Convention de divorce : tout savoir

Qu’est-ce qu’une convention de divorce ? 

Une convention de divorce est un document juridique établi par les époux et leurs avocats dans le cadre d’un divorce à l’amiable (ou par consentement mutuel). Cette convention détaille les accords conclus par les deux parties concernant les conséquences de leur séparation. Elle couvre généralement les aspects suivants :

1. Répartition des biens : Comment les biens communs et les dettes seront partagés entre les époux.
2. Garde des enfants : Les modalités de garde des enfants, y compris la résidence principale, les droits de visite et d’hébergement.
3. Pension alimentaire : Le montant et les modalités de la pension alimentaire pour les enfants, voire pour l’un des époux.
4. Prestations compensatoires : Le cas échéant, une compensation financière pour équilibrer la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.

Une fois rédigée et signée par les époux et leurs avocats, la convention de divorce doit être homologuée par un notaire, ou par un juge en fonction du type de divorce, pour devenir exécutoire.

Quelle est la différence entre une convention de divorce et un jugement de divorce ? 

Une convention de divorce est un accord privé entre les époux, utilisé dans le cadre d’un divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel). Ce document détaille les accords des époux sur des aspects comme la répartition des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. Pour être exécutoire, cette convention doit être homologuée par un notaire ou, dans certains cas, par un juge. La procédure de convention de divorce est généralement plus rapide et moins coûteuse car elle repose sur l’accord mutuel des époux.

Un jugement de divorce, en revanche, est une décision judiciaire résultant d’une procédure contentieuse, utilisée lorsque les époux ne parviennent pas à un accord (par exemple, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce accepté). Dans ce cas, un juge tranche sur les points de désaccord et prononce le divorce. Le jugement de divorce a une force exécutoire immédiate et les décisions prises par le juge doivent être respectées par les parties. Cette procédure assure que les intérêts de chaque partie, y compris ceux des enfants, sont protégés même en l’absence d’accord entre les époux.

À quoi sert une convention de divorce ?

Une convention de divorce est un document juridique qui sert à formaliser les accords entre les époux concernant les modalités de leur séparation et les conséquences de celle-ci. Elle a pour objectif d’organiser la séparation en déterminant la répartition des biens et des dettes, de régler les aspects financiers en fixant les modalités de la pension alimentaire pour les enfants et éventuellement pour l’un des époux, ainsi que toute prestation compensatoire.

De plus, elle permet de déterminer la garde des enfants en précisant la résidence principale des enfants, les droits de visite et d’hébergement de chaque parent, ainsi que les modalités financières liées à leur éducation et leur entretien. En outre, la convention peut inclure des dispositions sur d’autres aspects de la vie familiale tels que les assurances, les impôts ou encore le nom de famille des enfants. Enfin, elle vise à prévenir les conflits futurs en établissant des accords clairs et détaillés, offrant ainsi une base solide pour une transition harmonieuse vers la vie post-divorce.

Comment obtenir la convention de divorce ? 

Pour obtenir une convention de divorce, la première étape consiste à consulter chacun un avocat spécialisé en droit de la famille. Les avocats aident les conjoints à négocier les accords concernant la répartition des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. Ensuite, les avocats rédigent la convention en tenant compte des accords conclus entre les époux. Une fois la convention rédigée, les époux la signent en présence de leurs avocats pour attester de leur accord sur les termes du divorce. Enfin, la convention doit être homologuée par un notaire ou, dans certains cas, par un juge, pour devenir exécutoire. Cette homologation rend la convention opposable aux tiers et lui confère force de jugement.

Que doit comporter la convention de divorce ?

La convention de divorce doit comporter plusieurs éléments essentiels pour être complète et valide :

1. Identification des parties : Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux doivent être clairement indiqués.
2. Clause de séparation : La convention doit préciser que les époux sont d’accord pour divorcer et pour mettre fin à leur mariage.
3. Répartition des biens : Elle doit détailler la manière dont les biens communs seront répartis entre les époux, y compris les biens immobiliers, les comptes bancaires, les véhicules, etc.
4. Garde des enfants : La convention doit préciser les modalités de garde des enfants, y compris la résidence principale, les droits de visite et d’hébergement de chaque parent, ainsi que les modalités financières liées à leur éducation et leur entretien.
5. Pension alimentaire : Elle doit fixer le montant et les modalités de la pension alimentaire pour les enfants, ainsi que, le cas échéant, pour l’un des époux.
6. Prestation compensatoire : Si nécessaire, la convention peut inclure une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.
7. Autres dispositions : Elle peut également inclure d’autres dispositions concernant des aspects de la vie familiale tels que les assurances, les impôts, ou encore le nom de famille des enfants.
8. Clause de renonciation à l’appel : Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer à faire appel du jugement de divorce.

Une fois rédigée et signée par les parties, la convention doit être homologuée par un notaire ou, dans certains cas, par un juge pour devenir exécutoire.

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir une convention de divorce ? 

Pour obtenir une convention de divorce, vous devrez généralement fournir les pièces suivantes :

1. Pièces d’identité : Des photocopies des cartes d’identité ou des passeports des deux époux.
2. Acte de mariage : Une copie intégrale de l’acte de mariage des époux.
3. Livret de famille : Une copie du livret de famille pour vérifier les informations sur les enfants, le cas échéant.
4. Justificatifs de domicile : Des factures récentes d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone à l’adresse des époux.
5. Ressources financières : Des relevés de compte bancaire, des fiches de paie, des avis d’imposition ou d’autres documents prouvant les revenus et les ressources financières des époux.
6. Bail de location ou titre de propriété : Si les époux sont locataires, une copie du bail de location ; s’ils sont propriétaires, une copie de l’acte de propriété.
7. Inventaire des biens : Une liste des biens immobiliers, des véhicules, des comptes bancaires, des placements financiers, des meubles et des objets de valeur appartenant aux époux.
8. Justificatifs des charges et des dettes : Des documents prouvant les charges courantes (loyers, crédits en cours, pensions alimentaires, etc.) et les dettes éventuelles (crédits, emprunts, dettes fiscales, etc.).
9. D’autres documents spécifiques : Selon les circonstances, d’autres documents peuvent être nécessaires, comme des certificats médicaux ou des évaluations de biens immobiliers.

Ces pièces sont généralement requises pour permettre aux avocats de rédiger une convention de divorce complète et conforme à la situation des époux. Il est recommandé de vérifier auprès de votre avocat les documents spécifiques nécessaires dans votre cas particulier.

Signature de la convention de divorce

Comment se passe la signature de la convention de divorce ?

Quand les parties doivent-elles signer la convention de divorce ?

Quels sont les modes de signature acceptés par la loi ?

Modèle d’une convention de divorce

La convention de divorce doit contenir les éléments suivants, faute de quoi elle risque d’être déclarée irrecevable :

• Le nom du notaire chargé de l’enregistrement
• Les noms complets, dates et lieux de naissance, adresses, professions et nationalités des époux
• Des informations similaires concernant les enfants, le cas échéant
• La date et le lieu du mariage
• Les noms, adresses et structures professionnelles, ainsi que le barreau de chaque avocat
• L’accord des conjoints sur les conséquences de la rupture du mariage
• L’acte authentique de liquidation du régime matrimonial
• Les dispositions concernant le versement d’une pension alimentaire ou d’une indemnité compensatoire
• Une mention indiquant que le mineur ne souhaite pas être entendu par le juge après avoir été informé de ses droits

En conclusion, les deux époux ainsi que leurs avocats doivent signer une convention de divorce détaillant les effets de la rupture du mariage. Cette convention homologuée permettra au JAF de prononcer le divorce.