origine du divorce.

Cette requête est déposée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent, où le juge des affaires familiales exerce sa compétence. Cette étape est obligatoire et doit être réalisée avant toute assignation en justice.

Lors de la conciliation, le juge des affaires familiales convoque les époux et tente de les réconcilier, agissant en quelque sorte comme un médiateur. Cette phase comprend trois entretiens : un avec chaque époux séparément, puis un avec les deux époux ensemble, accompagnés de leurs avocats.

Étape 2 :

Suite à la procédure de conciliation, si le juge estime qu’une réconciliation est envisageable, il accorde aux époux un délai de réflexion de 8 jours. Il peut également décider de procéder à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois suivants, ce qui suspend temporairement la procédure de divorce.

Le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation ou de conciliation, selon que les époux se sont réconciliés ou non. En cas de non-conciliation, le juge fixe des mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce final, telles qu’une pension alimentaire.

Étape 3 : 

L’ordonnance de non-conciliation permet à l’époux demandeur d’intenter une action en justice dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’autre époux peut également engager une action en justice. Si aucune assignation n’est déposée dans un délai maximal de 30 mois, la procédure est caduque.

Pendant la procédure devant le juge, les époux ont la possibilité de modifier à tout moment le fondement juridique du divorce, par exemple en optant pour un divorce par acceptation de la rupture ou par consentement mutuel. Toutefois, une fois que le juge accepte ce changement, il n’est plus possible de revenir au premier fondement juridique en cas de procédure ultérieure.

Étape 4 :

Après examen de la demande et des preuves, le juge rend sa décision. Il peut estimer que les motifs avancés ne justifient pas un divorce pour faute et rejeter la demande, ou prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux.

L’époux innocent peut réclamer des dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son ex-conjoint. Dans son jugement, le juge règle tous les effets du divorce, y compris la prestation compensatoire, les arrangements concernant les enfants, etc.

Enfin, les avocats sont chargés d’inscrire la mention du divorce sur l’état civil.

Le divorce accepté 

Dans cette circonstance, les conjoints sont en accord pour mettre fin à leur mariage mais divergent sur les implications de cette décision.

Le processus suit le même cheminement que les autres procédures litigieuses telles que le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Il débute par le dépôt de la requête devant le tribunal de grande instance, suivi de la phase de conciliation menée par le juge des affaires familiales. Durant cette étape, le juge cherche à favoriser une réconciliation entre les conjoints ; en cas d’échec, il émet une ordonnance de non-conciliation.

C’est après cette phase de conciliation que les époux optent pour cette modalité de divorce.

Le juge prend alors une décision concernant les conséquences du divorce, notamment la prestation compensatoire, le partage des biens et la garde des enfants.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Pour initier une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il est impératif qu’il y ait eu une cessation volontaire de la vie commune pendant au moins deux ans, à compter de la cessation jusqu’à l’assignation en justice.

Le déroulement de cette procédure est pratiquement identique à celui du divorce pour faute.

Étape 1 : Dépôt de la requête initiale

Étape 2 : Conciliation

Étape 3 : Assignation en justice

C’est lors de cette assignation en justice que le délai de deux ans prend fin. Il est donc crucial que ce délai soit respecté avant cette assignation, faute de quoi cette condition n’est pas valide sur ce fondement.

Si le délai est bien respecté et que la séparation date de plus de deux ans au moment de l’assignation, le divorce est prononcé.

Étape 4 : Décision du juge

Malgré le prononcé du divorce, le juge doit encore régler ses effets dans la convention de divorce.

La procédure de divorce

Comment entamer une procédure de divorce ?

Le processus commence toujours par la consultation d’un avocat. Si les conjoints choisissent une procédure amiable, la loi en vigueur depuis 2017 stipule qu’ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour lancer officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention, en fonction du type de divorce, qui exprime la demande de dissolution du mariage.

La requête est ensuite transmise au juge des affaires familiales, marquant ainsi le début de la procédure judiciaire.

Quant à la convention, elle est élaborée conjointement par les avocats et les époux, puis déposée auprès d’un notaire pour obtenir force exécutoire et formaliser le divorce.

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

La possibilité d’interrompre la procédure de divorce existe à tout moment avant que le juge ne prononce sa décision finale.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. Dès réception du courrier par le juge, la procédure est suspendue.

Dans le cas où une nouvelle procédure de divorce serait engagée ultérieurement, les motifs avancés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.

En revanche, il est possible de faire appel d’une décision de divorce si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à compter du prononcé du jugement initial, et cet appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, étant respectivement de 15 jours pour les deux.

Combien de temps dure une procédure de divorce contentieux ?

La durée d’une procédure de divorce contentieux peut varier considérablement en fonction de divers facteurs, tels que la complexité du dossier, la charge de travail des tribunaux, et la coopération des parties concernées. En général, un divorce contentieux prend plus de temps qu’un divorce par consentement mutuel, car il implique souvent des audiences judiciaires, des échanges de documents, et parfois des expertises ou des enquêtes sociales.

La durée moyenne d’une procédure de divorce contentieux peut être d’environ un à deux ans, voire plus dans certains cas complexes.

Quels sont les papiers nécessaires pour une procédure de divorce ?

La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les pièces requises sont les mêmes, avec l’ajout éventuel des éléments suivants :

• Les coordonnées des caisses de retraite,
• Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
• Une liste des donations et assurances-vie contractées.