Comment se passe un divorce ?

Les procédures de divorce sont souvent longues et compliquées. Elles se composent de plusieurs étapes. Mes Allocs vous explique comment se passe un divorce. 

Qu’est-ce qu’un divorce ? 

Un divorce est un processus juridique qui met fin officiellement à un mariage, permettant aux conjoints de se libérer des obligations et des responsabilités liées à leur union. Il comprend généralement la dissolution légale des liens matrimoniaux, incluant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires et d’autres questions liées à la séparation des époux.

Les étapes et les modalités du divorce varient selon les lois en vigueur dans chaque pays, et peuvent être contestées ou mutuellement acceptées par les parties impliquées.

Comment entamer une procédure de divorce ? 

Le processus commence invariablement par la consultation d’un avocat. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2017, si les conjoints choisissent une démarche à l’amiable, ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour initier officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) exprimant la demande de dissolution du mariage.

La requête est ensuite soumise au juge des affaires familiales, lançant ainsi la procédure judiciaire.

En ce qui concerne la convention, elle est élaborée de manière collaborative par les avocats et les époux, puis enregistrée chez un notaire pour obtenir force exécutoire et officialiser le divorce.

Les étapes d’une procédure de divorce 

Les étapes d’un divorce par consentement mutuel

Si vous avez décidé de divorcer par consentement mutuel et êtes prêts à engager la procédure pour officialiser votre séparation, voici les étapes à suivre :

Dépôt au tribunal : Commencez par prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Lors de cette rencontre initiale, l’avocat vous fournira une liste de documents nécessaires pour constituer le dossier. Ces documents incluent généralement les extraits d’actes de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage, les actes de propriété pour les biens immobiliers communs, votre dernier avis d’imposition, les quittances de loyer si vous êtes locataire, ainsi que les factures de services publics et les échéanciers de votre assurance habitation. Si vous avez des enfants, il faudra également fournir les frais de cantine et une estimation des frais de scolarité et des activités extrascolaires.

Audience : Une fois le dossier complet, votre avocat déposera la requête auprès du juge des affaires familiales au tribunal de grande instance de votre commune de résidence. Vous devrez ensuite attendre que le tribunal envoie une convocation pour l’audience, qui sera envoyée par lettre recommandée aux deux époux.

Devant le juge : Pour que le divorce soit prononcé, la présence des deux époux à l’audience est obligatoire. Le juge rencontrera d’abord chaque époux individuellement, puis les deux ensemble, pour s’assurer que le consentement est mutuel et que les deux parties ont une réelle volonté de divorcer. Si le juge constate que tous les critères sont remplis et que la convention établie par les avocats préserve les intérêts de la famille, le divorce sera prononcé de manière définitive.

Transcription et opposabilité du divorce : Une fois le jugement prononcé, il sera envoyé par courrier recommandé aux deux époux dans un délai de deux à six semaines, correspondant au temps nécessaire pour la transcription dans les registres d’état civil. À réception du document, le divorce sera opposable à tous, signifiant que les époux seront officiellement divorcés aux yeux de la loi et des autorités civiles. Le divorce prendra effet à la date de validation de la convention par le juge des affaires familiales.

Les étapes d’un divorce contentieux

Les étapes d’un divorce contentieux sont plus complexes et longues qu’un divorce par consentement mutuel. Voici les principales étapes à suivre :

Consultation avec un avocat : Chaque époux doit consulter son propre avocat spécialisé en droit de la famille. L’avocat vous conseillera sur les aspects juridiques et vous aidera à préparer votre dossier.

Assignation en divorce : L’avocat de l’un des époux rédige et fait signifier à l’autre époux une assignation en divorce. Cette assignation doit indiquer les motifs du divorce et les demandes du conjoint demandeur (garde des enfants, pension alimentaire, etc.).

Conciliation : Une audience de conciliation est fixée, généralement dans les deux à trois mois suivant l’assignation. Lors de cette audience, le juge tentera de trouver un terrain d’entente entre les époux. Si une conciliation est impossible, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui autorise les époux à engager la procédure de divorce.

Mesures provisoires : L’ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce, telles que la résidence des enfants, la pension alimentaire, et l’usage du domicile conjugal.

Procédure de divorce : Suite à l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur doit déposer une requête en divorce au tribunal. Cette requête précise les demandes définitives concernant les conséquences du divorce.

Instruction du dossier : Le juge instructeur collecte les preuves et les témoignages nécessaires pour prendre une décision éclairée. Cette étape peut inclure des enquêtes sociales, des expertises, et des auditions des parties et des témoins.

Audience de plaidoirie : Une audience est fixée pour que les avocats des deux époux plaident leur cause devant le juge aux affaires familiales. Chaque partie présente ses arguments et ses preuves.

Décision du juge : Le juge rend sa décision après avoir examiné tous les éléments du dossier. Il prononce le divorce et statue sur les conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).

Transcription et opposabilité du divorce : Une fois le jugement rendu, il est notifié aux parties et doit être transcrit sur les registres d’état civil pour être opposable à tous. À partir de ce moment, le divorce est officiel.

Appel éventuel : Si l’un des époux n’est pas satisfait de la décision, il peut faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. L’affaire sera alors réexaminée par une cour d’appel.

Chacune de ces étapes peut prendre du temps et engendrer des frais supplémentaires, rendant le divorce contentieux plus long et coûteux qu’un divorce par consentement mutuel.

Combien de temps dure en moyenne une procédure de divorce ? 

Les délais varient selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge, les délais sont plus courts. Cependant, si une audience devant le juge est nécessaire, notamment si les enfants doivent être entendus, cela peut prolonger la procédure. Contrairement aux divorces contentieux, il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel reste plus rapide que les divorces contentieux.

Ce type de divorce peut prendre de 1 à 3 mois selon la complexité de la situation et la liquidation du patrimoine.

Pour les autres formes de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute), les délais sont beaucoup plus longs. En effet, plusieurs étapes doivent être franchies :

• Recours à un avocat
• Dépôt de la requête devant le juge
• Procédure de conciliation
• Assignation en justice
• Audience devant le juge des affaires familiales
• Jugement de divorce

Toutes ces démarches contribuent à rallonger la durée du processus, généralement autour de deux ans. Cependant, cela varie en fonction du type de divorce choisi :

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est le plus rapide des divorces contentieux car les époux sont d’accord pour divorcer, et le délai est souvent inférieur à deux ans.
• Les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal sont les plus longs car ce sont des procédures complexes. Par exemple, la procédure pour altération définitive du lien conjugal exige au moins deux ans de cessation de vie commune, ce qui porte le délai minimal à deux ans.

Indépendamment du type de divorce contentieux, les délais peuvent également être influencés par la charge de travail des juges, ainsi que par les avocats impliqués dans le dossier.

Peut-on arrêter une procédure de divorce ? 

La possibilité d’arrêter la procédure de divorce est disponible à tout moment avant que le juge ne prononce sa décision finale.

Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception de ce courrier par le juge, la procédure est interrompue.

Dans le cas où une nouvelle procédure de divorce serait entamée ultérieurement, les motifs présentés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.

Cependant, il est possible de faire appel d’une décision de divorce si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à partir du jugement initial, et cet appel peut ensuite être soumis à un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, respectivement de 15 jours pour les deux.