Comment se passe un divorce par consentement mutuel chez le notaire ?
Article rédigé par Léo Martin le 2 septembre 2024 - 7 minutes de lecture
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Le divorce par consentement mutuel chez le notaire est une procédure simplifiée permettant aux époux de formaliser leur séparation sans passer devant le juge. Cette démarche implique la rédaction d’une convention détaillant les termes de la séparation, qui sera ensuite validée par le notaire. Comprendre les étapes précises de ce processus permet de mieux appréhender le rôle du notaire et les formalités nécessaires pour finaliser le divorce.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable dans laquelle les deux époux s’accordent sur les termes de leur séparation sans conflit. Ce type de divorce repose sur l’entente commune des conjoints concernant toutes les conséquences de leur divorce, y compris la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, et, le cas échéant, la prestation compensatoire.
Cette démarche est désignée comme une “procédure amiable”. Elle est sélectionnée lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le divorce et ses implications.
Avec l’assistance de leurs avocats respectifs, les époux élaborent une convention qui régule les conséquences du divorce : le partage des biens, le sort du domicile conjugal, le possible versement d’une prestation compensatoire, la garde des enfants, et autres.
Cette convention est officialisée sous forme d’un acte sous seing privé.
Lorsqu’un couple décide de divorcer, il souhaite souvent tourner rapidement la page sur cette période difficile de sa vie.
Cependant, si le couple engage une procédure contentieuse, le processus peut être très long. Par exemple, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut durer jusqu’à 26 mois, voire plus dans certains cas.
En revanche, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer rapidement. Grâce à la réforme, il est désormais possible de mettre fin à un mariage en 2 à 3 mois. Ce délai pourrait même être réduit si le délai obligatoire de réflexion n’existait pas et si le notaire n’avait pas deux semaines pour déposer la convention de mariage.
Il est important de noter que le délai de 2 à 3 mois est une moyenne. Si vos avocats sont très occupés ou si le notaire prend du retard, ce délai peut s’allonger. Néanmoins, le divorce par consentement mutuel reste actuellement la méthode la plus rapide pour divorcer en France.
Il y a encore quelques années, divorcer à l’amiable prenait plus de temps. Avant le 1er janvier 2017, les époux devaient obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales. Face à l’engorgement des tribunaux, une réforme a été mise en place pour simplifier le divorce par consentement mutuel. Désormais, si les époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences de leur séparation, ils n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales.
Quel est le rôle du notaire lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Le rôle du notaire lors d’un divorce par consentement mutuel est principalement d’officialiser et d’enregistrer la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats. Le notaire vérifie que la convention respecte bien les dispositions légales et les intérêts des parties, notamment ceux des enfants. Une fois la convention validée, il lui donne force exécutoire en la déposant, ce qui rend le divorce officiel. Si des biens immobiliers sont à partager, le notaire s’occupe également de l’acte de partage, ce qui assure une répartition conforme aux lois en vigueur.
Comment se passe le divorce par consentement mutuel chez le notaire ?
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire est une procédure simplifiée où les époux s’accordent sur les modalités de leur séparation sans passer par le juge. Voici comment cela se déroule :
Rédaction de la convention de divorce : Les époux, assistés de leurs avocats respectifs, rédigent une convention de divorce qui détaille tous les aspects de leur séparation, notamment la répartition des biens, la garde des enfants, et les éventuelles pensions alimentaires.
Délai de réflexion : Une fois la convention rédigée, un délai de 15 jours est imposé avant sa signature pour permettre aux époux de réfléchir.
Signature de la convention : Après ce délai, les époux signent la convention, qui est ensuite transmise à un notaire pour enregistrement.
Enregistrement chez le notaire : Le notaire enregistre la convention, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce est alors officiellement prononcé.
Obtention de l’acte de divorce : Une fois la convention enregistrée, le notaire délivre un acte de divorce aux époux, officialisant la fin de leur mariage.
Combien coûte un notaire lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Le coût d’un notaire lors d’un divorce par consentement mutuel varie généralement en fonction de la complexité de la situation, notamment si des biens immobiliers sont impliqués. En moyenne, les frais de notaire pour un divorce par consentement mutuel se situent autour de 50 à 300 euros pour l’enregistrement de la convention de divorce. Cependant, si le notaire doit également gérer la répartition de biens immobiliers, des frais supplémentaires liés à ces actes peuvent s’appliquer, ce qui peut faire grimper le coût total à plusieurs centaines, voire quelques milliers d’euros.
Quels sont les documents nécessaire pour un divorce par consentement mutuel ?
La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.
Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :
Le livret de famille,
Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
Une copie du contrat de mariage,
Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
Le dernier avis d’imposition,
Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.
Pour les autres divorces contentieux, les pièces requises sont les mêmes, avec l’ajout éventuel des éléments suivants :
Les coordonnées des caisses de retraite,
Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
Une liste des donations et assurances-vie contractées.
Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Quelle est la première étape du divorce par consentement mutuel chez le notaire ?
Les époux doivent d'abord rédiger et signer une convention de divorce avec l'aide de leurs avocats.
Quel est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel ?
Le notaire vérifie, enregistre la convention, et lui donne force exécutoire.
Faut-il un passage devant le juge pour un divorce par consentement mutuel chez le notaire ?
Non, la procédure est gérée directement par le notaire sans passage devant le juge.
Combien de temps prend le processus chez le notaire ?
Le processus peut généralement être complété en quelques semaines après la signature de la convention.
Quels frais sont associés à l’intervention du notaire ?
Les frais de notaire pour un divorce par consentement mutuel varient généralement entre 50 et 300 euros.
Que se passe-t-il après l'enregistrement de la convention par le notaire ?
Le notaire délivre un acte de divorce officiel aux époux, validant ainsi la fin de leur mariage.
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.
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