La prestation compensatoire dans un divorce : comment ça marche ?

La prestation compensatoire constitue une mesure financière visant à rétablir l’équilibre économique entre les ex-conjoints à la suite d’un divorce. Mes Allocs vous explique tout sur la prestation compensatoire.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? 

Définition de la prestation compensatoire 

Lors d’une procédure de divorce, l’un des conjoints peut faire face à une baisse significative de ses revenus. Pour pallier cette situation, la prestation compensatoire, également désignée sous le nom d’« indemnité compensatoire », est instaurée pour rétablir un équilibre financier post-séparation. Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, cette mesure vise à venir en aide à l’époux ou à l’épouse dont le divorce impacte notablement les ressources, se distinguant ainsi de la pension alimentaire. Il est important de noter que cette indemnité n’est pas qualifiée de « pension compensatoire », mais d’« indemnité compensatoire ».

Par ailleurs, il convient de souligner que le montant de la prestation compensatoire peut être fixé soit par décision judiciaire, soit par accord conventionnel entre les conjoints.

Qui est éligible à une indemnité compensatoire ?

Cette assistance financière peut être accordée dans deux cas spécifiques :

• lors d’un divorce par consentement mutuel, sans recours à une procédure judiciaire,
• dans le cadre d’une procédure contentieuse de divorce, que ce soit pour altération définitive du lien conjugal, faute, ou acceptation du principe de la rupture du mariage.

À cet égard, les partenaires pacsés ou concubins ne peuvent prétendre à cette indemnité en cas de séparation. En revanche, cette prestation peut être octroyée indépendamment du sexe de l’époux(se) demandeur(se) et sans considération de la répartition des torts, sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui ou celle qui en fait la demande.

Il est important de différencier la prestation compensatoire de la pension alimentaire, car ce sont deux formes d’aides financières distinctes qui peuvent être cumulées. Qualifier la prestation compensatoire de “pension compensatoire” dans le cadre d’un divorce est donc une erreur.

Quelle forme peut prendre une indemnité compensatoire ? 

Généralement, la prestation compensatoire octroyée lors d’un divorce revêt la forme d’un capital, c’est-à-dire une somme d’argent versée en une ou plusieurs fois. Quelle que soit la modalité choisie, le débiteur de cette indemnité est tenu de verser le capital dans un délai maximal de 8 ans.

Cependant, il est possible que cette assistance prenne d’autres formes, telles que la transmission d’un bien mobilier ou immobilier, un bien appartenant à la communauté matrimoniale, ou encore des droits de propriété, d’habitation ou d’usage. Dans certains cas, une rente viagère peut également être envisagée, notamment lorsque l’état de santé ou l’âge de l’époux(se) bénéficiaire le justifie.

Quelle que soit la forme adoptée, celle-ci est déterminée par la convention ou le jugement en vigueur.

Comment est calculée la prestation compensatoire ? 

Calcul de la prestation compensatoire 

Le calcul du montant de la prestation compensatoire “divorce” repose sur plusieurs facteurs, et pas uniquement sur les revenus de l’époux(se) débiteur. Selon l’article 271 du Code civil, les éléments suivants sont pris en considération :

• La disparité de niveau de vie entre les ex-époux au moment du divorce
• La durée du mariage
• L’âge et l’état de santé des ex-époux
• Leurs situations professionnelles respectives
• Leurs revenus respectifs
• Les répercussions de leurs situations professionnelles sur la vie quotidienne de la famille et des enfants
• L’ensemble du patrimoine individuel de chaque conjoint (à l’exclusion des biens partagés dans le cadre du régime matrimonial)
• Les droits présents et à venir de chaque conjoint (par exemple, les droits à la retraite anticipée, les naissances futures, etc.)
• Les perspectives en matière de droits à la retraite pour chaque conjoint.

Il n’existe pas de méthode de calcul universelle pour déterminer l’indemnité compensatoire. Il est donc fortement conseillé de solliciter l’avis d’un expert en droit tel qu’un notaire ou un avocat. En effet, la représentation par un avocat est obligatoire pour demander cette prestation.

Comment demander une révision de la prestation compensatoire ? 

La demande de prestation compensatoire doit être faite pendant la procédure de divorce. Deux options se présentent alors :

• Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel : toutes les modalités sont établies dans la convention signée par les deux ex-époux. Ces derniers peuvent choisir de renoncer à cette indemnité, ce qui doit être spécifié dans la convention.
• Pour une procédure de divorce contentieuse : l’un des époux peut en faire la demande auprès du juge des affaires familiales, ou le juge peut la prévoir d’office. Lorsqu’elle est sollicitée, les parties peuvent la demander conjointement lors de la saisine du juge. Si une seule partie la demande, elle peut le faire dans le cadre de ses conclusions en réponse à la saisine du juge par son conjoint.

De plus, il est possible de demander une révision de la prestation compensatoire en cas de changement significatif des ressources d’une ou des deux parties. Selon la manière dont la prestation a été fixée (judiciairement ou par convention), la procédure de révision diffère. Si les parties sont d’accord, elles peuvent rédiger, signer et faire homologuer une nouvelle convention par le Juge aux affaires familiales (JAF). En cas de désaccord, l’une des parties doit saisir le JAF, et dans ce cas, il est obligatoire de recourir à un avocat.

Comment est versée la prestation compensatoire ? 

En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, mais peut également être étalée sur une période maximale de 8 ans, avec des versements trimestriels, semestriels ou annuels. Voici les différents modes de versement de la prestation compensatoire :

Versement sous forme de capital dans l’année suivant le divorce :

• Cette méthode est la plus courante, où le débiteur de la prestation compensatoire verse la somme convenue dans l’année qui suit le divorce. Dans ce cas, le bénéficiaire n’est pas imposé sur cette somme, tandis que le débiteur peut bénéficier d’une réduction fiscale de 25%.

Versement en plusieurs fois sur une période de 8 ans maximum :

• La prestation compensatoire peut également être versée de manière échelonnée, avec des versements sur une période de 8 ans au maximum. Le bénéficiaire doit déclarer ces versements comme revenus imposables, tandis que le débiteur peut bénéficier d’une déduction fiscale sur ses versements.

Versement sous forme d’une rente viagère :

• Ce mode de versement est rare et concerne principalement les personnes âgées ou en mauvaise santé. Dans ce cas, la prestation compensatoire est versée comme une pension alimentaire.

Versement sous forme d’un droit de propriété, d’habitation ou d’usage :

• Il est possible de verser la prestation compensatoire sous forme de biens immobiliers ou de droits d’usage sur des biens. Ces options peuvent être combinées dans la convention de divorce, et les conséquences fiscales dépendent de la répartition entre les différentes formes de versement.

La prestation compensatoire est-elle imposable ? 

La taxation de la prestation compensatoire dépend de sa forme et de la manière dont elle est versée.

• Si la prestation est versée en capital en une seule fois, elle n’est pas imposable pour le bénéficiaire. En revanche, le payeur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 25 % du montant, dans la limite de 30 500 €.
• Si le versement en capital s’étale sur plus de 12 mois ou est effectué sous forme de rente, le bénéficiaire doit déclarer la prestation compensatoire comme un revenu imposable. Il bénéficie toutefois d’un abattement de 10 % du montant, plafonné à 3 812 €.
• En cas de versement sous forme d’attribution d’un bien immobilier, le bénéficiaire doit s’acquitter d’une taxe de 2,5 % sur la valeur du bien.
• Si la prestation est versée sous forme de somme d’argent, le bénéficiaire doit payer un droit d’enregistrement de 125 €.

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?

En cas de décès de l’époux débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession, calculée sur la base de l’actif net successoral. Si la prestation est versée sous forme de capital échelonné, le bénéficiaire peut exiger le paiement immédiat du solde restant. De même, si elle est versée sous forme de rente, elle peut être convertie en capital exigible avec effet immédiat, le montant étant calculé sur les pensions de réversion. Les héritiers ont la possibilité de maintenir les modalités de versement de la prestation telles qu’elles étaient avant le décès de l’époux débiteur, grâce à un acte notarial rédigé par un notaire et disposant de force exécutoire.