La prestation compensatoire dans un divorce : comment ça marche ?

La prestation compensatoire constitue une mesure financière visant à rétablir l’équilibre économique entre les ex-conjoints à la suite d’un divorce. Mes Allocs vous explique tout sur la prestation compensatoire d’un divorce.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire dans un divorce ? 

Définition de la prestation compensatoire 

Dans le cadre d’un divorce, l’un des conjoints peut se retrouver avec des revenus considérablement réduits. La prestation compensatoire, aussi appelée “indemnité compensatoire”, a pour objectif de corriger cet écart financier après la séparation. En vertu des articles 270 et suivants du Code civil, cette aide vise à rétablir l’équilibre économique entre les ex-époux, en particulier lorsque l’un d’eux se trouve en difficulté financière à la suite du divorce.

Contrairement à la pension alimentaire qui concerne les enfants ou parfois l’un des conjoints la prestation compensatoire n’est pas une pension alimentaire mais une indemnité compensatoire.

Il est aussi important de noter que le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé soit par une décision judiciaire, soit par un accord amiable entre les deux parties.

Qui est éligible à une indemnité compensatoire lors d’un divorce ?

La prestation compensatoire peut être accordée dans deux situations distinctes :

• Lors d’un divorce par consentement mutuel, sans procédure judiciaire
• Lors d’une procédure de divorce contentieuse, que ce soit pour altération définitive du lien conjugal, faute, ou acceptation du principe de la rupture du mariage

Les partenaires pacsés ou les concubins ne peuvent pas prétendre à cette aide en cas de séparation.

En revanche, cette indemnité peut être demandée par l’un ou l’autre des conjoints qu’importe la répartition des torts sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui fait la demande.

Il convient de ne pas confondre la prestation compensatoire avec la pension alimentaire même si ces deux aides financières puissent être perçues simultanément.

Quelle forme peut prendre une indemnité compensatoire ? 

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme de capital soit en un seul versement, soit en plusieurs paiements étalés dans le temps. Quel que soit le mode de règlement choisi, le débiteur doit s’assurer de payer l’intégralité du capital dans un délai maximal de 8 ans.

Cependant, d’autres formes sont également possibles comme la remise de biens mobiliers ou immobiliers ou encore des droits liés à la propriété, à l’habitation ou à l’usage de certains biens. Dans certains cas surtout lorsque la santé ou l’âge de l’un des conjoints le justifie, une rente viagère peut être mise en place.

La forme de la prestation compensatoire est fixée soit par convention entre les parties, soit par jugement.

Comment est calculée la prestation compensatoire dans un divorce ? 

Calcul de la prestation compensatoire pendant un divorce

Le calcul de la prestation compensatoire repose sur différents critères et ne se limite pas aux seuls revenus de l’époux(se) débiteur. L’article 271 du Code civil précise que les éléments suivants doivent être pris en compte :

• La différence de niveau de vie entre les ex-conjoints au moment du divorce
• La durée du mariage
• L’âge et l’état de santé des ex-époux
• Leur situation professionnelle respective
• Leurs revenus respectifs
• Les conséquences de leurs situations professionnelles sur la vie familiale, y compris la gestion des enfants
• Le patrimoine individuel de chaque conjoint (hors biens partagés dans le cadre du régime matrimonial)
• Les droits actuels et futurs de chaque conjoint (exemple : droits à la retraite, éventuelles naissances, etc.)
• Les perspectives d’avenir en matière de retraite pour chaque conjoint

Il n’existe pas de méthode de calcul pour déterminer cette indemnité, c’est pourquoi il est conseillé de consulter un professionnel du droit.

De plus, il est obligatoire de recourir à un avocat pour faire une demande de prestation compensatoire.

Comment demander une révision de la prestation compensatoire ? 

La demande de prestation compensatoire doit être faite pendant la procédure de divorce. Deux options se présentent alors :

• Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel : toutes les modalités sont établies dans la convention signée par les deux ex-époux. Ces derniers peuvent choisir de renoncer à cette indemnité, ce qui doit être spécifié dans la convention.
• Pour une procédure de divorce contentieuse : l’un des époux peut en faire la demande auprès du juge des affaires familiales, ou le juge peut la prévoir d’office. Lorsqu’elle est sollicitée, les parties peuvent la demander conjointement lors de la saisine du juge. Si une seule partie la demande, elle peut le faire dans le cadre de ses conclusions en réponse à la saisine du juge par son conjoint.

De plus, il est possible de demander une révision de la prestation compensatoire en cas de changement significatif des ressources d’une ou des deux parties. Selon la manière dont la prestation a été fixée (judiciairement ou par convention), la procédure de révision diffère. Si les parties sont d’accord, elles peuvent rédiger, signer et faire homologuer une nouvelle convention par le Juge aux affaires familiales (JAF). En cas de désaccord, l’une des parties doit saisir le JAF, et dans ce cas, il est obligatoire de recourir à un avocat.

Comment est versée la prestation compensatoire pendant le divorce ? 

La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme de capital, mais elle peut aussi être étalée sur une période maximale de 8 ans avec des paiements trimestriels, semestriels ou annuels. Voici les différentes options de versement :

1. Versement sous forme de capital dans l’année suivant le divorce. Cette option est la plus courante. Le débiteur verse la somme convenue dans l’année qui suit le divorce. Dans ce cas, le bénéficiaire n’est pas imposé sur ce montant, tandis que le débiteur peut bénéficier d’une réduction fiscale de 25 %.

2. Versement échelonné sur une période de 8 ans maximum. Il est possible de procéder à des paiements étalés sur plusieurs années avec des versements réguliers. Le bénéficiaire doit déclarer ces sommes comme revenus imposables tandis que le débiteur peut bénéficier d’une déduction fiscale sur ses versements.

3. Versement sous forme de rente viagère. Ce mode de versement est rare et concerne principalement les ex-conjoints âgés ou en mauvaise santé. Dans ce cas, la prestation compensatoire prend la forme d’une pension alimentaire.

4. Versement sous forme de droit de propriété, d’habitation ou d’usage. Il est aussi possible de régler la prestation compensatoire sous forme de biens immobiliers ou de droits liés à certains biens.

La prestation compensatoire est-elle imposable ? 

La taxation de la prestation compensatoire dépend de sa forme et de la manière dont elle est versée.

• Si la prestation est versée en capital en une seule fois, elle n’est pas imposable pour le bénéficiaire. En revanche, le payeur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 25 % du montant, dans la limite de 30 500 €.
• Si le versement en capital s’étale sur plus de 12 mois ou est effectué sous forme de rente, le bénéficiaire doit déclarer la prestation compensatoire comme un revenu imposable. Il bénéficie toutefois d’un abattement de 10 % du montant, plafonné à 3 812 €.
• En cas de versement sous forme d’attribution d’un bien immobilier, le bénéficiaire doit s’acquitter d’une taxe de 2,5 % sur la valeur du bien.
• Si la prestation est versée sous forme de somme d’argent, le bénéficiaire doit payer un droit d’enregistrement de 125 €.

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?

En cas de décès de l’époux débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession, calculée sur la base de l’actif net successoral. Si la prestation est versée sous forme de capital échelonné, le bénéficiaire peut exiger le paiement immédiat du solde restant. De même, si elle est versée sous forme de rente, elle peut être convertie en capital exigible avec effet immédiat, le montant étant calculé sur les pensions de réversion. Les héritiers ont la possibilité de maintenir les modalités de versement de la prestation telles qu’elles étaient avant le décès de l’époux débiteur, grâce à un acte notarial rédigé par un notaire et disposant de force exécutoire.