Le divorce est la dissolution légale d’un mariage, rompant les liens conjugaux et les obligations entre les époux. Il implique souvent la répartition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires, et est régi par des procédures juridiques spécifiques. Mes Allocs vous explique le divorce par consentement mutuel.
Un divorce est un processus légal par lequel un mariage est officiellement résilié et les époux sont libérés des obligations et des responsabilités conjugales. Cela implique généralement la dissolution légale des liens matrimoniaux, y compris la division des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, et d’autres questions liées à la séparation des conjoints. Les procédures de divorce varient selon les lois en vigueur dans chaque pays, et elles peuvent être contestées ou mutuellement acceptées par les parties concernées.
La démarche débute systématiquement par la consultation d’un avocat. Si les conjoints optent pour une procédure à l’amiable, ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat depuis la loi entrée en vigueur en 2017. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.
Pour entamer formellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) qui exprime la demande de dissolution du mariage.
La requête est transmise au juge des affaires familiales, amorçant ainsi la procédure judiciaire.
Quant à la convention, elle est élaborée conjointement par les avocats et les époux, puis déposée auprès d’un notaire pour obtenir force exécutoire et officialiser le divorce.
La possibilité d’interrompre la procédure de divorce existe à tout moment avant que le juge ne rende sa décision finale.
Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception du courrier par le juge, la procédure est interrompue.
Dans le cas où une nouvelle procédure de divorce serait initiée ultérieurement, les motifs avancés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.
En revanche, il est envisageable de faire appel d’une décision de divorce. Cela se produit si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à compter du jugement initial, et cet appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.
Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, étant respectivement de 15 jours pour les deux.
Cette méthode est hautement préférée en raison de sa rapidité et de son coût moindre. Cependant, elle nécessite que les conjoints parviennent à un accord sur le divorce et tous les aspects qui en découlent.
Cette démarche est désignée comme une “procédure amiable”. Elle est sélectionnée lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le divorce et ses implications.
Avec l’assistance de leurs avocats respectifs, les époux élaborent une convention qui régule les conséquences du divorce : le partage des biens, le sort du domicile conjugal, le possible versement d’une prestation compensatoire, la garde des enfants, et autres.
Cette convention est officialisée sous forme d’un acte sous seing privé.
Lorsqu’un couple décide de divorcer, il souhaite souvent tourner rapidement la page sur cette période difficile de sa vie.
Cependant, si le couple engage une procédure contentieuse, le processus peut être très long. Par exemple, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut durer jusqu’à 26 mois, voire plus dans certains cas.
En revanche, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer rapidement. Grâce à la réforme, il est désormais possible de mettre fin à un mariage en 2 à 3 mois. Ce délai pourrait même être réduit si le délai obligatoire de réflexion n’existait pas et si le notaire n’avait pas deux semaines pour déposer la convention de mariage.
Il est important de noter que le délai de 2 à 3 mois est une moyenne. Si vos avocats sont très occupés ou si le notaire prend du retard, ce délai peut s’allonger. Néanmoins, le divorce par consentement mutuel reste actuellement la méthode la plus rapide pour divorcer en France.
Il y a encore quelques années, divorcer à l’amiable prenait plus de temps. Avant le 1er janvier 2017, les époux devaient obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales. Face à l’engorgement des tribunaux, une réforme a été mise en place pour simplifier le divorce par consentement mutuel. Désormais, si les époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences de leur séparation, ils n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales.
Pour un divorce à l’amiable, il faut compter en moyenne 2 000 € (soit 1 000 € par époux).
Bien que certains tarifs trouvés sur internet commencent à 500 € par époux, ces prix sont hors taxes et concernent les situations les plus simples : couples sans enfants et sans biens immobiliers.
Ces tarifs sont ceux généralement pratiqués par les cabinets traditionnels, mais certains cabinets proposent des prix plus compétitifs grâce à des méthodes de travail innovantes.
Le coût d’un divorce à l’amiable dépend principalement des honoraires des avocats, qui sont fixés librement. Ces honoraires peuvent être calculés à l’heure ou sous forme de forfait pour l’ensemble du dossier.
Les divorces à l’amiable en ligne sont les moins chers, car les cabinets qui les proposent ont automatisé leur système de traitement des dossiers. Les documents sont généralement déposés via un espace client en ligne ou par email. Cette efficacité leur permet de proposer des prix compétitifs à partir de 200 €.
De plus, de nombreux cabinets offrent désormais des services groupés où vous choisissez directement les deux avocats. Ces offres sont souvent moins chères globalement et plus rapides. Cependant, il est essentiel de vous être mis d’accord sur tous les points avant de souscrire pour éviter les mauvaises surprises.
La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.
Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :
Pour les autres divorces contentieux, les pièces requises sont les mêmes, avec l’ajout éventuel des éléments suivants :
Un divorce est une séparation des deux époux. Les biens sont partagés via les différentes procédures.
Les époux avec leurs avocats rédigent une convention qui règle les conséquences du divorce.
La démarche débute systématiquement par la consultation d'un avocat. Pour entamer formellement la procédure, l'avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) qui exprime la demande de dissolution du mariage.
La possibilité d’interrompre la procédure de divorce existe à tout moment avant que le juge ne rende sa décision finale. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception du courrier par le juge, la procédure est interrompue.
Cette méthode est hautement préférée en raison de sa rapidité et de son coût moindre. Cependant, elle nécessite que les conjoints parviennent à un accord sur le divorce et tous les aspects qui en découlent.
Pour un divorce à l'amiable, il faut compter en moyenne 2 000 € (soit 1 000 € par époux).