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Quelle est la pension alimentaire pour un étudiant majeur si les parents sont divorcés ?

Article rédigé par Léo Martin le 9 janvier 2025 - 11 minutes de lecture

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Lorsque les parents sont divorcés et que leur enfant majeur poursuit des études, la question de la pension alimentaire devient délicate. Les modalités de soutien financier doivent être déterminées en tenant compte des responsabilités des parents et des besoins de l’enfant. Cette situation nécessite une évaluation des capacités financières des parents et des exigences spécifiques liées aux études de l’enfant. Mes Allocs vous explique tout. 

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Tout savoir sur la pension alimentaire 

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? 

Lors d’un divorce, les enfants mineurs peuvent résider chez un seul des deux parents. Dans ce cas-là, le parent assume seul les responsabilités financières liées à son ou ses enfants mineurs (l’éducation, l’alimentation et les loisirs par exemple).

Pour compenser ces responsabilités financières, le parent a droit à une indemnisation de la part de l’autre parent. C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire. Cette pension vient couvrir les dépenses quotidiennes du ou des enfants comme la nourriture, le logement, les vêtements, les frais scolaires, les loisirs et le transport.

Le montant de la pension alimentaire est un montant mensuel qui peut être déterminé différemment selon les cas suivants :

  • Le juge détermine le montant dans le cadre d’un divorce contentieux
  • Les conjoints déterminent le montant lors d’un divorce à l’amiable

Il est important de savoir qu’une grille tarifaire indicative est établie par le Ministère de la Justice pour faciliter le calcul. Si vous vous basez sur cette grille, n’oubliez pas de prendre en compte les nombreux autres facteurs sépcifiques à votre situation qui peuvent influencer le montant de la pension alimentaire.

À quoi sert la pension alimentaire ?

La pension alimentaire sert à soutenir financièrement le parent qui prend en charge les frais liés aux enfants. La pension alimentaire permet de couvrir tout ou une partie des besoins courants (nourriture, logement, vêtements, frais scolaires, loisirs ou transport).

Par contre, la pension alimentaire n’inclut pas les dépenses qui ne relèvent pas des charges de la vie quotidienne. Mais attention, la pension alimentaire peut être quand même prévue pour couvrir certains frais exceptionnels comme des activités parascolaires.

Doit-on encore verser une pension alimentaire lorsque l’enfant devient majeur ?

En France, la pension alimentaire pour un enfant cesse généralement lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Cependant, des exceptions peuvent s’appliquer :

  • Études supérieures : Si l’enfant poursuit des études supérieures, le parent débiteur peut être tenu de continuer à verser une pension alimentaire jusqu’à ce que l’enfant ait 25 ans ou termine ses études, selon la décision du tribunal.
  • Autonomie financière : La pension alimentaire peut être maintenue si l’enfant n’est pas encore financièrement autonome ou s’il rencontre des difficultés importantes.
  • Accord amiable : Les parents peuvent décider, par accord amiable, de continuer à verser une pension alimentaire après la majorité de l’enfant, en fonction des besoins et de la situation financière de chacun.
  • Modification judiciaire : En cas de besoin ou de changement dans les circonstances financières, il est possible de demander une modification judiciaire des conditions de la pension alimentaire.

Le versement de la pension alimentaire à un étudiant majeur

A qui est versée la pension alimentaire lorsque l’enfant est étudiant et majeur ? 

Lorsque l’enfant est étudiant et majeur, la pension alimentaire est généralement versée directement à l’enfant. Cela permet à l’enfant de gérer ses propres finances pour couvrir ses besoins liés à ses études et à sa vie quotidienne.

Dans certains cas, si l’enfant majeur a besoin de soutien supplémentaire ou est sous la responsabilité d’un tuteur légal, la pension alimentaire peut être versée à ce représentant. Ce cas est moins courant mais possible.

La pension peut également être versée sur un compte bancaire personnel de l’enfant, géré par lui-même, pour plus de flexibilité dans la gestion de ses dépenses. Les modalités précises du versement sont souvent définies par un accord amiable entre les parents ou peuvent être décidées par le tribunal en cas de litige.

Comment déterminer si un enfant majeur est dans le besoin ?

Pour déterminer si un enfant majeur est dans le besoin, plusieurs critères et éléments doivent être pris en compte :

  • Situation financière : Évaluez les ressources financières de l’enfant, y compris ses revenus personnels, ses bourses d’études, et tout soutien financier qu’il pourrait recevoir de sa famille ou d’autres sources.
  • Dépenses essentielles : Examinez les dépenses nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant, telles que le logement, la nourriture, les frais de scolarité, les assurances, et les autres charges liées à son indépendance.
  • Études et formation : Considérez si l’enfant est engagé dans des études ou une formation professionnelle qui nécessitent un soutien financier supplémentaire, notamment pour des frais scolaires ou des matériels pédagogiques.
  • Conditions de vie : Évaluez les conditions de logement et de vie de l’enfant. Si l’enfant vit dans des conditions précaires ou a du mal à subvenir à ses besoins fondamentaux, cela peut indiquer une situation de besoin.
  • Évaluation des besoins spécifiques : Prenez en compte tout besoin spécifique lié à la santé ou à d’autres circonstances personnelles qui peuvent nécessiter un soutien financier supplémentaire.
  • Documents et preuves : Collectez des documents et des preuves financières, tels que des relevés bancaires, des bulletins de salaire, des factures et des attestations de dépenses, pour avoir une vue d’ensemble claire de la situation.
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Fiscalité de la pension alimentaire pour un étudiant majeur

Est-ce qu’ un étudiant majeur est imposable s’il reçoit une pension alimentaire ? 

En France, un étudiant majeur qui reçoit une pension alimentaire n’est généralement pas imposable sur ce montant. Voici quelques points clés à considérer :

  • Non-imposition de la pension alimentaire : La pension alimentaire reçue par un étudiant majeur est considérée comme un soutien familial et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas ajoutée aux revenus imposables de l’étudiant.
  • Déclaration fiscale des parents : Les parents qui versent la pension alimentaire peuvent, sous certaines conditions, déduire ces versements de leur impôt sur le revenu, mais cela dépend des conditions de l’accord et des dispositions fiscales en vigueur.
  • Revenus complémentaires : Si l’étudiant majeur reçoit également d’autres types de revenus, comme un travail à temps partiel ou des bourses, ces revenus doivent être déclarés et peuvent être imposables, tandis que la pension alimentaire reste non imposable.
  • Exonération spécifique : La pension alimentaire est exonérée de l’impôt sur le revenu en vertu de la législation fiscale française, ce qui signifie qu’elle ne contribue pas à l’assiette fiscale de l’étudiant.
  • Vérification des règles fiscales : Il est toujours conseillé de vérifier les règles fiscales actuelles ou de consulter un conseiller fiscal pour des conseils spécifiques, surtout en cas de changements dans la législation ou de situations particulières.

Quel est le plafond de déduction pour une pension alimentaire versée à un enfant majeur ?

En France, le plafond de déduction pour une pension alimentaire versée à un enfant majeur est de 6 674 euros pour l’année 2024. Ce plafond est doublé à 13 348 euros si l’enfant majeur est chargé de famille, marié ou pacsé et ne reçoit pas d’aide de ses beaux-parents. Si l’état de besoin de l’enfant dure moins d’une année, le plafond de 6 674 euros doit être proratisé en fonction de la durée pendant laquelle l’enfant est effectivement dans le besoin.

Quelles dépenses le parent débiteur peut déduire dans le cadre d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur ?

Les conditions de déduction si l’enfant majeur réside chez ses parents

Pour un parent débiteur versant une pension alimentaire à un enfant majeur, voici les principales règles de déduction :

  • Plafond de déduction : La pension est déductible jusqu’à 6 674 euros par an, ou 13 348 euros si l’enfant est chargé de famille. Si l’enfant est dans le besoin pendant une partie de l’année, le plafond est proratisé.
  • Conditions : La pension est déductible uniquement si l’enfant n’a pas suffisamment de ressources pour ses besoins essentiels comme le logement et les études.
  • Enfant résidant chez ses parents : Si l’enfant vit chez ses parents, la pension est moins souvent déductible car il est considéré comme faisant partie du foyer fiscal des parents qui l’hébergent.
  • Justificatifs : Les dépenses doivent être justifiées par des reçus ou des attestations pour être déductibles.

Les conditions de déduction si l’enfant majeur ne réside plus chez ses parents

Lorsque le parent débiteur verse une pension alimentaire à un enfant majeur qui ne réside plus chez ses parents, voici les principales dépenses déductibles et les conditions associées :

  • Dépenses déductibles : Le parent peut déduire la pension alimentaire versée dans la limite du plafond annuel, soit 6 674 euros pour 2024, ou 13 348 euros si l’enfant est chargé de famille. Les dépenses doivent être directement liées aux besoins de l’enfant majeur.
  • Conditions de déduction : La pension est déductible si l’enfant majeur est dans le besoin, c’est-à-dire qu’il n’a pas suffisamment de ressources personnelles pour subvenir à ses besoins essentiels, comme le logement, la nourriture, et les études.
  • Enfant résidant indépendamment : Si l’enfant majeur vit de manière indépendante, le parent peut encore déduire la pension alimentaire, à condition que l’enfant soit effectivement dans le besoin et qu’il ne reçoive pas suffisamment de soutien de ses propres ressources.
  • Justificatifs nécessaires : Le parent débiteur doit fournir des justificatifs comme des reçus ou des attestations prouvant que la pension est versée et que l’enfant est bien dans le besoin.

L’obtention d’une pension alimentaire

Qui a le droit à la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est destinée au parent qui à la charge des enfants.

D’un point de vue purement fiscal, la pension alimentaire est déductible des impôts pour le parent qui la verse. Mais attention, la pension alimentaire est imposable pour le parent qui la reçoit.

Il est important de savoir que pendant la procédure de divorce, le juge peut demander à l’un des parents de verser une pension alimentaire à l’autre à titre de mesure provisoire.

Après le divorce, la pension alimentaire ne concerne plus les parents entre eux mais directement les enfants. En effet, après le divorce, le lien familial est dissous donc les ex-conjoints ne font plus partie de la même famille. Ce qui explique qu’après la dissolution du mariage, la pension alimentaire est exclusivement destinée aux enfants.

Comment obtenir une pension alimentaire ?

Plusieurs possibilités existent pour obtenir une pension alimentaire.

En effet, les parents peuvent convenir du droit à la pension alimentaire et du montant qu’un d’entre eux devra verser à l’autre.

De plus, l’un des parents a le droit de demander une pension alimentaire à l’autre :

  • Dans la demande de divorce
  • Dans la demande reconventionnelle

Dans l’attente du traitement de la demande de divorce, un des deux parents peut adresser une requête à la Cour pour obtenir une pension alimentaire temporaire.

Le montant de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut être convenu de deux façons différents. Ce sont les suivantes :

  • Suite à un commun accord entre les parents dans une convention de divorce
  • Suite à une décision du juge aux affaires familiales

Le montant est souvent fixé suivant les critères suivants :

  • Les ressources des parents
  • Le nombre d’enfants
  • Le régime du droit de visite et d’hébergement

Vous trouverez ci-dessous plusieurs montants de pension alimentaire selon différents scénarios :

  • Si le droit de visite et d’hébergement du parent verseur est réduit :
    • 1 enfant : 18 % de son salaire mensuel net
    • 2 enfants : 15,5 % par enfant
    • 3 enfants : 13,3 % par enfant
    • 4 enfants : 11,7 % par enfant 
    • 5 enfants : 10,6 % par enfant
    • 6 enfants : 9,5 % par enfant
  • Si le parent verseur a obtenu un droit de visite et d’hébergement classique :
    • 1 enfant : 13,5 % de son salaire mensuel net
    • 2 enfants : 11,5 % par enfant
    • 3 enfants : 10 % par enfant
    • 4 enfants : 8,8 % par enfant
    • 5 enfants : 8 % par enfant
    • 6 enfants : 7,2 % par enfant
  • Si le parent verseur a obtenu le droit de visite et d’hébergement alterné :
    • 1 enfant : 9 % de son salaire mensuel net,
    • 2 enfants : 7,8 % par enfant,
    • 3 enfants : 6,7 % par enfant
    • 4 enfants : 5,9 % par enfant
    • 5 enfants : 5,3 % par enfant
    • 6 enfants : 4,8 % par enfant

En moyenne, le montant de la pension alimentaire ne dépasse pas 200 € sauf dans le cas d’un enfant unique.

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Autres questions fréquentes
Léo Martin
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.


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