Instance de divorce : conditions et démarches

Les procédures de divorce sont souvent longues et compliquées. Elles se composent de plusieurs étapes. Mes Allocs vous explique tout sur l’instance de divorce.

Qu’est-ce qu’un divorce ? 

Un divorce est un processus juridique qui met fin officiellement à un mariage, permettant aux conjoints de se libérer des obligations et des responsabilités liées à leur union. Il comprend généralement la dissolution légale des liens matrimoniaux, incluant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires et d’autres questions liées à la séparation des époux.

Définition de l’instance de divorce 

Une instance de divorce désigne l’ensemble des procédures judiciaires engagées devant un tribunal pour mettre fin légalement à un mariage. Elle couvre toutes les étapes du processus de divorce, depuis le dépôt initial de la requête en divorce jusqu’à la prononciation du jugement définitif par le tribunal. Cette procédure implique généralement des échanges entre les avocats des parties, des audiences devant le juge, et la prise de décisions concernant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, et d’autres aspects de la séparation.

Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce ?

Les étapes d’un divorce par consentement mutuel

Si vous avez décidé de divorcer par consentement mutuel, voici les étapes à suivre :

1. Consultation avec un avocat : Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Il vous fournira une liste de documents nécessaires (actes de naissance, acte de mariage, avis d’imposition, etc.).
2. Dépôt de la requête : Une fois le dossier complet, votre avocat déposera la requête de divorce au tribunal. Vous recevrez une convocation pour l’audience par lettre recommandée.
3. Audience devant le juge : Les deux époux doivent être présents à l’audience. Le juge vérifiera que le consentement est mutuel et que la convention de divorce est équitable. Si tout est en ordre, le divorce sera prononcé.
4. Transcription et opposabilité : Le jugement sera envoyé par courrier recommandé dans un délai de deux à six semaines pour transcription dans les registres d’état civil. Le divorce prendra effet à la date de validation de la convention par le juge.

Les étapes d’un divorce contentieux

Voici le déroulement simplifié d’un divorce contentieux :

Étape 1 :

• Engagement d’un avocat par le conjoint demandeur pour déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).
• Conciliation par le juge des affaires familiales visant à réconcilier les époux, comprenant trois entretiens.

Étape 2 :

• Après la conciliation, le juge peut accorder un délai de réflexion ou une nouvelle tentative de conciliation.
• Le juge rend une ordonnance de non-conciliation ou de conciliation, fixant des mesures provisoires en cas de non-conciliation.

Étape 3 :

• L’ordonnance de non-conciliation permet au conjoint demandeur d’intenter une action en justice dans un délai de 3 mois.

Étape 4 :

• Après examen des preuves, le juge rend sa décision en rejetant la demande ou en prononçant le divorce pour faute.
• Le juge règle tous les effets du divorce, incluant la prestation compensatoire et les arrangements concernant les enfants.
• Les avocats inscrivent la mention du divorce sur l’état civil.

Mes Allocs vous accompagne dans votre procédure de divorce

Comment entamer une procédure de divorce ?

Le processus commence invariablement par la consultation d’un avocat. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2017, si les conjoints choisissent une démarche à l’amiable, ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour initier officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) exprimant la demande de dissolution du mariage.

La requête est ensuite soumise au juge des affaires familiales, lançant ainsi la procédure judiciaire.

En ce qui concerne la convention, elle est élaborée de manière collaborative par les avocats et les époux, puis enregistrée chez un notaire pour obtenir force exécutoire et officialiser le divorce.

Quels sont les documents nécessaires pour un divorce ?

La liste des documents nécessaires est plus étendue pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les documents requis comprennent :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les documents requis sont les mêmes, avec éventuellement l’ajout des éléments suivants :

• Les coordonnées des caisses de retraite,
• Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
• Une liste des donations et assurances-vie contractées.

Peut-on arrêter une procédure de divorce ?

La possibilité d’arrêter la procédure de divorce est disponible à tout moment avant que le juge ne prononce sa décision finale.

Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception de ce courrier par le juge, la procédure est interrompue.

Dans le cas où une nouvelle procédure de divorce serait entamée ultérieurement, les motifs présentés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.

Cependant, il est possible de faire appel d’une décision de divorce si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à partir du jugement initial, et cet appel peut ensuite être soumis à un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, respectivement de 15 jours pour les deux.

Combien de temps dure en moyenne une procédure de divorce ?