Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable dans laquelle les deux époux s’accordent sur les termes de leur séparation sans conflit. Ce type de divorce repose sur l’entente commune des conjoints concernant toutes les conséquences de leur divorce, y compris la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, et, le cas échéant, la prestation compensatoire.
Cette démarche est désignée comme une “procédure amiable”. Elle est sélectionnée lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le divorce et ses implications.
Avec l’assistance de leurs avocats respectifs, les époux élaborent une convention qui régule les conséquences du divorce : le partage des biens, le sort du domicile conjugal, le possible versement d’une prestation compensatoire, la garde des enfants, et autres.
Cette convention est officialisée sous forme d’un acte sous seing privé.
Lorsqu’un couple décide de divorcer, il souhaite souvent tourner rapidement la page sur cette période difficile de sa vie.
Cependant, si le couple engage une procédure contentieuse, le processus peut être très long. Par exemple, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut durer jusqu’à 26 mois, voire plus dans certains cas.
En revanche, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer rapidement. Grâce à la réforme, il est désormais possible de mettre fin à un mariage en 2 à 3 mois. Ce délai pourrait même être réduit si le délai obligatoire de réflexion n’existait pas et si le notaire n’avait pas deux semaines pour déposer la convention de mariage.
Il est important de noter que le délai de 2 à 3 mois est une moyenne. Si vos avocats sont très occupés ou si le notaire prend du retard, ce délai peut s’allonger. Néanmoins, le divorce par consentement mutuel reste actuellement la méthode la plus rapide pour divorcer en France.
Il y a encore quelques années, divorcer à l’amiable prenait plus de temps. Avant le 1er janvier 2017, les époux devaient obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales. Face à l’engorgement des tribunaux, une réforme a été mise en place pour simplifier le divorce par consentement mutuel. Désormais, si les époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences de leur séparation, ils n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales.
La convention de divorce par consentement mutuel est un document central dans la procédure de divorce amiable, et elle doit comporter plusieurs éléments essentiels pour être valide. Voici ce que cette convention doit inclure :
Cette convention doit être signée par les deux époux et leurs avocats respectifs avant d’être déposée auprès d’un notaire pour obtenir la force exécutoire et, ainsi, officialiser le divorce.
La convention de divorce est généralement reçue à la fin du processus de rédaction et de négociation entre les deux époux, assistés par leurs avocats respectifs. Voici les étapes typiques pour recevoir cette convention :
Ainsi, la convention de divorce est reçue par les époux une fois qu’elle a été signée, enregistrée, et que le divorce est officiellement prononcé.
Un divorce par consentement mutuel est généralement rapide, prenant entre 1 à 3 mois en moyenne. La durée dépend principalement de la rapidité avec laquelle les époux s’accordent sur les termes du divorce, comme la répartition des biens et la garde des enfants. Après la signature de la convention de divorce, un délai de réflexion de 15 jours est imposé par la loi, puis la convention est déposée chez un notaire pour être enregistrée, ce qui officialise le divorce.
Pour un divorce à l’amiable, il faut compter en moyenne 2 000 € (soit 1 000 € par époux).
Bien que certains tarifs trouvés sur internet commencent à 500 € par époux, ces prix sont hors taxes et concernent les situations les plus simples : couples sans enfants et sans biens immobiliers.
Ces tarifs sont ceux généralement pratiqués par les cabinets traditionnels, mais certains cabinets proposent des prix plus compétitifs grâce à des méthodes de travail innovantes.
Le coût d’un divorce à l’amiable dépend principalement des honoraires des avocats, qui sont fixés librement. Ces honoraires peuvent être calculés à l’heure ou sous forme de forfait pour l’ensemble du dossier.
Les divorces à l’amiable en ligne sont les moins chers, car les cabinets qui les proposent ont automatisé leur système de traitement des dossiers. Les documents sont généralement déposés via un espace client en ligne ou par email. Cette efficacité leur permet de proposer des prix compétitifs à partir de 200 €.
De plus, de nombreux cabinets offrent désormais des services groupés où vous choisissez directement les deux avocats. Ces offres sont souvent moins chères globalement et plus rapides. Cependant, il est essentiel de vous être mis d’accord sur tous les points avant de souscrire pour éviter les mauvaises surprises.
La convention doit détailler la répartition des biens communs entre les époux.
Les noms, adresses et informations personnelles des deux époux doivent être mentionnés.
Oui, la convention doit préciser les modalités de la pension alimentaire s’il y a lieu.
La convention doit inclure des dispositions sur la garde des enfants et les droits de visite.
Oui, les frais de procédure et leur répartition doivent être clairement définis.
Si applicable, la convention doit préciser les modalités de la prestation compensatoire.
