Assignation en divorce : procédure, délais, prix et conseils

Une assignation en divorce est un acte juridique officiel qui lance la procédure de divorce. Elle est délivrée par un huissier de justice et informe formellement l’époux concerné que la procédure de divorce est enclenchée. Mes Allocs vous explique tout. 

Qu’est-ce qu’une assignation en divorce ? 

Quand les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord et qu’un divorce à l’amiable n’est pas possible, ils se tournent vers l’assignation en divorce. Cette procédure implique de déposer une demande écrite auprès du Tribunal judiciaire pour demander le divorce. Avant le 1er janvier 2021, l’assignation intervenait après l’établissement de l’ordonnance de non-conciliation. Le demandeur disposait alors d’un délai de trois mois à partir de la délivrance de cette ordonnance pour assigner son conjoint en divorce.

Depuis le 1er janvier 2021, l’assignation introduit directement l’instance en divorce. Ainsi, le Tribunal judiciaire est saisi par l’avocat dès que l’acte de procédure est délivré. Dans cette optique de simplification des procédures, les époux doivent constituer avocat dès que l’assignation est lancée.

Que doit contenir l’assignation en divorce ?

Selon le Code de procédure civile, l’assignation en divorce doit inclure plusieurs mentions essentielles, sans lesquelles la procédure ne pourrait aboutir :

L’indication du Tribunal judiciaire saisi de l’instance en divorce
Les motifs de l’assignation en divorce et une liste des pièces justifiant la demande
L’état civil de l’époux qui assigne son conjoint en divorce (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance)
L’identité et les coordonnées de l’avocat choisi
L’identité et les coordonnées du conjoint assigné en divorce
La date et l’heure de l’audience d’orientation pour définir les mesures provisoires
Une proposition de règlement et de partage des intérêts patrimoniaux des époux
Une proposition de mise en œuvre des mesures provisoires en attente du jugement
Une mention obligatoire doit figurer sur l’assignation en divorce : « Faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».

Comment est délivrée l’assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est un acte de procédure formel qui introduit l’instance en divorce devant le Tribunal judiciaire. L’assignation est préparée par l’avocat de l’époux demandeur, qui doit inclure toutes les mentions obligatoires et les pièces justificatives conformément au Code de procédure civile.

Une fois l’assignation rédigée, l’avocat la remet à un huissier de justice. L’huissier est chargé de signifier l’assignation à l’époux défendeur. L’huissier de justice remet l’assignation en main propre à l’époux défendeur ou, à défaut, la dépose à son domicile. Si l’époux défendeur est introuvable, l’huissier peut effectuer la signification par tout moyen conforme à la loi, comme le dépôt en mairie ou l’envoi par courrier recommandé.

Après la signification, l’huissier retourne l’assignation signifiée à l’avocat du demandeur, accompagnée d’un certificat de signification qui prouve que l’acte a bien été remis à l’époux défendeur. L’avocat du demandeur dépose ensuite l’assignation signifiée au greffe du Tribunal judiciaire compétent. Ce dépôt marque le début officiel de la procédure de divorce.

Quel est le prix d’une assignation en divorce ?

L’époux qui initie la procédure de divorce doit en assumer le coût.

Le prix du divorce peut varier en fonction de plusieurs facteurs :

• Le montant des intérêts financiers et patrimoniaux en jeu,
• Le lieu de résidence du défendeur,
• L’urgence de la situation, etc.

Les études de commissaires de justice fournissent un devis avant de commencer l’instruction.

Comment se déroule une assignation en divorce ? 

Vous assignez votre conjoint en divorce 

Lors de la première consultation, vous exposez à votre avocat les circonstances du divorce afin de lui fournir une vision précise de la situation. Votre avocat se charge ensuite de demander une date d’audience auprès du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Il rédige ensuite l’assignation en divorce sous votre supervision. Ce document inclut les informations suivantes :

• Le motif du divorce et vos demandes, telles que le versement d’une pension alimentaire, l’attribution du logement familial, ou les modalités de garde des enfants. Pour chaque demande, l’avocat développe les arguments appropriés.
• Les mentions formelles obligatoires, y compris la date et le lieu de l’audience d’orientation.

L’acte est délivré par un huissier à l’adresse de votre conjoint et déposé au TJ, ce qui permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Vous êtes assigné en divorce 

À partir du jour où vous recevez l’assignation en divorce, vous avez 15 jours pour engager un avocat. Il est important de noter que, sous certaines conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires de l’avocat.

L’assignation précise le lieu et la date de l’audience d’orientation. Vous pouvez soit vous y rendre avec votre avocat, soit demander à votre avocat de vous représenter. Votre présence n’est pas obligatoire.

Que se passe-t-il entre l’assignation en divorce et le jugement ? 

Après l’assignation en divorce, la procédure se déroule en trois étapes :

1. Audience d’orientation : Cette première audience détermine la suite de la procédure. Les époux ont trois options : mise en état, procédure participative, ou plaidoirie. Le choix, guidé par les avocats, dépend de l’avancement de l’accord entre les parties. L’audience d’orientation permet également de prendre des mesures provisoires, telles que décider qui reste dans le logement pendant la procédure.
2. Mise en état ou procédure participative :
   • Mise en état : Les avocats échangent leurs conclusions par écrit. Chacun présente ses prétentions et arguments, puis répond à ceux de la partie adverse, sous le contrôle du juge.
   • Procédure participative : Si les négociations de l’accord sont bien avancées, les époux peuvent choisir cette option à l’audience d’orientation pour accélérer la procédure sans passer par le juge.
3. Audience de plaidoirie : Le juge entend les avocats des deux parties et fixe la date du jugement. Votre présence n’est pas obligatoire ; votre avocat peut vous représenter. À la date indiquée, le juge prononce le divorce et en détermine toutes les conséquences. Si le jugement ne vous satisfait pas, par exemple en cas de désaccord sur le partage des biens, vous avez un mois pour faire appel par l’intermédiaire de votre avocat.

À la fin de la procédure, votre avocat transmet le jugement à la mairie pour modifier votre état civil.

Comment assigner son époux en divorce ? 

Pour assigner votre époux en divorce, vous devez d’abord engager un avocat spécialisé en droit de la famille. Lors de votre première consultation, exposez à votre avocat les détails de votre situation pour qu’il puisse vous conseiller efficacement. Ensuite, votre avocat demandera une date d’audience auprès du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Sous votre supervision, il rédigera l’assignation en divorce, incluant le motif du divorce, vos prétentions, et les mentions formelles obligatoires.

Une fois rédigée, l’assignation sera délivrée par un huissier à l’adresse de votre conjoint. Ensuite, elle sera déposée au Tribunal judiciaire pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF), marquant ainsi le début de la procédure.

Préparez-vous ensuite pour l’audience d’orientation avec l’aide de votre avocat. Cette audience sera cruciale pour la suite de la procédure et peut aboutir à des mesures provisoires, telles que la détermination de la résidence dans le logement familial pendant la procédure. Suivez les conseils de votre avocat pour les étapes suivantes de la procédure de divorce, qui peuvent inclure la mise en état ou d’autres démarches selon les besoins de votre cas.

Peut-on s’opposer à une assignation en divorce ?

Une assignation en divorce ne peut être annulée sans motif valable et légal. Les avocats examinent minutieusement l’assignation pour détecter tout écart par rapport à la procédure. Si les règles de l’assignation ne sont pas respectées, l’irrecevabilité peut être prononcée. En général, tant que le Juge aux affaires familiales (JAF) n’a pas rendu son jugement, les deux conjoints peuvent convenir mutuellement de se désister et d’abandonner la procédure de divorce. Dans ce cas, l’avocat de l’époux demandeur, celui qui a initié l’assignation en divorce, doit prendre des mesures de désistement auprès du Juge.