Quel est le tribunal compétent pour un divorce ?

Les procédures de divorce sont souvent longues et compliquées. Elles se composent de plusieurs étapes. En fonction du type de divorce, le tribunal peut changer. Mes Allocs vous explique tout. 

Qu’est-ce qu’un divorce ? 

Un divorce est une procédure légale qui met officiellement fin à un mariage, libérant les époux de leurs obligations et responsabilités conjugales. Cela implique généralement la dissolution légale des liens matrimoniaux, y compris la division des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires et d’autres questions liées à la séparation des conjoints. Les procédures de divorce varient en fonction des lois en vigueur dans chaque pays et peuvent être contestées ou mutuellement acceptées par les parties impliquées.

Quel est le tribunal compétent pour un divorce ? 

Le cas d’un divorce judiciaire 

Le tribunal compétent pour un divorce judiciaire en France est le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, le tribunal compétent dépend de plusieurs critères.

Si les époux ont des enfants, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où réside la famille. Si les époux vivent séparément, il s’agit du tribunal du lieu de résidence de celui avec qui habitent les enfants mineurs en cas de résidence habituelle des enfants chez l’un des époux. En cas de résidence alternée des enfants, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l’un des époux.

Si les époux n’ont pas d’enfants, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où réside le défendeur (l’époux qui ne demande pas le divorce). Si les époux vivent séparément, le tribunal du lieu de résidence de l’époux demandeur peut aussi être compétent si le défendeur ne réside pas en France.

Le cas d’un divorce par consentement mutuel 

Pour un divorce par consentement mutuel, depuis la réforme de 2017, les époux n’ont généralement pas besoin de passer par le tribunal. La procédure se déroule principalement devant un notaire. Cependant, il existe des situations où le tribunal peut redevenir compétent.

Voici les détails spécifiques concernant le tribunal dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel :

1. Procédure principale sans tribunal : En l’absence de demandes spécifiques d’enfants mineurs, les époux, représentés chacun par un avocat, signent une convention de divorce qui est ensuite déposée chez un notaire. Ce dépôt rend la convention exécutoire, officialisant le divorce sans intervention du tribunal.
2. Exception avec intervention du tribunal : Si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge, alors la procédure doit passer par le tribunal judiciaire. Dans ce cas, le tribunal compétent est généralement celui du lieu de résidence de la famille.

Combien de temps dure en moyenne une procédure de divorce ? 

Les délais varient selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge, les délais sont plus courts. Cependant, si une audience devant le juge est nécessaire, notamment si les enfants doivent être entendus, cela peut prolonger la procédure. Contrairement aux divorces contentieux, il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel reste plus rapide que les divorces contentieux.

Ce type de divorce peut prendre de 1 à 3 mois selon la complexité de la situation et la liquidation du patrimoine.

Pour les autres formes de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute), les délais sont beaucoup plus longs. En effet, plusieurs étapes doivent être franchies :

• Recours à un avocat
• Dépôt de la requête devant le juge
• Procédure de conciliation
• Assignation en justice
• Audience devant le juge des affaires familiales
• Jugement de divorce

Toutes ces démarches contribuent à rallonger la durée du processus, généralement autour de deux ans. Cependant, cela varie en fonction du type de divorce choisi :

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est le plus rapide des divorces contentieux car les époux sont d’accord pour divorcer, et le délai est souvent inférieur à deux ans.
• Les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal sont les plus longs car ce sont des procédures complexes. Par exemple, la procédure pour altération définitive du lien conjugal exige au moins deux ans de cessation de vie commune, ce qui porte le délai minimal à deux ans.

Indépendamment du type de divorce contentieux, les délais peuvent également être influencés par la charge de travail des juges, ainsi que par les avocats impliqués dans le dossier.

Est-on obligé de se présenter aux audiences ? 

Il est crucial de ne pas manquer les audiences et les rendez-vous relatifs au divorce, car cela constitue une erreur majeure.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le seul rendez-vous essentiel est celui de la signature de la convention de divorce. La présence des avocats et des conjoints est impérative à cette étape. L’absence de l’une de ces parties entraînerait un blocage de la procédure.

Pour un divorce contentieux, la situation diffère. Si l’un des conjoints choisit de ne pas assister à l’audience, cela ne bloque pas nécessairement le processus. Cependant, le conjoint absent ne pourra pas présenter sa défense ni exposer ses arguments. Le juge devra alors prendre sa décision en se basant sur les arguments de l’autre partie et sur les documents disponibles.

Malgré les tensions potentielles avec votre ex-conjoint, il est fortement recommandé d’être présent lors de ces audiences ou rendez-vous. Cela démontre votre sérieux et votre engagement envers le processus, évitant ainsi toute accusation d’entrave à la procédure.

Quel est le prix d’un avocat pour un divorce ? 

Prix d’un avocat avec des honoraires 

Pour divorcer, il est également possible de payer un avocat à l’heure, en fonction du temps qu’il consacre réellement à votre dossier. Le tarif horaire d’un avocat varie bien sûr d’un cabinet à l’autre et est librement fixé par l’avocat lui-même. En moyenne, en matière de divorce, le tarif horaire se situe entre 120 et 250€.

Selon les spécificités de votre situation (familiale, patrimoniale, accords avec votre ex-conjoint), les honoraires de l’avocat en matière de divorce peuvent rapidement devenir très élevés. Il est donc important d’anticiper toutes les problématiques auxquelles vous pourriez être confronté(e) au cours de votre procédure de divorce.

Prix d’un avocat au forfait 

Dès le début, l’avocat vous proposera un coût global, forfaitaire pour ses services. Dans ce cas, le prix convenu entre vous et le cabinet choisi est censé couvrir l’ensemble des interventions sur votre dossier. Si des frais supplémentaires devaient survenir, ils vous seraient soumis pour approbation. En principe, la convention d’honoraires que vous signerez avec l’avocat constituera votre facture finale, une fois que votre divorce sera officiellement prononcé.

En général, en matière de divorce, la principale procédure pour laquelle un honoraire forfaitaire est envisageable est la procédure de divorce par consentement mutuel contractuel. Dans ce cas, le dossier ne devrait pas demander beaucoup de temps à l’avocat, et il est probable qu’il vous proposera un tarif global pour l’ensemble du suivi.

La plupart des avocats proposent de forfaitiser la prise en charge d’un divorce par consentement mutuel. En moyenne, ils facturent un total d’environ 800€ TTC, mais ce montant peut varier considérablement en fonction des situations des clients et du niveau d’accord entre les conjoints.

Comment consulter gratuitement un avocat ? 

Pour consulter un avocat gratuitement lors d’un divorce, voici quelques options :

• Permanences juridiques gratuites : De nombreux barreaux proposent des permanences juridiques gratuites où vous pouvez rencontrer un avocat pour une consultation de courte durée. Pendant ces permanences, vous pouvez poser des questions sur votre situation et obtenir des conseils juridiques de base. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou du barreau de votre région pour connaître les horaires et les lieux des permanences juridiques.
• Aide juridictionnelle : Si vos ressources sont limitées, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d’avocat. Pour en savoir plus sur les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre département.
• Consultation gratuite en ligne : Il existe des sites internet où vous pouvez poser des questions juridiques gratuitement à des avocats. Ces consultations se font généralement par écrit et les réponses sont fournies dans un délai de quelques jours. Vous pouvez rechercher ces services en ligne en utilisant des mots-clés tels que “consultation juridique gratuite en ligne”.

En utilisant l’une de ces méthodes, vous pourrez consulter un avocat gratuitement et obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation de divorce.