Comment se déroule une procédure de divorce à l’amiable ?

Le divorce est la dissolution légale d’un mariage, rompant les liens conjugaux et les obligations entre les époux. Il implique souvent la répartition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires, et est régi par des procédures juridiques spécifiques. Mes Allocs vous explique le divorce à l’amiable. 

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable ? 

Un divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure de divorce dans laquelle les conjoints s’accordent sur le principe de leur séparation ainsi que sur toutes les conséquences qui en découlent, telles que la répartition des biens, la pension alimentaire, la garde des enfants, etc. Contrairement à d’autres formes de divorce où il peut y avoir des litiges et des désaccords entre les parties, dans un divorce à l’amiable, les conjoints parviennent à un accord mutuel sur tous les aspects de leur séparation.

Cette procédure est généralement plus rapide, moins coûteuse et moins conflictuelle que d’autres formes de divorce, car elle évite les batailles judiciaires et les frais associés. Les conjoints peuvent choisir de se faire représenter par un seul avocat ou chacun leur propre avocat pour rédiger la convention de divorce et veiller à ce que leurs intérêts soient protégés.

Comment entamer une procédure de divorce à l’amiable ? 

Le processus commence toujours par la consultation d’un avocat. Si les conjoints choisissent une procédure amiable, la loi en vigueur depuis 2017 stipule qu’ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour lancer officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention, en fonction du type de divorce, qui exprime la demande de dissolution du mariage.

La requête est ensuite transmise au juge des affaires familiales, marquant ainsi le début de la procédure judiciaire.

Quant à la convention, elle est élaborée conjointement par les avocats et les époux, puis déposée auprès d’un notaire pour obtenir force exécutoire et formaliser le divorce.

Les étapes d’une procédure de divorce à l’amiable 

Quels sont les documents nécessaires pour un dossier de divorce à l’amiable ?

La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le livret de famille
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois
• Une copie du contrat de mariage
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC
• Le dernier avis d’imposition
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation et crédits immobiliers)
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant

Combien de temps dure une procédure de divorce à l’amiable ? 

Les délais varient selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge, les délais sont plus courts. Cependant, si une audience devant le juge est nécessaire, notamment si les enfants doivent être entendus, cela peut prolonger la procédure. Contrairement aux divorces contentieux, il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel reste plus rapide que les divorces contentieux.

Ce type de divorce peut prendre de 1 à 3 mois selon la complexité de la situation et la liquidation du patrimoine.

Pour les autres formes de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute), les délais sont beaucoup plus longs. En effet, plusieurs étapes doivent être franchies :

• Recours à un avocat
• Dépôt de la requête devant le juge
• Procédure de conciliation
• Assignation en justice
• Audience devant le juge des affaires familiales
• Jugement de divorce

Toutes ces démarches contribuent à rallonger la durée du processus, généralement autour de deux ans.

Peut-on annuler une procédure de divorce ? 

Il est possible d’interrompre la procédure de divorce à tout moment avant que le juge ne rende sa décision finale. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception du courrier par le juge, la procédure est interrompue.

Cependant, si une nouvelle procédure de divorce est initiée ultérieurement, les motifs avancés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.

En revanche, il est possible de faire appel d’une décision de divorce si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à compter du jugement initial, et cet appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, étant respectivement de 15 jours pour les deux.

Le coût d’une procédure de divorce à l’amiable

Les coûts d’un divorce à l’amiable peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment les honoraires des avocats, la complexité de la situation, et le mode de divorce choisi (traditionnel ou en ligne). En moyenne, un divorce à l’amiable coûte environ 2 000 € pour l’ensemble du processus (soit environ 1 000 € par époux).

Les divorces à l’amiable en ligne sont généralement les moins chers, avec des coûts à partir de 200 € par époux. Ces cabinets utilisent des systèmes automatisés pour traiter les dossiers rapidement et efficacement, ce qui permet de proposer des prix plus compétitifs. Les documents sont généralement déposés via un espace client en ligne ou par email, ce qui réduit les coûts administratifs.

Le coût d’un divorce à l’amiable dépend principalement des honoraires des avocats, qui sont fixés librement et peuvent être calculés à l’heure ou sous forme de forfait pour l’ensemble du dossier. La complexité de la situation joue également un rôle : un divorce impliquant des enfants, des biens immobiliers ou des situations financières complexes peut entraîner des coûts supplémentaires.

De nombreux cabinets proposent désormais des offres groupées où vous choisissez directement les deux avocats. Ces offres sont souvent moins chères globalement et plus rapides, à condition que vous soyez d’accord sur tous les points avant de souscrire.